N° 249

CP

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Copie exécutoire délivrée à M. [Q]

le 26 octobre 2026

Copies authentiques délivrées à Me Usang, au greffe du TMC et du RCS

le 26 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Commerciale

Audience du 22 octobre 2026

N° RG 25/00240 – N° Portalis DBWE-V-B7J-XLO ;

Décision déférée à la cour : jugement n° 2024J01590 – 2513900013/1 rendu le 19 mai 2025 par le tribunal mixte de commerce de Papeete ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d’appel le 1er septembre 2025 ;

Appelant :

M. [W] [R], [Adresse 1] ;

Représenté par Me Arcus Usang, avocat au barreau de Papeete ;

Intimé :

M. [H] [Q], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SMPP-SOGEBA, inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 69-33 B, ancien 315 B, demeurant [Adresse 2] ;

Ayant conclu ;

Ordonnance de clôture du 30 juillet 2026 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 13 août 2026, devant Mme Prieur, conseillère faisant fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Martinez et M.Bellot, conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme Souché ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Souché, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 28 novembre 2011, le tribunal mixte de commerce de Papeete a placé la société SMPP-SOGEBA en redressement judiciaire. Puis par jugement du 25 novembre 2013, cette société a été placée en liquidation judiciaire et M. [Q] désigné en qualité de liquidateur.

Par requête enregistrée au greffe le 14 octobre 2024, M. [R] a fait appeler devant le tribunal mixte de commerce de Papeete M. [Q], ès qualités, aux fins de reddition des comptes de la liquidation de la société SMPP-SOGEBA et de règlement de sa créance salariale pour la somme de 15 830 889 Fcfp.

Par jugement contradictoire du 19 mai 2025, le tribunal mixte de commerce de Papeete a rejeté la requête de M. [R] et l’a condamné aux entiers dépens.

Par requête d’appel enregistrée au greffe le 1er septembre 2025, complétée par conclusions responsives reçues par RPVA le 22 avril 2026, M. [R] demande à la cour d’appel de :

– infirmer le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 19 mai 2025 en toutes ses dispositions,

– ordonner la reddition immédiate des comptes par le liquidateur judiciaire pour la société SMPP-SOGEBA, ou subsidiairement la communication de toutes pièces, documents, relevés, et états détaillés permettant d’auditer la gestion du règlement du passif, par nature et par rang, pour la période contestée,

– dire et juger que le liquidateur judiciaire devra justifier du respect de l’ordre des paiements entre créanciers, notamment quant aux super privilèges, frais de justice, créances hypothécaires et autres, conformément à l’article L. 621-32 et L. 622-22 et suivants du Code de commerce applicable,

– statuer sur ce que de droit sur les dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions responsives et récapitulatives déposées au greffe de la cour d’appel le 17 juin 2026, M. [Q], pris en sa qualité de liquidateur de la société SMPP-SOGEBA, demande à la cour d’appel de :

– rejeter comme irrecevable, car nouvelle en appel, et en tant que de besoin pour défaut de qualité à agir, la demande de M. [R] tendant à obtenir communication de toutes les pièces permettant d’auditer la gestion du règlement du passif,

En toute hypothèse,

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– débouter M. [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [R] aux dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 juillet 2026 et l’audience de plaidoirie fixée le 13 août 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d’appel des parties. Se conformant aux dispositions de l’article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient à titre liminaire de rappeler que, conformément aux dispositions des articles 3 et 21-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour n’est pas tenue de statuer sur les « dire et juger », en l’espèce dire et juger que le liquidateur judiciaire devra justifier du respect de l’ordre des paiements entre créanciers, qui n’est pas une prétention mais un moyen à l’appui de la demande en reddition immédiate des comptes ou subsidiairement en communication de toutes pièces permettant d’auditer la gestion du règlement du passif, figurant au dispositif des conclusions de l’appelant.

1- Sur la fin de non-recevoir de la demande subsidiaire en communication de pièces

Moyens des parties

L’intimé soulève l’irrecevabilité tirée de la nouveauté en appel de la demande subsidiaire en communication de pièces, comme distincte par sa nature de la demande de reddition des comptes. Il soutient par surcroît que l’appelant n’a pas qualité pour effectuer un audit des comptes ni pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers.

L’appelant réplique que sa demande subsidiaire est connexe à la demande principale et tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 349 du code de procédure civile de la Polynésie française, « Les juges d’appel ne peuvent se prononcer que sur les demandes qui ont été soumises aux juges de première instance et il ne peut être formé en cause d’appel aucune demande nouvelle à moins qu’elle ne soit défense ou connexe à la demande principale ou qu’il s’agisse de compensation. »

En l’espèce, il y a lieu de constater que la demande subsidiaire en communication de toutes pièces, documents, relevés et états détaillés permettant d’auditer la gestion du règlement du passif, par nature et par rang, pour la période contestée, est nouvelle en cause d’appel comme n’ayant pas été formulée par M. [R] en première instance.

