Les effets de la déchéance du droit aux intérêts – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, N° de RG 25/18005

Les effets de la déchéance du droit aux intérêts – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, N° de RG 25/18005 : Selon l’article L. 341-8 du code de la consommation, seuls le capital restant dû et les intérêts non concernés restent exigibles, après imputation des paiements. La clause pénale de l’article L. 312-39 est exclue. Le taux légal peut être accordé sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, mais sa majoration de cinq points est écartée lorsque son application compromet l’efficacité dissuasive de la sanction.