Consommation > Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité des véhicules d’occasion – Tribunal judiciaire de Troyes, 3 septembre 2026, N° RG 25/02601 : L’article L. 217-3 du code de la consommation impose au vendeur de répondre des défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois de la délivrance. Les articles L. 217-4 et L. 217-5 exigent notamment que le bien corresponde aux caractéristiques convenues et soit propre à l’usage habituellement attendu. L’article L. 217-7 présume l’antériorité du défaut, mais l’acquéreur doit prouver l’existence du désordre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Garantie légale de conformité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.