Autorisation environnementale : annulation faute de régularisation du dispositif de suivi des espèces protégées

Sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, la cour avait sursis à statuer afin de permettre la régularisation d’un vice affectant l’autorisation environnementale : l’absence, au regard de l’article L. 412-2-1 du même code, d’un dispositif de suivi de l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction et de la nécessité éventuelle de mesures supplémentaires concernant les espèces susceptibles de faire l’objet d’une dérogation prévue au 4° de l’article L. 411-2-1. Aucune mesure de régularisation n’ayant été notifiée dans le délai de trois mois, la cour devait annuler l’autorisation litigieuse. Elle précise qu’une fois le recours à l’article L. 181-18 décidé, l’absence de notification d’une mesure de régularisation impose cette annulation, sans que la légalité d’un éventuel refus de régularisation puisse être contestée devant elle. L’arrêté d’autorisation environnementale est donc annulé, ainsi que le jugement ayant rejeté la demande d’annulation. Les conclusions de la personne publique bénéficiaire et de la société intervenante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. L’État doit verser 1 500 euros aux requérants au même titre.

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Une autorisation environnementale relative à un parc d’activités conchylicoles comportait un vice tenant à l’absence de dispositif de suivi des mesures concernant les espèces protégées. Après avoir accordé trois mois au préfet pour régulariser, la cour constate qu’aucune mesure n’a été notifiée. Elle annule le jugement et l’autorisation environnementale, puis accorde une somme aux requérants au titre des frais.

Une commune a projeté la création d’un parc d’activités conchylicoles destiné à plusieurs exploitants. Le préfet a déclaré le projet d’utilité publique puis délivré à Cap Atlantique une autorisation environnementale, ultérieurement complétée par deux arrêtés de prescriptions.

Le tribunal administratif a rejeté les demandes d’annulation formées par une association environnementale et plusieurs particuliers. Saisie en appel, la cour administrative d’appel a relevé un vice tenant à l’absence de dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction relatives aux espèces protégées. Elle a sursis à statuer et imparti au préfet un délai de trois mois pour produire une mesure de régularisation.

Aucune mesure n’ayant été notifiée dans ce délai, la cour annule le jugement et l’autorisation environnementale. Elle accorde également 1 500 euros aux requérants au titre des frais irrépétibles.

• Recours préalable au mécanisme de sursis à statuer de l’article L. 181-18.
• Identification d’un vice affectant l’autorisation environnementale.
• Fixation d’un délai de trois mois pour régulariser le vice.
• Absence de notification d’une mesure de régularisation dans ce délai.
• Vice tenant à l’absence de suivi de l’efficacité des mesures environnementales.
• Nécessité de garantir la conservation favorable des populations d’espèces concernées.

• Arrêt avant dire droit ayant identifié le vice de régularisation.
• Délai de trois mois imparti au préfet pour régulariser.
• Dossier ne contenant aucune notification de mesure de régularisation.
• Absence de dispositif de suivi des mesures d’évitement et de réduction.

L’autorisation environnementale accordée à Cap Atlantique est annulée, de même que le jugement ayant rejeté les demandes d’annulation. Les requérants obtiennent 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que les demandes adverses sur ce fondement sont rejetées.

• Annulation de l’autorisation environnementale du parc conchylicole.
• Annulation partielle du jugement administratif antérieur.
• Absence de régularisation entraînant la clôture du sursis à statuer.
• Versement global de 1 500 euros par l’État aux requérants.
• Rejet des demandes de frais présentées par Cap Atlantique et la société intervenante.

À faire

• Identifier précisément le vice affectant l’autorisation environnementale.
• Mettre en place un dispositif de suivi documenté.
• Évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction.
• Notifier la mesure de régularisation dans le délai fixé.
• Conserver la preuve de la notification à la juridiction.

À éviter

• Laisser expirer le délai de régularisation sans notification.
• Se limiter à des mesures dépourvues de suivi.
• Omettre l’évaluation des incidences sur les espèces protégées.
• Contester devant la cour la légalité d’un refus de régularisation.
• Solliciter l’article L. 761-1 en étant la partie perdante.

La régularisation d’un vice dans le cadre de l’article L. 181-18 du code de l’environnement

L’article L. 181-18 du code de l’environnement permet au juge de surseoir à statuer pour laisser produire une mesure de régularisation. Une fois ce mécanisme engagé, l’absence de notification d’une telle mesure dans le délai imparti conduit le juge à annuler l’autorisation litigieuse. La légalité d’un éventuel refus de régularisation ne peut alors être contestée devant lui.

Le dispositif de suivi des mesures environnementales

Le vice retenu résultait de la méconnaissance de l’article L. 412-2-1 du code de l’environnement : l’autorisation ne comportait pas de dispositif permettant d’évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction, puis de prendre, si nécessaire, des mesures supplémentaires garantissant l’absence d’incidence négative importante sur les populations d’espèces dans un état de conservation favorable.

Les frais exposés et non compris dans les dépens

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la partie perdante sont rejetées. L’État est toutefois condamné à verser globalement 1 500 euros aux requérants.

Article L. 181-18 du code de l’environnement, Article L. 412-2-1 du code de l’environnement, Article 4° de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, Article L. 181-1 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative