*1DE/00/38/54/20*

R.G.

: 2026003966

P.C.

: 2025-847

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAS Amaya.

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu que Monsieur [A] [W], Représentant légal de la Société GFINANCE, elle même Présidente de la SAS EVOE GROUP (Anciennement dénommée GB INVESTISSEMENTS) elle même Présidente de la SAS AMAYA représenté par Maître REJOU MECHAIN du Cabinet KACERTIS, Avocate à [Localité 1] et Maître [R] DE LA SELARL BLANC MJ-O, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu qu’à l’audience, rappelant les termes de sa requête, Maître [R] DE LA SELARL [R] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique au Tribunal que la société AMAYA fait partie du groupe EVOE, constitué en 2003 par M. [W] [A], qui comprend plusieurs sociétés exploitant des restaurants / cafés / clubs. ainsi que des sociétés de prestations de services, immobilières et financières.

La société AMAYA a ouvert son établissement dans un contexte très défavorable, les difficultés de recrutement, et l’absence de rentabilité de l’établissement ont finalement conduit M. [A] à renoncer à ouvrir de manière permanente, l’établissement est ouvert uniquement sur réservation, notamment pour des événements d’entreprises. La société AMAYA n’a pas de salarié permanent, elle fait appel à des intérimaires en fonction de ses besoins.

Les pertes des derniers exercices ont été financées par le groupe (apport en compte courant et prestations intra groupe non réglées), le passif est par ailleurs composé des dettes bancaires, et d’une dette fournisseur pour un montant total de 2 307 843.70 €.

Le groupe n’étant plus en mesure de soutenir la société AMAYA, celle-ci s’est retrouvée en cessation des paiements, M. [A] a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (plusieurs sociétés du groupe ont depuis été placées en procédures collectives, et d’autres sont envisagées). Initialement M. [A] n’excluait pas de présenter un plan de continuation, mais la conjoncture des derniers mois n’étant pas favorable pour le secteur de la restauration, l’activité n’a finalement pas été relancée.

La société AMAYA n’a donc réalisé aucun chiffre d’affaires pendant la période d’observation, si ce n’est à l’occasion de quelques évènements ponctuels. Mis à part les loyers postérieurs au RJ qui n’ont pas été réglés, le passif ne s’est pas aggravé pendant la période d’observation,

La période d’observation avait été renouvelée, dans l’attente du déblocage d’une opération de promotion immobilière sur l’immeuble dans lequel est situé le restaurant, pour laquelle M. [A] était en discussion avec un promoteur, ce projet n’a pas connu d’évolution significative dans les derniers mois et à ce jour rien ne permet de garantir que ce projet se concrétisera, en tout cas pas brève échéance.

Le renouvellement exceptionnel de la période d’observation n’apparaît donc pas justifié,

Que l’absence d’activité pendant la période d’observation rend tout projet de plan par voie de continuation irréaliste, le fonds de commerce a été mis en vente, notamment par l’intermédiaire de la société HBC TRANSACTIONS mais aucun candidat sérieux n’a été identifié à ce jour.

Qu’en conséquence il y a lieu de mettre fin à la période d’observation en cours,

Attendu que Monsieur [A] [W], Représentant légal de la Société GFINANCE, elle même Présidente de la SAS EVOE GROUP (Anciennement dénommée GB INVESTISSEMENTS) elle même Présidente de la SAS AMAYA représenté à l’audience par Maître REJOU MECHAIN du Cabinet KACERTIS, Avocate à [Localité 1], confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République

émet,par écrit, un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne

le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] – activité : Débits de boissons

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme

Maître [R] DE LA SELARL [R] [Adresse 3] 1 mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe

à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne

qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-et-un octobre deux mille vingt six, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre

Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.