Les conditions d’accès à la prestation de compensation du handicap – Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 1 septembre 2026, N° de RG 24/00105

Les conditions d’accès à la prestation de compensation du handicap – Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 1 septembre 2026, N° de RG 24/00105 : L’article D 245-4 du Code de l’action sociale et des familles exige une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités de l’annexe 2-5. Les difficultés doivent être définitives ou prévisibles pendant au moins un an. Le tribunal retient ici plusieurs activités réalisées avec aide humaine et une durée suffisante liée au caractère chronique ou récidivant des pathologies.