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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 733-1 du Code de la consommation
- Débiteur concerné
- Personne physique de bonne foi surendettée
- Dettes prises en compte
- Dettes non professionnelles, exigibles ou à échoir
- Capacité de remboursement
- Ressources, charges et quotité saisissable
- Délai de recours
- Trente jours après notification des mesures
- Effets possibles
- Rééchelonnement, report, réduction ou suspension des intérêts
- Durée du plan
- Selon la capacité et la situation du débiteur
- Solde final
- Effacement possible sous réserve du respect du plan
1. Cadre juridique et définition
L’article L. 733-1 du Code de la consommation permet notamment de rééchelonner les dettes, de différer les paiements et de réduire les intérêts.
Le rééchelonnement est une mesure de traitement du surendettement qui adapte les remboursements à la capacité financière du débiteur. Les dettes peuvent être remboursées sur une durée prolongée, avec un taux d’intérêt nul ou une suspension temporaire des paiements.
La situation de surendettement suppose l’impossibilité manifeste, pour une personne physique de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles ou à échoir. Le juge statue sur les mesures contestées et peut confirmer, modifier ou remplacer les mesures proposées.
- Échelonnement des paiements
- Différé ou suspension temporaire des paiements
- Réduction ou suppression des intérêts
- Effacement éventuel du solde restant dû
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2. Conditions et critères pris en compte
Le montant des mensualités doit être compatible avec les ressources et les charges réelles du débiteur. Le juge tient compte de la quotité saisissable des revenus et doit préserver une somme destinée aux dépenses courantes et aux besoins essentiels.
La capacité de remboursement peut être réévaluée à partir des justificatifs actualisés. Plusieurs décisions ont ainsi conduit à réduire les mensualités initialement fixées et à prévoir un plan à taux nul, notamment sur 41, 73, 84 ou 120 mois selon la situation examinée.
Lorsque les ressources sont insuffisantes, la durée du plan peut être prolongée, notamment pour les prêts immobiliers liés à la résidence principale. En l’absence de capacité immédiate, une suspension de l’exigibilité des créances peut être ordonnée pendant 24 mois dans une situation qui n’est pas irrémédiablement compromise.
- Ressources mensuelles réelles
- Charges et dépenses courantes
- Quotité saisissable
- Capacité de remboursement
- Préservation éventuelle de la résidence principale
Exemples de rééchelonnement selon la situation financière
| Situation constatée | Capacité ou mesure retenue | Durée et modalités |
|---|---|---|
| Ressources de 3 410 € et charges de 2 314 € | Capacité de 1 096 € | 84 mois, sans intérêts |
| Ressources de 2 031 € et charges de 1 656 € | Capacité de 375 € | 84 mois, taux nul, avec effacement du solde |
| Résidence principale à préserver | Capacité limitée à 1 400 € | 120 mois, sans intérêts |
| Absence de capacité immédiate | Moratoire préalable | 6 mois, puis 54 mois à taux nul |
| Capacité de remboursement de 412,03 € | Mensualités recommandées réduites depuis 825 € | 41 mois, taux d’intérêt nul |
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3. Procédure et démarches pratiques
La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement doit être formée dans les trente jours suivant leur notification. Elle est adressée au secrétariat de la commission selon les modalités prévues par le Code de la consommation.
Le juge vérifie la recevabilité du recours, la situation de surendettement et les éléments financiers actualisés. Il peut ensuite fixer une nouvelle mensualité et arrêter un plan de remboursement adapté, parfois avec un taux d’intérêt nul et un effacement du solde restant à l’issue du plan.
En cas de changement significatif des ressources, le débiteur doit saisir la commission. Le non-respect des obligations du plan peut entraîner la déchéance des mesures après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours.
- Respecter le délai de trente jours
- Adresser la contestation au secrétariat de la commission
- Produire les justificatifs de ressources et de charges actualisés
- Respecter les échéances du plan
- Informer la commission en cas de changement significatif
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Effets du rééchelonnement et vigilance après la décision
Le rééchelonnement peut être fixé à taux nul et prévoir l’effacement du solde restant à l’issue du plan. Cet effacement est toutefois subordonné au respect des obligations prévues par le plan.
Le non-respect des obligations peut entraîner la déchéance des mesures après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours. En cas de changement significatif des ressources, les débiteurs doivent saisir la commission de surendettement.
Absence de capacité immédiate et protection de la résidence principale
Lorsque le débiteur ne dispose d’aucune capacité immédiate mais qu’une reprise d’emploi est envisageable, le juge peut prévoir un moratoire avant la mise en place d’un plan. Une décision a ainsi retenu une suspension de six mois, suivie d’un plan de cinquante-quatre mois à taux nul.
Lorsque les ressources sont insuffisantes, la durée du plan peut être prolongée, notamment pour les prêts immobiliers liés à la résidence principale. Dans un cas, les dettes ont été rééchelonnées sur 120 mois sans intérêts afin d’éviter la vente de cette résidence.
Des mensualités adaptées à la capacité réelle de remboursement
Les décisions recensées montrent que le juge peut réduire une mensualité initialement recommandée lorsque les ressources et les charges actualisées établissent une capacité de remboursement inférieure. Les plans peuvent alors être arrêtés sur des durées variables, à taux nul, selon la situation du débiteur.
Dans certains cas, le plan prévoit l’effacement du solde restant dû. La contestation des mesures doit néanmoins être recevable, notamment lorsque le délai de trente jours a été respecté.
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Questions fréquentes
Quel délai faut-il respecter pour contester les mesures imposées ?
La contestation doit être formée dans les trente jours suivant la notification des mesures. Elle est adressée au secrétariat de la commission selon les modalités prévues par le code de la consommation.
Que se passe-t-il si ma capacité de remboursement est inférieure à la mensualité proposée ?
Le juge peut réévaluer les ressources et les charges et fixer une mensualité compatible avec la capacité réelle de remboursement. Dans une décision, une mensualité recommandée de 825 euros a été ramenée à 412,03 euros.
Les dettes restantes peuvent-elles être effacées à la fin du plan ?
Oui, certaines décisions prévoient l’effacement du solde restant à l’issue du plan. Cet effacement peut être subordonné au respect des obligations prévues par le plan.
Un rééchelonnement peut-il être précédé d’une suspension des paiements ?
Oui. En l’absence de capacité immédiate, le juge peut prévoir un moratoire, puis un plan de remboursement à taux nul. Un exemple prévoit une suspension de six mois suivie d’un plan de 54 mois.
La durée du plan peut-elle être prolongée pour préserver la résidence principale ?
Lorsque les ressources sont insuffisantes, la durée du plan peut être prolongée, notamment pour les prêts immobiliers liés à la résidence principale. Une décision a ainsi retenu un rééchelonnement sur 120 mois sans intérêts afin d’éviter la vente du logement.
Que risque le débiteur s’il ne respecte pas le plan ?
Le non-respect des obligations peut entraîner la déchéance des mesures après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours. Les conséquences dépendent des dispositions prévues par la décision ou le plan.
Décisions et analyses sur « Rééchelonnement des dettes »
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