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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile
- Acte attendu
- Mémoire contenant les moyens de droit
- Objet du mémoire
- Moyens dirigés contre la décision attaquée
- Délai
- Production dans le délai légal
- Sanction
- Déchéance du pourvoi
- Autorité compétente
- Première présidence de la Cour de cassation
- Défaut sanctionné
- Absence de mémoire dans le délai légal
Le rôle de l’article 978, alinéa 1er
L’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile fonde la déchéance du pourvoi lorsqu’aucun mémoire exposant les moyens de droit n’a été produit dans le délai légal.
Les ordonnances rendues le 8 octobre 2026 par la Première présidence de la Cour de cassation appliquent cette règle à plusieurs pourvois. La déchéance sanctionne l’absence de mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée.
Pour approfondir
Les conditions de la déchéance
La déchéance est constatée lorsque le demandeur a formé un pourvoi, mais n’a pas produit dans le délai légal un mémoire exposant ou contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée. Les décisions concernent notamment des pourvois formés contre des arrêts de cours d’appel ou de chambres de l’expropriation.
La sanction a été appliquée à des sociétés, à un liquidateur judiciaire, à un propriétaire, à un praticien et à un salarié. Dans chaque affaire, l’absence de mémoire dans le délai légal est le fait procédural retenu.
- Un pourvoi doit avoir été formé.
- Un mémoire contenant les moyens de droit doit être produit.
- Le mémoire doit être dirigé contre la décision attaquée.
- La production doit intervenir dans le délai légal.
Illustrations des déchéances constatées le 8 octobre 2026
| Situation | Élément manquant | Conséquence |
|---|---|---|
| Pourvoi d’une société contre un arrêt d’une chambre de l’expropriation | Aucun mémoire exposant les moyens de droit dans le délai légal | Déchéance du pourvoi |
| Pourvoi d’un liquidateur judiciaire | Absence de production d’un mémoire dans le délai légal | Déchéance du pourvoi |
| Pourvoi d’un praticien contre un arrêt rendu dans un litige avec l’URSSAF | Aucun mémoire contenant les moyens de droit | Déchéance du pourvoi |
| Pourvoi d’un salarié contre un arrêt rendu dans un litige du travail | Aucun mémoire contenant les moyens de droit | Déchéance du pourvoi |
Pour approfondir
La démarche à accomplir
Après la formation du pourvoi, le demandeur doit produire un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai légal. À défaut, la déchéance du pourvoi peut être constatée par la Première présidence ou par un conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation.
Les ordonnances du 8 octobre 2026 montrent que cette sanction est prononcée sans examen au fond des moyens lorsque aucun mémoire n’a été produit dans le délai légal. Le pourvoi est alors déclaré déchu.
L’absence de mémoire entraîne la déchéance du pourvoi
Les ordonnances du 8 octobre 2026 concernent des pourvois formés contre des arrêts de cours d’appel, notamment en matière d’expropriation, de litige avec l’URSSAF ou de litige du travail.
Dans chaque affaire, aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’avait été produit dans le délai légal. La déchéance du pourvoi a alors été constatée sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile.
Une constatation par la Première présidence ou son délégataire
Selon les affaires, la déchéance a été prononcée par la Première présidence de la Cour de cassation, ou constatée par un conseiller référendaire délégué par le premier président.
La solution repose dans tous les cas sur l’absence de production, dans le délai légal, d’un mémoire exposant ou contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si aucun mémoire n’est déposé après la formation d’un pourvoi ?
La déchéance du pourvoi peut être prononcée lorsqu’aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Plusieurs ordonnances fondent cette déchéance sur l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile.
Le mémoire doit-il contenir les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ?
Oui. Les décisions mentionnent l’absence d’un mémoire contenant ou exposant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée. Cette absence a conduit à la déchéance du pourvoi.
La déchéance concerne-t-elle uniquement les pourvois formés par des sociétés ?
Non. Les sources font état de pourvois formés notamment par un liquidateur judiciaire, un praticien, un salarié et un propriétaire. Dans chacun de ces cas, la déchéance est liée à l’absence de mémoire produit dans le délai légal.
Qui peut constater la déchéance du pourvoi ?
Les sources indiquent que la déchéance peut être prononcée par la Première présidence de la Cour de cassation. Elle peut aussi être constatée par un conseiller référendaire délégué par le premier président.
La déchéance peut-elle être prononcée dans un contentieux d’expropriation ?
Oui. Plusieurs ordonnances concernent des pourvois formés contre des arrêts de chambres de l’expropriation. La déchéance a été constatée faute de production, dans le délai légal, d’un mémoire contenant les moyens de droit.
L’article 978, alinéa 1er, est-il mentionné comme fondement de ces décisions ?
Oui. Les ordonnances rendues le 8 octobre 2026 visent l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile pour prononcer ou constater la déchéance du pourvoi.
Décisions et analyses sur « alinéa 1er »
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