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L’essentiel
- Fondement légal
- Article R. 312-35 du code de la consommation
- Durée du délai
- Deux ans à compter de l’événement générateur
- Point de départ habituel
- Premier incident de paiement non régularisé
- Crédits concernés
- Crédits à la consommation et location avec option d’achat
- Dépassement de découvert
- Trois mois après dépassement non régularisé
- Preuve du délai
- Historique des paiements et pièces cohérentes
- Conséquence procédurale
- Action en paiement déclarée irrecevable
- Relevé par le juge
- Fin de non-recevoir relevée d’office
Cadre juridique et définition
L’article R. 312-35 du code de la consommation fixe à deux ans le délai applicable aux actions en paiement liées à la défaillance de l’emprunteur.
La forclusion biennale interdit au professionnel d’agir en paiement lorsque le délai de deux ans est expiré. Pour les crédits à la consommation, ce délai court en principe à compter du premier incident de paiement non régularisé.
La forclusion constitue une fin de non-recevoir. Lorsqu’elle ressort des faits, le juge peut la relever d’office, y compris lorsque le débiteur ne comparaît pas.
- Le délai est de deux ans.
- Le point de départ dépend de la nature de l’opération.
- Une action tardive est irrecevable.
Pour approfondir
Conditions et critères d’appréciation
Le point de départ est généralement le premier incident de paiement non régularisé. La preuve de cet incident peut être rapportée par tout moyen, notamment par un historique des paiements.
Les reports ou annulations unilatéraux d’échéances impayées ne modifient pas nécessairement ce point de départ. De même, des virements fictifs ou ultérieurement contrepassés ne produisent pas d’effet extinctif.
Pour un découvert, le délai peut commencer à courir à l’expiration d’une période de trois mois suivant un dépassement non régularisé. Pour une location avec option d’achat, le défaut de paiement de l’option au terme du contrat peut constituer l’événement générateur.
Un réaménagement du délai doit être établi par des documents probants. Le dépôt d’un dossier de surendettement ne fait pas, à lui seul, obstacle à l’action du créancier.
- Identifier le premier impayé non régularisé.
- Vérifier la réalité des paiements et des régularisations.
- Contrôler les éventuels accords écrits ou plans de réaménagement.
- Appliquer la règle propre au découvert ou à la location avec option d’achat.
Points de départ illustrés par les décisions
| Situation | Événement retenu | Conséquence illustrée |
|---|---|---|
| Crédit à la consommation | Premier impayé non régularisé | Une action introduite plus de deux ans après cet événement est irrecevable |
| Dépassement de découvert | Expiration de trois mois de dépassement non régularisé | L’action engagée au-delà du délai applicable est irrecevable |
| Location avec option d’achat | Défaut de paiement de l’option d’achat au terme du contrat | L’action engagée après deux ans est irrecevable, y compris à titre subsidiaire |
| Terme du contrat | Exigibilité de la dernière échéance | Une action engagée moins de deux ans après cette exigibilité peut être recevable |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Il convient de comparer la date de l’événement générateur avec la date d’engagement de l’action. Si plus de deux ans se sont écoulés depuis le premier incident non régularisé, l’action en paiement peut être déclarée irrecevable.
L’examen repose notamment sur le contrat, l’historique du compte, les justificatifs de paiement et les documents relatifs aux suspensions ou réaménagements d’échéances. Des historiques inadaptés ou l’absence d’accords écrits peuvent empêcher d’établir la créance ou le respect du délai.
Une écriture comptable intitulée « remboursement d’impayé » ne suffit pas si elle ne correspond pas à un paiement effectif et ne couvre qu’une fraction de l’échéance. À l’inverse, un historique établissant un incident précis peut permettre de démontrer que l’action a été engagée dans le délai.
- Fixer la date du premier incident non régularisé.
- Vérifier la date de l’assignation.
- Contrôler les justificatifs de régularisation.
- Produire les contrats et historiques correspondant au crédit concerné.
Pour approfondir
La preuve du premier incident est déterminante
La preuve du premier incident de paiement non régularisé peut être rapportée par tout moyen.
L’historique des règlements peut établir la date du premier incident non régularisé. En revanche, une simple écriture comptable intitulée « remboursement d’impayé » ne suffit pas si elle ne correspond pas à un paiement effectif ou ne couvre qu’une partie de l’échéance.
Les virements fictifs ultérieurement contrepassés et les reports ou annulations unilatéraux d’échéances impayées ne déplacent pas nécessairement le point de départ du délai.
Surendettement et suspensions d’échéances : des justificatifs nécessaires
Le dépôt d’un dossier de surendettement ne fait pas obstacle à l’action du créancier. En revanche, le prêteur qui invoque un report du délai doit produire les documents établissant le réaménagement concerné.
De même, les suspensions d’échéances invoquées doivent être étayées par des accords écrits. À défaut, l’action peut être déclarée irrecevable ou la demande en paiement rejetée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le défaut de paiement de l’option d’achat déclenche-t-il le délai biennal ?
La location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit. Le défaut de paiement de l’option d’achat au terme du contrat peut constituer le premier incident de paiement non régularisé, à partir duquel court le délai de deux ans.
Une écriture bancaire intitulée « remboursement d’impayé » interrompt-elle le délai ?
Pas nécessairement. Une telle écriture ne suffit pas si elle ne correspond pas à un paiement effectif et ne couvre qu’une partie de l’échéance.
Quel est le point de départ du délai pour un compte à découvert ?
Pour un dépassement de découvert non régularisé, le délai court à l’expiration d’une période de trois mois suivant le dépassement. Une action engagée au-delà du délai de deux ans peut alors être déclarée irrecevable.
Le juge peut-il relever la forclusion biennale d’office ?
Oui, lorsque la forclusion ressort des faits soumis au juge. Celui-ci doit vérifier la recevabilité de la demande, y compris lorsque le débiteur ne comparaît pas.
Des virements fictifs peuvent-ils faire repartir le délai ?
Des virements ultérieurement contrepassés par la banque ne produisent aucun effet extinctif. Le premier impayé non régularisé reste alors le point de départ du délai.
Le dépôt d’un dossier de surendettement empêche-t-il le créancier d’agir ?
Le dépôt d’un dossier de surendettement ne fait pas obstacle, à lui seul, à l’action du créancier. Lorsque le prêteur invoque un report du délai lié à un réaménagement, il doit produire les justificatifs correspondants.
Décisions et analyses sur « Forclusion biennale »
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