Cependant, cette demande nouvelle est connexe à sa demande principale, dès lors qu’elle tend aux mêmes fins, comme en première instance, en contestation et vérification des opérations de règlement du passif, de sorte que la cour en est valablement saisie.

La fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande subsidiaire sera donc rejetée.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 621-39, alinéa 1, du code de commerce de la Polynésie française, ’ Sans préjudice des droits reconnus aux contrôleurs, le représentant des créanciers désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers.’

Il en résulte que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ayant qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, un créancier n’est pas recevable à agir individuellement en réparation d’un préjudice qui n’est pas distinct de celui subi par la collectivité des créanciers, ou qui ne constitue qu’une fraction du passif collectif dont l’apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu’il appartient au seul mandataire de reconstituer (Com., 28 janvier 2014, n° 12-27.901, Bull. n°22 ; Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-14.085, publié). Est toutefois recevable à agir en responsabilité à l’encontre d’un tiers fautif le créancier qui invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et étranger à la reconstitution du gage commun de ces derniers (Com., 9 mars 2010, pourvoi n° 08-21.547, Bull. 2010, IV, n° 48 ; Com., 14 juin 2017, pourvoi n° 15-26.953, Bull. 2017, IV, n° 83; Com., 17 juin 2026, pourvoi n° 25-13.536).

Selon l’article L. 621-11 du même code, le juge-commissaire et le procureur de la République peuvent à toute époque de la procédure collective requérir communication par le représentant des créanciers de tous actes ou documents relatifs à la procédure.

Selon l’article L. 622-7 du même code, le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement des opérations de liquidation judiciaire.

L’article 111 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises précise que ’Le liquidateur remet tous les trois mois au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport indiquant :

– l’état des différentes opérations de réalisation des actifs,

– les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations,

– les répartitions faites aux créanciers.’

En l’espèce, recherchant la responsabilité du liquidateur à raison de fautes commises dans l’exercice de son mandat, les préjudices allégués par M. [R], formulés de manière générale et concernant les opérations de règlement du passif qu’il conteste, en particulier le respect de l’ordre des paiements entre créanciers, notamment les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque, en application des articles L. 621-32 et L. 622-22 et suivants du code de commerce de la Polynésie française, relèvent du contrôle du juge-commissaire et du procureur de la République.

Il appartenait dès lors à M. [R] de saisir le juge-commissaire désigné pour la procédure collective, lequel est chargé de veiller au déroulement des opérations de liquidation et peut se faire communiquer tous documents, afin, le cas échéant, de contester la mauvaise répartition de l’apurement du passif par le liquidateur, ou de demander la saisine du tribunal en vue du remplacement du liquidateur, en application des dispositions des articles L. 621-10 à L. 621-12, L. 622-7 et L. 622-22 et suivants du code de commerce de la Polynésie française.

Il s’en déduit que M. [R], qui n’avait pas qualité pour agir directement à l’encontre du liquidateur, est donc irrecevable en sa demande subsidiaire de communication de pièces.

2- Sur la demande principale en reddition des comptes

Moyens des parties

L’appelant soutient qu’il dispose en qualité de créancier d’un droit de contrôle de la gestion du liquidateur et en particulier du respect de l’ordre des paiements pendant la procédure ; que l’expertise en cours devant la juridiction administrative, qui peut différer la clôture de la liquidation, ne saurait à elle seule faire obstacle à tout contrôle des opérations déjà accomplies lorsqu’elles sont précisément contestées ; que l’article L. 123-23 du code du commerce prévoit que la communication des documents comptables peut être ordonnée en justice ; qu’il n’agit pas pour revendiquer les prérogatives d’un contrôleur, mais en sa qualité de créancier directement concerné par la vérification des règlements effectués et la justification des opérations réalisées ; que les motifs du jugement se heurtent au droit d’accès au juge garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’il soulève diverses irrégularités ; que le liquidateur ne justifie par aucun état détaillé de l’ordre exact, des montants et de la justification des paiements effectivement réalisés.

L’intimé réplique qu’il a parfaitement respecté l’ordre de paiement des créanciers ; que les salariés licenciés ont été simplement payés de leur solde de tout compte et M. [R] payé d’une partie de sa créance dans la limite des disponibilités de la liquidation ; qu’il demeure un contentieux toujours pendant faisant l’objet d’une expertise judiciaire en cours qui ne permet pas de clôturer en l’état la liquidation judiciaire ni à la reddition des comptes ; que les dispositions applicables ne constituent pas une violation de l’article 6 de la CEDH puisqu’elles n’interdisent nullement l’accès au juge ; que seuls le juge-commissaire et le procureur de la République peuvent requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure ; que le simple créancier ne dispose pas d’un droit de contrôle sur la gestion du liquidateur ; que M. [R] ne s’est jamais fait désigner en qualité de contrôleur dans cette procédure collective ; que tout intéressé ne saurait exiger la communication de la comptabilité pendant le cours des opérations de liquidation.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 622-31 du code de commerce de la Polynésie française, ’Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.’

Selon l’article 142 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, ’Le liquidateur remet ses comptes au débiteur et les dépose au greffe dans les trois mois de la clôture des opérations de liquidation judiciaire.

Ces comptes font apparaître le détail des opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.

Tout créancier peut en prendre connaissance au greffe.

Le débiteur peut contester ces comptes selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l’article 79 de la présente délibération.’

Selon le dernier alinéa de l’article 79 de cette délibération, ’Le débiteur dispose d’un délai de huit jours pour contester les comptes auprès du tribunal par déclaration au greffe.’

Selon les articles R. 626-39 et R. 626-40 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n°2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire, tout intéressé peut prendre connaissance du compte-rendu de fin de mission du liquidateur après le dépôt des comptes au greffe.

La Cour de cassation juge, au visa de l’article 153 du décret du 27 décembre 1985 rédigé dans des termes identiques à ceux de l’article 142 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 sus-visée, que ce texte, qui fixe à trois mois, à compter de la clôture de la procédure, le terme avant lequel le liquidateur doit remettre les comptes au débiteur et les déposer au greffe, n’interdit pas au liquidateur de faire diligence avant le jugement de clôture, notamment lorsque le solde du compte est nul (Com., 13 novembre 2007, pourvoi n° 06-16.413, Bull. 2007, IV, n° 240).

Il en résulte que le liquidateur n’est pas tenu de procéder à la reddition des comptes avant le jugement de clôture, s’ils ne reflètent pas la situation réelle du débiteur au jour de la clôture.

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces produites que le liquidateur n’est pas en mesure de clôturer la liquidation de la société SMPP-SOGEBA, en raison d’un contentieux devant le tribunal administratif de Papeete relatif à des malfaçons de travaux affectant le bâtiment ’ Centre 15 ’ du Centre hospitalier de la Polynésie française, faisant l’objet d’une expertise judiciaire en cours.

L’absence de reddition des comptes avant la clôture n’a ainsi pas entraîné d’irrégularité ni d’anomalie, ni causé de préjudice à M. [R].

Au demeurant, seuls le juge-commissaire et le procureur de la République peuvent à toute époque de la procédure collective requérir communication par le représentant des créanciers de tous actes ou documents relatifs à la procédure, en application de l’article L. 621-11 du code de commerce de la Polynésie française. Par ailleurs, M. [R] pouvait demander au juge-commissaire sa désignation en qualité de contrôleur en vue de l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et de prendre connaissance de tous les documents transmis, sous réserve de respect du secret professionnel, en application de l’article L. 621-13 du code du travail de la Polynésie française. Ce contrôle de la mission du représentant des créanciers auquel se substitue le liquidateur est sans rapport avec la communication des documents comptables entre commerçants invoquée par l’appelant au visa de l’article L. 123-23 du même code, qui ne concerne pas la procédure de liquidation judiciaire.

L’absence de reddition des comptes n’a pas non plus porté atteinte à ses droits, en particulier à son droit d’accès à un juge effectif garanti par l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En effet, l’ensemble de la procédure démontre que M. [R] est en mesure d’exercer ses droits à contester les opérations de liquidation devant le juge-commissaire, de même qu’il pourra contester la reddition des comptes de liquidation après en avoir pris connaissance au greffe, dans les conditions définies par les textes sus-visés.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la requête de M. [R] aux fins d’ordonner la reddition immédiate des comptes par le liquidateur judiciaire.

3- Sur les dépens

M. [R], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens d’instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

CONFIRME le jugement rendu, le 19 mai 2025, par le tribunal mixte de commerce de Papeete en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

REJETTE comme irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande de M. [R] tendant à obtenir subsidiairement la communication de toutes pièces permettant d’auditer la gestion du règlement du passif ;

CONDAMNE M. [R] aux entiers dépens.

Prononcé à [Localité 1], le 22 octobre 2026.

La greffière, La présidente,

Signé : I. Souché Signé : C. Prieur