Autorisation environnementale : annulation faute de mesure de régularisation du dispositif de suivi écologique

Sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, la juridiction qui a sursis à statuer afin de permettre la régularisation d’un vice doit annuler l’autorisation litigieuse si aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée dans le délai imparti. Le vice concernait la méconnaissance de l’article L. 412-2-1 du même code, en raison de l’absence d’un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction et, si nécessaire, d’adopter des mesures supplémentaires pour préserver les populations d’espèces protégées.

Le refus éventuel d’une demande de régularisation ne peut être contesté devant le juge dans le cadre de cette instance. L’autorisation environnementale a donc été annulée, ainsi que le jugement ayant rejeté la demande d’annulation. Les conclusions de la partie perdante fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées, tandis que l’État et la collectivité bénéficiaire sont chacun condamnés à verser 800 euros aux requérants au titre des frais non compris dans les dépens.

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Une autorisation environnementale destinée à un parc d’activités conchylicoles a été entachée par l’absence de dispositif de suivi écologique requis. Après avoir sursis à statuer et imparti au préfet un délai de trois mois pour régulariser ce vice, la juridiction constate qu’aucune mesure n’a été produite. Elle annule l’autorisation et le jugement initial, puis statue sur les frais.

Une collectivité avait obtenu une autorisation environnementale pour réaliser un parc d’activités conchylicoles. Des exploitants agricoles et d’autres requérants ont contesté cette autorisation devant le juge administratif.

Après avoir constaté un vice tenant à l’absence de dispositif de suivi écologique exigé par l’article L. 412-2-1 du code de l’environnement, la juridiction a sursis à statuer et imparti au préfet un délai de trois mois pour produire une mesure de régularisation.

Aucune mesure n’ayant été notifiée dans ce délai, la juridiction a annulé l’autorisation environnementale ainsi que le jugement qui avait rejeté la demande d’annulation. Elle a également accordé une somme au titre des frais exposés aux requérants et rejeté les demandes formées par la collectivité bénéficiaire et la société intervenante.

• Recours préalable au sursis à statuer prévu par l’article L. 181-18.
• Identification d’un vice affectant l’autorisation environnementale.
• Fixation d’un délai de trois mois pour régulariser le vice.
• Notification d’une mesure de régularisation dans le délai imparti.
• Existence d’un dispositif de suivi de l’efficacité des mesures environnementales.
• Possibilité de prendre des mesures supplémentaires en cas d’incidence négative importante.

• Arrêté préfectoral accordant l’autorisation environnementale.
• Arrêt avant dire droit constatant l’absence de dispositif de suivi.
• Délai de trois mois fixé pour produire une mesure de régularisation.
• Absence de notification d’une mesure de régularisation au dossier.

L’autorisation environnementale accordée à la collectivité est annulée, le vice n’ayant pas été régularisé dans le délai fixé. L’État et la collectivité bénéficiaire doivent chacun verser 800 euros aux requérants, tandis que les demandes de frais formées par la collectivité et la société intervenante sont rejetées.

• Annulation de l’autorisation environnementale.
• Vérification de toute mesure de régularisation dans le délai judiciaire.
• Mise en place d’un suivi des mesures d’évitement et de réduction.
• Paiement de 800 euros par l’État et la collectivité bénéficiaire.
• Rejet des demandes de frais de la partie perdante.

À faire

• Identifier précisément le vice relevé par le juge.
• Respecter le délai de régularisation de trois mois.
• Notifier la mesure de régularisation à la juridiction.
• Prévoir un suivi de l’efficacité des mesures environnementales.
• Documenter les mesures supplémentaires éventuellement nécessaires.

À éviter

• Laisser expirer le délai sans notification.
• Se limiter aux mesures d’évitement initiales.
• Omettre l’évaluation des incidences sur les espèces protégées.
• Contester devant le juge le refus de régularisation dans cette instance.
• Présenter une demande de frais en qualité de partie perdante.

Le recours au sursis à statuer pour régularisation

L’article L. 181-18 du code de l’environnement permet au juge de surseoir à statuer et d’impartir un délai pour régulariser un vice affectant une autorisation environnementale. Une fois ce mécanisme engagé, l’absence de mesure de régularisation notifiée dans le délai prescrit impose l’annulation de l’autorisation.

Le dispositif de suivi des mesures environnementales

Le vice retenu résultait de la méconnaissance de l’article L. 412-2-1 du code de l’environnement : l’autorisation ne comportait pas de dispositif permettant d’évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction, puis de prendre, si nécessaire, des mesures supplémentaires garantissant l’absence d’incidence négative importante sur les populations d’espèces concernées.

Les frais exposés et non compris dans les dépens

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la partie perdante ont été rejetées. L’État et la collectivité bénéficiaire ont chacun été condamnés à verser 800 euros aux requérants.

Article L. 181-18 du code de l’environnement, Article L. 412-2-1 du code de l’environnement, Article L. 411-2-1 du code de l’environnement, Article L. 181-1 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative