La disproportion manifeste du cautionnement selon l’article 2300 du Code civil – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2025J00276

La disproportion manifeste du cautionnement selon l’article 2300 du Code civil – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2025J00276 : La caution personne physique doit prouver que son engagement envers un créancier professionnel était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion. Le tribunal a retenu les revenus imposables et les échéances de crédits établis, en relevant que l’engagement de 84 000 euros dépassait quatre fois les revenus annuels. Faute de patrimoine démontré permettant de compenser cette disproportion, l’engagement a été réduit à néant.