La preuve du prêt à usage de meubles – Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2026, N° RG 25/00570

La preuve du prêt à usage de meubles – Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2026, N° RG 25/00570 : La charge de la preuve du prêt à usage incombe aux propriétaires qui demandent la restitution. Selon l’article 1875 du Code civil, ils doivent établir la remise du bien à charge de restitution. La preuve était libre pour les meubles d’une valeur inférieure à 1 500 € et, pour le piano, en raison de l’impossibilité morale d’obtenir un écrit dans le contexte familial. Les pièces produites établissaient l’achat et la remise, mais pas l’obligation de restitution ni le terme du prêt.