Refus d’autorisation environnementale de la société WP France 17 : covisibilité monumentale, saturation éolienne et risques avifaunistiques

L’article R. 431-12-1 du code de justice administrative permet au préfet de présenter devant la cour les mémoires de l’État dans les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres, sans délégation spécifique lorsque le signataire dispose d’une délégation générale régulièrement publiée. La cour admet ainsi le second mémoire en défense signé par le secrétaire général de la préfecture.

En application des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, l’autorisation environnementale suppose que les mesures préviennent les dangers ou inconvénients affectant notamment les paysages, les monuments, la commodité du voisinage et la protection de la nature. La covisibilité avec une église fortifiée, l’atteinte excessive à la commodité du voisinage résultant d’indices critiques de saturation visuelle et le risque élevé de collision concernant le milan royal et la cigogne noire justifient le refus.

La mesure de détection et d’arrêt des éoliennes ne garantit pas une réduction suffisante du risque, le suivi a posteriori ne permettant pas de compenser la mort d’un spécimen. Ces motifs légaux suffisant à fonder le refus, les autres motifs éventuellement illégaux n’affectent pas sa légalité et les conclusions d’injonction sont rejetées.

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Le préfet a refusé l’autorisation environnementale sollicitée pour six éoliennes et trois postes de livraison. La cour admet la recevabilité du mémoire préfectoral et relève la covisibilité avec une église protégée, une saturation visuelle excessive et des risques élevés pour le milan royal et la cigogne noire. Les mesures de détection et d’arrêt proposées ne suffisent pas à préserver ces espèces.

Une société a demandé une autorisation environnementale pour exploiter six éoliennes et trois postes de livraison à Harcigny. Le préfet a refusé cette autorisation, en invoquant notamment les atteintes aux paysages, à la commodité du voisinage et à l’avifaune.

La société a contesté ce refus devant la cour et demandé la délivrance de l’autorisation. Elle soutenait aussi que les mémoires en défense étaient irrecevables faute de délégation régulière.

La cour considère qu’un mémoire signé par le secrétaire général de la préfecture était recevable. Elle relève une covisibilité avec une église protégée, une saturation visuelle excessive à Nampcelles-la-Cour et des risques élevés pour le milan royal et la cigogne noire. Les mesures de détection et d’arrêt proposées ne suffisent pas à garantir la préservation de ces espèces. Le refus préfectoral est donc maintenu.

• Évaluer la qualité du paysage et l’impact de l’installation
• Prendre en compte la covisibilité avec les monuments protégés
• Apprécier l’encerclement et les angles de respiration du voisinage
• Comparer les indices de saturation aux seuils d’alerte
• Caractériser le risque de collision pour les espèces protégées
• Vérifier l’efficacité réelle des mesures d’évitement et réduction

• Photomontages n° 9 et n° 10 sur la covisibilité monumentale
• Étude paysagère et indices de saturation visuelle
• Étude d’impact sur les paysages et monuments
• Expertise naturaliste relative au milan royal
• Étude de la société de protection de la nature confirmant des nids
• Étude du CNRS sur les systèmes de détection-réaction

Le refus de l’autorisation environnementale est maintenu et le projet éolien ne peut être exploité sur le fondement de la demande contestée. La société pétitionnaire ne bénéficie d’aucune injonction, tandis que l’État conserve la décision fondée sur plusieurs motifs légaux.

• Refus intégral de l’autorisation environnementale
• Absence de délivrance judiciaire de l’autorisation
• Maintien des motifs liés au paysage et au voisinage
• Prise en compte renforcée des risques avifaunistiques
• Rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier les délégations de signature publiées
• Documenter la covisibilité avec les monuments protégés
• Calculer les indices de saturation visuelle
• Actualiser les inventaires des espèces protégées
• Démontrer l’efficacité des mesures de réduction

À éviter

• Produire un mémoire signé sans compétence établie
• Sous-estimer les covisibilités monumentales
• Invoquer le seul effet de mitage
• Présenter un suivi comme une mesure d’évitement
• Négliger la mortalité d’un spécimen rare

La recevabilité des mémoires préfectoraux devant la cour administrative d’appel

La cour applique l’article R. 431-12-1 du code de justice administrative aux contentieux relatifs aux éoliennes terrestres. Le préfet peut présenter les mémoires de l’État. Le mémoire signé par le secrétaire général, titulaire d’une délégation régulièrement publiée couvrant les requêtes et mémoires juridictionnels, est recevable, contrairement au premier mémoire signé par une agente dépourvue de compétence suffisante.

Les critères d’atteinte aux paysages et à la commodité du voisinage

Les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement imposent de prévenir les atteintes aux intérêts protégés. La covisibilité avec une église fortifiée caractérise une atteinte paysagère. Pour le voisinage, le juge apprécie l’encerclement, les angles occupés et les angles de respiration au regard des parcs existants et du relief. Les trois indices de saturation atteignent ici des niveaux critiques à Nampcelles-la-Cour.

La suffisance des mesures de réduction du risque avifaunistique

Le risque de collision concernant le milan royal et la cigogne noire est avéré. Le système de détection-réaction SafeWind réduit la mortalité mais n’exclut pas les collisions. Un suivi ultérieur ne permet pas de compenser la mort d’un individu lorsque les populations sont fragiles. Aucune prescription ne réduit donc le risque à un niveau acceptable au sens de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Article R. 431-12-1 du code de justice administrative, Article R. 431-12 du code de justice administrative, Article R. 311-5 du code de justice administrative, Article L. 511-2 du code de l’environnement, Article L. 181-3 du code de l’environnement, Articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, Article L. 350-1 A du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative