Référé et prix indivis : réouverture des débats pour mise en cause du coïndivisaire

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner la remise d’une part du prix de vente indivis lorsque l’accord de tous les coïndivisaires n’est pas établi. La vente ne met pas fin à l’indivision : le prix se substitue au bien vendu et demeure soumis aux droits concurrents des indivisaires.

Le notaire détenteur des fonds ne peut les remettre à l’un d’eux sans accord unanime ou décision de justice déterminant leur répartition, sous peine d’engager sa responsabilité. L’acte de vente comportant des clauses équivoques sur la répartition et les créances personnelles, le juge des référés ne peut les interpréter. La réouverture des débats permet la mise en cause du coïndivisaire absent et la recherche d’un accord sur la répartition du solde. Les dépens sont réservés.

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Le vendeur indivisaire sollicitait la remise de sa part du prix de vente détenu par la société notariale. Celle-ci invoquait l’indivision du prix et l’absence d’accord unanime des coïndivisaires. Relevant l’incertitude de l’accord allégué, l’ambiguïté de l’acte de vente et l’absence de mise en cause de l’autre indivisaire, le juge a ordonné la réouverture des débats afin de permettre cette mise en cause et de recueillir l’accord des intéressés.

Un vendeur indivisaire a demandé en référé à une société notariale de lui remettre sa part du prix provenant de la vente d’un bien immobilier détenu avec son ancien conjoint, après déduction des dettes et charges de la vente ainsi que de créances personnelles revendiquées par ce dernier.

La société notariale s’y est opposée, soutenant que le prix demeurait indivis et ne pouvait être distribué sans l’accord unanime des coïndivisaires ou une décision de justice. Le demandeur affirmait qu’un accord prévoyait un partage par moitié et qu’il acceptait la déduction des créances revendiquées.

Le juge a relevé l’absence d’accord certain, l’ambiguïté de l’acte de vente et l’absence de mise en cause de l’autre indivisaire. Il a ordonné la réouverture des débats afin de permettre cette mise en cause et de recueillir l’accord des intéressés.

• Vérifier que le prix de vente demeure substitué au bien dans l’indivision
• Établir l’accord unanime des coïndivisaires sur la répartition des fonds
• Constater l’absence d’accord formel sur les créances à déduire
• Écarter l’interprétation en référé des clauses équivoques ou obscures
• Mettre en cause le coïndivisaire absent avant de statuer sur le partage

• Acte de vente du bien immobilier indivis
• Clause relative à la répartition du prix entre les indivisaires
• Réserves contractuelles sur les imputations et prélèvements de créances
• Proposition de répartition du solde formulée par un indivisaire
• Absence d’accord formel de l’autre indivisaire

Le demandeur n’obtient pas immédiatement la remise de sa part du prix. La société notariale conserve les fonds jusqu’à l’accord des coïndivisaires ou à une décision statuant sur leur répartition, tandis que le coïndivisaire absent doit être appelé à la procédure.

• Réouverture des débats à l’audience fixée
• Mise en cause du coïndivisaire non appelé
• Maintien temporaire des fonds chez le notaire
• Recherche d’un accord contradictoire sur le partage
• Réserve des dépens jusqu’à l’issue de l’instance

À faire

• Mettre en cause tous les coïndivisaires
• Produire l’acte complet de vente
• Identifier les clauses relatives au prix
• Formaliser tout accord de répartition
• Chiffrer les dettes et créances à déduire

À éviter

• Demander une remise sans accord unanime
• Interpréter une clause équivoque en référé
• Se limiter aux échanges informels
• Omettre un coïndivisaire de la procédure
• Répartir les fonds avant décision

La remise du prix indivis aux coïndivisaires

La vente d’un bien indivis ne met pas fin à l’indivision : le prix se substitue au bien vendu. Le notaire qui détient les fonds ne peut en remettre tout ou partie à un coïndivisaire sans l’accord des autres, sauf à engager sa responsabilité dans la mesure du préjudice causé.

L’accord unanime sur la répartition du prix

La remise des fonds suppose un accord des coïndivisaires ou une décision de justice statuant sur leur répartition. En l’absence d’accord formel de l’un d’eux sur la proposition de partage et de déduction des créances, la répartition ne peut être arrêtée en référé.

L’office du juge des référés face aux clauses obscures

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut interpréter les clauses équivoques ou obscures de l’acte de vente. La mise en cause du coïndivisaire absent permet la réouverture des débats et la recherche d’un accord contradictoire.

Article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile