AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 25/01633 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CSMK
BIENS 2026/

JUGEMENT DU 20 Octobre 2026                 

DEMANDERESSE :

S.A.S. [R] ET ASSOCIES
Mandataires judiciaires
prise en la personne de maître [V] [C], agissant en qualité de liquidateur de SAS La cabane des [Adresse 1], ayant son siège social [Adresse 2]
RCS de [Localité 1] : 814 737 540
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant

DEFENDERESSE :

SCI JALS
RCS de BRIEY : 811 577 378
représentée par sa gérante [Y] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
 
Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Greffier : Madame Justine CARME,

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Copie certifiée conforme délivrée àMe LEFEBVREle :
EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de bail professionnel non daté mais commençant à courir le 10 juillet 2017, la SCI JALS a donné à bail à a SAS [Adresse 4] Cabane des Petits Lutins un local pour exercer son activité de micro-crèche pour un loyer mensuel de 1920 euros.

Par jugement du 2 octobre 2025, la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Metz a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la SAS la Cabane des Petits Lutins et désigné MeHenri [W], de la SAS [R] et associés, en qualité de liquidateur judiciaire.

Par mise en demeure expédiée le 20 octobre 2025, la SAS [R] et associés, agissant en qualité de liquidateur de la SAS la Cabane des Petits Lutins, a sollicité de la SCI JALS le paiement de la somme de 26 933,68 euros au titre de la créance détenue sur elle par la société liquidée.

Par acte de commissaire de justice remis à étude le 9 décembre 2025, la SAS [R] et associés, agissant en qualité de liquidateur de la SAS la Cabane des Petits Lutins, a fait assigner la SCI JALS devant le tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de de paiement de la somme de 26 933,68 euros.

La clôture est intervenue le 27 mars 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

Dans son assignation du 9 décembre 2025, valant conclusions, à laquelle il est renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la SAS [R] et associés, agissant en qualité de liquidateur de la SAS la Cabane des Petits Lutins, demande de :
Condamner la SCI JALS à lui payer, es qualité de liquidateur, la somme de 26 933,68 euros avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation,Condamner la SCI JALS à supporter les dépens,Condamner la SCI JALS à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de sa demande, se fondant sur les articles 1100 et 1875 et suivants du code civil, elle expose que la SAS la Cabane des Petits Lutins est créancière d’une somme de 26 933,68 euros à l’encontre de la SCI JALS au terme du dernier bilan connu de la société liquidée.

À l’issue des débats, le jugement a été mis en délibéré au 8 octobre 2026 et prorogé au 20 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’absence du défendeur,

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement citée, la SCI JALS n’a pas constitué avocat.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande en paiement,

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l’article 1875 du même code dispose que le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.

Par ailleurs, l’article 1359 du code civil prévoit que l’acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

L’article 1361 du même code indique en outre qu’il peut être notamment suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

En l’espèce, le demandeur, au soutien de sa demande fondée sur l’article 1875 du code civil, ne produit aucun écrit sous signature privée dont l’objet consisterait en un prêt à usage de la somme d’argent dont il sollicite le paiement, et ce alors même que la créance qu’il invoque est supérieure à 1 500 euros.

Il résulte cependant des comptes annuels de la SAS la Cabane des Petits Lutins pour l’année 2023 que celle-ci disposerait d’une créance de 26 933,68 euros à l’encontre de la SCI JALS et que cette créance existait déjà en 2022. Ce bilan comptable, s’il ne constitue pas un écrit sous signature privée, représente un commencement de preuve pas écrit de la créance invoquée.

Le contrat de bail signé entre la SAS la Cabane des Petits Lutins et la SCI JALS le 1er septembre 2016 constitue un contrat dont l’objet conduit au versement de sommes d’argent de la société liquidée vers la SCI JALS et non l’inverse. Par ailleurs, le montant de la créance invoquée est tel qu’il exclut qu’elle corresponde simplement à quelques loyers indûment versés. Il en est de même du montant du dépôt de garantie, lequel ne correspondait qu’à un mois de loyer.

Dès lors, la SAS [R] et associés ne complète pas son commencement de preuve pas écrit de l’existence d’un prêt à usage entre la défenderesse et la société liquidée.

Il en résulte que la SAS [R] et associés, agissant en qualité de liquidateur de la SAS la Cabane des Petits Lutins, doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 26 933,68 euros.

Sur les frais du procès,

A- Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS [R] et associés, agissant en qualité de liquidateur de la SAS la Cabane des Petits Lutins, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

B- Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SAS [R] et associés, agissant en qualité de liquidateur de la SAS la Cabane des Petits Lutins, condamnée aux dépens, doit être déboutée de sa demande fondée sur ces dispositions.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

DEBOUTE la SAS [R] et associés, agissant en qualité de liquidateur de la SAS la Cabane des Petits Lutins, de sa demande en paiement,

DEBOUTE la SAS [R] et associés, agissant en qualité de liquidateur de la SAS la Cabane des Petits Lutins, de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS [R] et associés, agissant en qualité de liquidateur de la SAS la Cabane des Petits Lutins, aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, le 20 octobre 2026,

La greffière La vice-présidente