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Les conditions de preuve d’un testament olographe sur copie – Tribunal judiciaire de Grenoble, 31 août 2026, N° de RG 25/01188

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Successions > Testament olographe

Les conditions de preuve d’un testament olographe sur copie – Tribunal judiciaire de Grenoble, 31 août 2026, N° de RG 25/01188 : La copie ne vaut pas testament lorsque l’original n’est pas produit. Les articles , et du Code civil permettent exceptionnellement d’établir l’existence et le contenu d’un original disparu, mais celui qui s’en prévaut doit démontrer les circonstances de sa disparition et la fidélité de la reproduction. Cette preuve n’étant pas rapportée, la copie est dépourvue de force probante et ne produit aucun effet successoral.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Successions — Testament olographe— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.