Refus d’autorisation environnementale éolienne : portée de l’avis conforme défavorable de l’aviation civile

En application de l’article R. 181-32 du code de l’environnement, le préfet doit recueillir l’avis conforme du ministre chargé de l’aviation civile pour les projets éoliens. Selon l’article R. 181-34 du même code, un avis défavorable impose le rejet de la demande d’autorisation environnementale.

La cour admet que la régularité et le bien-fondé de cet avis peuvent être contestés par voie d’exception devant le juge saisi du refus d’autorisation. Les lignes directrices utilisées par l’administration étaient opposables dès lors qu’elles avaient été régulièrement publiées, conformément aux articles L. 312-2, R. 312-3-1 et R. 312-7 du code des relations entre le public et l’administration.

La méconnaissance de la marge minimale de franchissement d’obstacle de 300 mètres établissait une perturbation significative des procédures d’approche aux instruments. L’administration n’était pas tenue de modifier la MOCA. Le recours à l’arbitrage prévu par la note ministérielle demeurait facultatif. Le préfet étant en compétence liée, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du refus était inopérant. Les conclusions à fin d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.

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Une société contestait le refus d’autorisation environnementale d’un parc de quatre éoliennes, fondé sur un avis défavorable du ministre chargé de l’aviation civile. La cour valide cet avis et estime que le projet méconnaît la marge minimale de franchissement d’obstacle liée aux procédures aéronautiques. Elle écarte les critiques relatives à la motivation, aux lignes directrices, à la gêne alléguée et à l’absence d’arbitrage.

Une société a sollicité une autorisation environnementale pour construire et exploiter un parc de quatre éoliennes et un poste de livraison. Le ministre chargé de l’aviation civile a émis un avis défavorable, estimant le projet incompatible avec les procédures d’approche et de départ aux instruments d’un aérodrome voisin.

La préfète a refusé l’autorisation en se fondant sur cet avis. La société a demandé l’annulation du refus, la reprise de l’instruction sous astreinte et le remboursement de ses frais.

Elle contestait notamment la motivation et la légalité de l’avis conforme, l’opposabilité de lignes directrices non mentionnées dans l’avis, l’absence de démonstration d’une gêne significative et le défaut de recours à une procédure d’arbitrage. La cour a rejeté l’ensemble de la requête, jugeant que le projet méconnaissait la marge minimale de franchissement d’obstacle et que l’administration n’était pas tenue de modifier les procédures aéronautiques.

• Saisir le ministre chargé de l’aviation civile pour avis conforme.
• Vérifier le respect des critères réglementaires de sécurité aéronautique.
• Établir une perturbation significative des procédures d’approche ou de départ.
• Constater la méconnaissance de la marge minimale de franchissement d’obstacle.
• Vérifier la publication préalable des lignes directrices appliquées.
• Reconnaître le caractère facultatif de la procédure d’arbitrage.

• Avis défavorable du ministre chargé de l’aviation civile.
• Projet d’éoliennes culminant à 178,80 mètres.
• Méconnaissance établie de la marge d’obstacle minimale de 300 mètres.
• Reconnaissance de trois impacts sur la procédure d’attente.
• Référence aux procédures d’approche et de départ aux instruments.

Le porteur du projet ne peut obtenir l’autorisation environnementale en présence d’un avis conforme aéronautique défavorable. Le préfet doit rejeter la demande et n’est pas tenu de modifier la MOCA ni d’engager un arbitrage.

• Refus de l’autorisation environnementale maintenu.
• Reprise de l’instruction et injonction écartées.
• Modification des procédures aéronautiques non imposable.
• Arbitrage administratif laissé à l’appréciation de l’administration.
• Frais irrépétibles non remboursés au porteur du projet.

À faire

• Identifier les avis conformes requis avant le dépôt.
• Vérifier les distances et hauteurs réglementaires du projet.
• Documenter les incidences sur les procédures aéronautiques.
• Contrôler la publication des lignes directrices applicables.
• Anticiper la marge minimale de franchissement des obstacles.

À éviter

• Déposer un projet méconnaissant la marge de 300 mètres.
• Contester l’opposabilité de lignes directrices régulièrement publiées.
• Supposer que l’administration doit modifier la MOCA.
• Présenter l’arbitrage comme une procédure obligatoire.
• Négliger les effets d’un avis conforme défavorable.

Le caractère conforme de l’avis ministériel en matière éolienne

L’article R. 181-32 du code de l’environnement impose la saisine du ministre chargé de l’aviation civile. En l’absence d’accord, l’article R. 181-34 oblige le préfet à rejeter la demande. La régularité et le bien-fondé de cet avis peuvent toutefois être contestés devant le juge saisi du refus d’autorisation.

L’opposabilité des lignes directrices administratives publiées

Les lignes directrices relatives à l’instruction des projets éoliens avaient été publiées dans des bulletins officiels avant leur mise en œuvre. Elles étaient donc opposables, au regard des articles L. 312-2, R. 312-3-1 et R. 312-7 du code des relations entre le public et l’administration. Aucun texte n’imposait de joindre à l’avis ministériel celui de l’exploitant de l’aérodrome.

La perturbation significative des procédures aéronautiques

Le projet méconnaissait la marge minimale de franchissement d’obstacle de 300 mètres en procédure d’attente. Cette atteinte établissait une perturbation significative des procédures d’approche aux instruments. L’autorité compétente n’était pas tenue de modifier la MOCA, et le recours à l’arbitrage prévu par la note ministérielle constituait une faculté.

Article R. 181-32 du code de l’environnement, Article R. 181-34 du code de l’environnement, Article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 312-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 312-7 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative