TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

1ère Chambre Civile
Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 26/00150 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GS6V

Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
0A Sans procédure particulière

Affaire :

[S] [W]

C/

S.A.S. SAS DISCOUNT AUTO

JUGEMENT

DU

23 Octobre 2026

JUGEMENT DU 23 Octobre 2026

Entre :

Monsieur [S] [W], né le 04 Septembre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2].

assisté par Maître Bruno GREZE de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de LIMOGES.

DEMANDEUR

Et :

S.A.S. SAS DISCOUNT AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Matthieu LACHAISE de la SELARL LH AVOCATS, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE

DÉFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON
Greffier présent lors des débats : Karine MOUTARD
Greffier présent lors du délibéré : Anaïs CHANTALAT

DEBATS:

Audience publique du 02 Juillet 2026 , date à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoirie.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026, puis prorogée au 23 Octobre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :

Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Anaïs CHANTALAT, Greffier;

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 août 2024, M. [S] [W] a acheté à la société DISCOUNT AUTO un véhicule de marque Suzuki immatriculé 4533 TP 87, moyennant un prix de 5 238,66 euros TTC après déduction de 350 euros pour la reprise de son véhicule. Ce véhicule a été mis en circulation pour la première fois le 11 mars 2005, et affichait lors de la vente 63 741 km.
M. [W] explique que le 2 novembre 2024, des désordres ont affecté le radiateur du véhicule qu’il a changé selon facture du 8 novembre 2024.
Une nouvelle panne affectant le système de freinage est survenue le 11 janvier 2025.
Le vendeur mis en demeure par M. [W] par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2025, a procédé aux réparations du système de freinage et restitué le véhicule le 6 février 2025.
Par ailleurs, à la suite du contrôle technique du mois de mars 2025, ont été relevés deux défauts majeurs : la défaillance des phares avant et l’orientation du feu de croisement droit. M. [W] produit la facture de réparation du 20 mars 2025 de la société [Adresse 4].
Le 18 juillet 2025, le conciliateur de justice a constaté l’échec de la procédure de conciliation, en l’absence d’une personne représentant la société DISCOUNT AUTO.
Procédure
Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, M. [W] a fait assigner la société DISCOUNT AUTO devant le tribunal judiciaire de Limoges.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2026, et renvoyée trois fois à la demande des parties, afin de leur permettre d’échanger pièces et écritures. A l’issue de l’audience du 2 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré, après prorogation, au 23 octobre 2026.
Prétentions et moyens des parties
M. [S] [W], suivant ses conclusions déposées le 01 juin 2026, et soutenues oralement lors de l’audience, demande, sur le fondement des articles L 217-4 et suivants, R 631-3 du code de la consommation, 1352 et suivants du code civil, de :
ordonner la résolution de la vente du véhicule de marque Suzuki intervenue le 9 août 2024 entre M. [W] et la société DISCOUNT AUTO ;condamner la société DISCOUNT AUTO à lui restituer le prix de vente de 5 238,66 euros ;En toute hypothèse,
– condamner la société DISCOUNT AUTO à lui verser les sommes de
* 1 320,90 euros au titre des frais et travaux réalisés sur le véhicule pour remédier à sa non-conformité ;
* 1 000 euros à titre de réparation de son préjudice de jouissance ;
* de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Outre aux entiers dépens.
M. [W] estime que la société DISCOUNT AUTO a manqué à son obligation de délivrance prévue à l’article L. 217-3 du code de la consommation, s’agissant de défauts apparus dans le délai de 12 mois à compter de la délivrance du bien (article L 217-7 du code de la consommation). Il fait valoir que les défauts apparus étaient de nature à empêcher l’utilisation du véhicule. Or, hormis pour le système de freinage, la société DISCOUNT AUTO a refusé la prise en charge des réparations malgré les dispositions de l’article L 217-9 du code de la consommation, et n’a pas plus remboursé le concluant des frais de dépannage, en violation de l’article L 217-11 du même code.
Aux fins de répondre au moyen soulevé par la société DISCOUNT AUTO s’agissant du fondement juridique de l’action de M. [W], ce dernier pointe que l’action en garantie de conformité du code de la consommation se cumule avec l’action en garantie des vices cachés du code civil. Par ailleurs, M. [W] précise que la société DISCOUNT AUTO ne conteste pas utilement que les défauts apparus n’étaient pas compatibles avec la présomption de l’article L 217-7 du code de la consommation.
Enfin, M. [W] sollicite l’attribution de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L 217-11 du code de la consommation en exposant qu’il a été privé à trois reprises de l’usage du véhicule.
La S.A.S. DISCOUNT AUTO, (RCS de Brive 834 055 352) suivant ses conclusions reçues le 20 mai 2026, soutenues oralement lors de l’audience, sollicite de :
juger irrecevables les demandes de M. [W] sur le fondement des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ;débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes ;le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;le condamner aux dépens.La société DISCOUNT AUTO avance que le fondement juridique des demandes de M. [W] ne peut être que celui de la garantie des vices cachés, et non celui de l’obligation de délivrance conforme (Civ., 20 septembre 2017, n° 15-18.674 et 15-19.409).
S’agissant des pannes alléguées par M. [W], la société DISCOUNT AUTO observe que :
le remplacement du radiateur de refroidissement peut avoir été rendu nécessaire par différentes causes et notamment par un accident imputable au conducteur ;elle a procédé aux réparations nécessaires s’agissant du système de freinage ;elle produit un PV de contrôle technique du 6 mars 2025 permettant d’affirmer que les défaillances majeures relevées sur le système d’éclairage n’existaient pas lors de la vente.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’irrecevabilité de l’action fondée sur la garantie légale de conformité
La société DISCOUNT AUTO soutient que les demandes fondées sur la garantie légale de conformité définie aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation seraient irrecevables.
A l’appui, elle affirme que les défauts ayant affecté le véhicule vendu relèvent de la garantie des vices cachés et non de la garantie légale de conformité.
Il est cependant constant que le choix d’invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l’acquéreur de la possibilité d’invoquer la garantie de conformité prévue par le code de la consommation, l’action fondée sur la garantie légale de conformité pouvant être exercée lorsque le bien est impropre à l’usage normal de la chose, quand bien même ce défaut serait par ailleurs constitutif d’un vice caché (1ère Civ., 1 juillet 2020, pourvoi n° 19-11.119 ; et par exemple cour d’appel de [Localité 4], 12 février 2026, RG n°23/08128).
En tout état de cause, ce point relève d’un examen au fond des demandes et de leur fondement juridique, et ne caractérise ni une fin de non-recevoir ni une exception de procédure.
L’action de M. [W] sera donc déclarée recevable.

Sur le défaut de conformité du bien vendu par la société DISCOUNT AUTO
En vertu de l’article L 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat (…).
Selon l’article L 217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Suivant l’article L 217-8 du code de la consommation, les dispositions du présent chapitre [obligation de conformité dans les contrats de vente de biens] sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Aux termes de l’article L 217-14 du code de la consommation, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
En l’espèce, M. [W] dénonce trois défauts de conformité affectant tour à tour le radiateur, le système de freinage et le dispositif d’éclairage du véhicule. Il lui appartient d’en établir l’existence.
M. [W] explique avoir constaté le 2 novembre 2024, un défaut ayant affecté le radiateur du véhicule soit une « mauvaise réparation du dispositif de refroidissement » dont il affirme dans son courrier du 27 janvier 2025, avoir informé immédiatement le vendeur.
S’il justifie du remplacement du radiateur selon facture du 08 novembre 2024, il n’explique pas la panne à laquelle il déclare dans ses conclusions avoir été confronté le 2 novembre 2024. La facture du 8 novembre 2024 de Espace Auto à [Localité 5], ne constitue pas une preuve suffisante de l’existence d’une non-conformité.
En tout état de cause, M. [W] ne justifie pas avoir mis en demeure son vendeur de réparer ce défaut avant d’y procéder lui-même.
Il ne peut donc solliciter aujourd’hui la garantie légale de conformité pour le remplacement du radiateur.
Une nouvelle panne affectant le système de freinage est survenue le 11 janvier 2025.
Le vendeur, mis en demeure par M. [W] par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2025, a procédé aux réparations du système de freinage et restitué le véhicule le 6 février 2025.
Il a donc rempli son obligation de mise en conformité, bien que demeure la demande formée dans son assignation par M. [W] de remboursement par le vendeur des frais de remorquage du véhicule en panne jusqu’au garage du vendeur.
En l’état de la mise en conformité du système de freinage assumée par le vendeur, il ne subsiste qu’un litige sur 300 euros de frais de remorquage, le défaut de conformité ayant été réparé et ne pouvant justifier la résolution de la vente.
Enfin, à la suite du contrôle technique du mois de mars 2025, ont été relevés deux défauts majeurs : la défaillance des phares avant et l’orientation du feu de croisement droit. M. [W] produit la facture de réparation du 20 mars 2025 de la société [Adresse 4].
Cependant, s’agissant du système d’éclairage, la société DISCOUNT AUTO produit un procès-verbal de contrôle technique du 26 juillet 2024, mentionnant uniquement une défaillance mineure consistant dans la mauvaise orientation d’un feu de brouillard avant. Il s’ensuit que la présomption attachée à la date de survenance des deux défauts majeurs relatifs aux feux du véhicule est renversée par la société défenderesse, celle-ci établissant qu’ils ne pouvaient avoir existé dès le jour de la vente. La seule anomalie portant sur le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule ne peut aboutir, à elle seule, à remettre en question la réalité des constats effectués par le contrôleur technique le 26 juillet 2024.

En conclusion, considérant que M. [W] n’a pas prouvé le défaut de conformité du radiateur et n’a pas mis son vendeur en situation de le mettre en conformité, qu’il ne prouve pas que les deux défauts majeurs relatifs aux feux du véhicule auraient existé dès le jour de la vente, et que le vendeur a rempli son obligation de mettre en conformité le système de freinage, M. [W] sera débouté de sa demande de résolution de la vente et par conséquent de restitution du prix de vente.

Sur la réparation des préjudices subis par M. [W]
Il résulte des dispositions du code de la consommation rappelées ci-dessus, ainsi que de l’article L. 217-11 de ce code, que la mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société DISCOUNT AUTO à payer à M. [W] les sommes suivantes :
463,90 euros au titre des frais de remorquage du véhicule à la suite de la défaillance du système de freins, selon les factures produites en pièces n°4 et n°5 par le demandeur non discutées par la société défenderesse.Par ailleurs, eu égard au fait que M. [W] a été privé de l’usage de son véhicule du 18 janvier 2025 au 02 février 2025 soit pendant 16 jours, il y a lieu de condamner la société DISCOUNT AUTO à lui régler la somme de 84 euros au titre de son préjudice de jouissance (soit le prix d’achat ÷ 1000 x 16 jours).

Sur les demandes accessoires
La société DISCOUNT AUTO succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.
Il n’apparaît en outre pas inéquitable de la condamner à payer à M. [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DIT recevable l’action de M. [S] [W] contre la société DISCOUNT AUTO sur le fondement de la garantie légale de conformité ;
DÉBOUTE M. [S] [W] de sa demande de résolution du contrat de vente intervenu le 9 août 2024 entre la société DISCOUNT AUTO et M. [W] et portant sur un véhicule de marque SUZUKI, immatriculé 4533 TP 87 et de restitution du prix de vente ;
CONDAMNE la société DISCOUNT AUTO à verser à M. [S] [W] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :
463,90 euros au titre des frais de remorquage du véhicule dans les locaux du vendeur, à la suite du défaut de conformité constitué par la défaillance du système de freins ;84 euros au titre de son préjudice de jouissance pendant les 16 jours de la mise en conformité du véhicule ;CONDAMNE la société DISCOUNT AUTO aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE la société DISCOUNT AUTO à payer à M. [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT