TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026 – 5ème Chambre –

N° RG : 2026L4042

SCP [Y] LIQUIDATEUR DE SOCIETE [I] DISTRIBUTION SAS C/ SOCIETE [I] HOLDING SAS

DEMANDERESSE

≻La SCP [Y] es qualités de Liquidateur de la société [I] DISTRIBUTION SAS, [Adresse 1] BORDEAUX,

suivant acte de la SELARL MONS-VAL, Commissaire des Justice associés à [Localité 1], en date du 14 Août 2026,

Comparaissant par Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour,

[…]

DEFENDERESSE

≻La société [I] HOLDING SAS, [Adresse 2]

Comparaissant par son Président,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges,

qui avaient entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l’audience du 02 Septembre 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Christophe DUPORTALL, Président de Chambre,

assisté d’Emilie TEINDAS, Greffier d’audience,

JUGEMENT

Par jugement en date du 8 juillet 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la société [I] DISTRIBUTION et désigné la SCP [E] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par assignation délivrée le 14 Août 2026, la SCP [E] [S], ès qualités, a saisi le tribunal aux fins de voir étendre la procédure de liquidation judiciaire de la société [I] DISTRIBUTION à la société [I] HOLDING, sur le fondement de l’article L. 621-2 du code de commerce.

Elle fait valoir l’existence d’une confusion des patrimoines entre les deux sociétés, résultant notamment des relations financières et contractuelles existant entre elles.

La société [I] HOLDING, régulièrement assignée, a comparu et a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’extension.

À l’audience, les parties ont expressément indiqué être d’accord sur le principe de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de [I] DISTRIBUTION à [I] HOLDING.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS

L’article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce dispose que la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que la société [I] DISTRIBUTION, aujourd’hui en liquidation judiciaire, exerçait une activité économique, tandis que la société [I] HOLDING, société holding sans activité opérationnelle, entretenait avec elle des relations financières et contractuelles étroites.

Il est notamment justifié de l’existence entre les deux sociétés :

d’une convention de gestion centralisée de trésorerie, organisant des avances réciproques entre leurs comptes courants ;

d’une convention de redevances de marques, portant sur l’utilisation par [I] DISTRIBUTION des marques détenues par [I] HOLDING ;

de conventions portant sur la cession de marques et dessins et modèles, conclues le 1er avril 2026 ;

ainsi que d’importants mouvements financiers entre les deux sociétés.

L’assignation fait notamment état, au 31 décembre 2025, d’un compte courant débiteur de la société [I] HOLDING dans les livres de [I] DISTRIBUTION à hauteur de 1 370 315,29 euros.

Ces éléments caractérisent des relations patrimoniales étroites entre les deux sociétés et sont de nature à établir une imbrication de leurs patrimoines.

Il convient en outre de relever que la société [I] HOLDING ne conteste pas les éléments ainsi exposés et ne s’oppose pas à l’extension sollicitée. Les parties ont, à l’audience, expressément indiqué être d’accord pour que la procédure de liquidation judiciaire de [I] DISTRIBUTION soit étendue à [I] HOLDING.

Dans son rapport du 02 Septembre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire donne un vais favorable à l’extension de la procédure.

Dès lors, au regard des éléments soumis au tribunal et de l’absence de contestation de la société concernée, la confusion des patrimoines entre la société [I] DISTRIBUTION et la société [I] HOLDING est suffisamment caractérisée.

Il y a donc lieu, en application de l’article L. 621-2 du code de commerce, d’étendre à la société [I] HOLDING la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société [I] DISTRIBUTION.

La procédure ainsi étendue produira ses effets à l’égard de la société [I] HOLDING dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L. 621-2 du code de commerce,

Vu l’avis de Monsieur le Juge-Commissaire,

CONSTATE l’accord des parties sur l’extension de la procédure ;

DIT

que les conditions d’une extension de procédure pour confusion des patrimoines sont réunies ;

ÉTEND à la société [I] HOLDING, SAS au capital de 266 688 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 419 343 553, dont le siège social est sis [Adresse 3], la procédure de liquidation

judiciaire ouverte à l’encontre de la société [I] DISTRIBUTION par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 8 juillet 2026 ;

DIT

que la procédure ainsi étendue sera soumise aux dispositions du livre VI du code de commerce ;

MAINTIENT

la SCP [E] [S], prise en la personne de Maître [T] [S], en qualité de liquidateur judiciaire ;

ORDONNE

l’accomplissement des formalités de publicité et de notification prévues par la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.