Compétence juridictionnelle : quel tribunal saisir et comment agir ?

1. Cadre juridique : définir la compétence juridictionnelle

La compétence juridictionnelle désigne l’aptitude d’une juridiction à connaître d’un litige. Elle peut être matérielle, selon la nature du litige, ou territoriale, selon le lieu pertinent.

La compétence matérielle dépend notamment de la qualité des parties et de l’objet de la demande. Ainsi, le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d’un dommage corporel dans le cadre d’une compétence exclusive, quel que soit le montant demandé.

La compétence territoriale repose notamment sur le domicile ou le siège du défendeur, ainsi que, en matière contractuelle, sur le lieu d’exécution de la prestation. Le consommateur peut également bénéficier de règles particulières de compétence territoriale.

2. Conditions et critères : quel tribunal est compétent ?

La qualité des parties peut être déterminante. Une action dirigée personnellement contre un débiteur non-commerçant relève du tribunal judiciaire, même si le litige présente un objet commercial ou porte sur une créance commerciale. Les contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce relèvent, quant à elles, du tribunal de commerce.

Pour une société en participation, le caractère civil ou commercial dépend de son objet et détermine le régime applicable aux rapports entre associés. À l’inverse, un fonds commun de placement d’entreprise dépourvu de personnalité morale n’est pas une société commerciale : les litiges relatifs à son conseil de surveillance ne relèvent donc pas du tribunal de commerce.

Une clause dérogeant à la compétence territoriale n’est efficace que si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et si la clause est spécifiée de façon très apparente. La partie qui l’invoque doit établir ces deux conditions, la qualité de commerçant s’appréciant au jour de la conclusion du contrat.

Des règles spéciales peuvent s’appliquer selon le litige. L’agent contractuel d’un établissement public de santé gérant un service public administratif relève de l’ordre administratif. La juridiction prud’homale n’est pas compétente lorsqu’un volontariat de solidarité internationale ne caractérise pas un contrat de travail.

Quelques cas de répartition de compétence

3. Procédure et démarches pratiques

L’exception d’incompétence doit être soulevée simultanément avec les autres exceptions de procédure, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elle doit être motivée et désigner la juridiction devant laquelle l’affaire doit être portée, à peine d’irrecevabilité.

Lorsque le juge de la mise en état est saisi après sa désignation, il est exclusivement compétent pour statuer sur l’exception de procédure. Le juge peut aussi relever d’office certaines difficultés de compétence, notamment lorsque le défendeur ne comparaît pas en référé.

Une exception d’incompétence ne peut pas être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation. La Cour peut toutefois relever d’office l’incompétence après avoir recueilli les observations des parties.

Si l’exception est accueillie et qu’aucun appel n’est formé, le dossier peut être transmis à la juridiction désignée. Le juge peut également transmettre l’affaire à une autre chambre compétente du même tribunal lorsque les règles de compétence l’exigent.

Situations particulières : une compétence qui peut se scinder

La nature du litige peut conduire à distinguer les demandes au lieu de les soumettre à une seule juridiction.

Les litiges concernant un agent contractuel d’un établissement public de santé gérant un service public administratif relèvent du juge administratif lorsque l’agent est un agent de droit public. La juridiction judiciaire est alors incompétente pour connaître de demandes relatives aux documents de fin de contrat ou au paiement de dommages-intérêts.

Certaines demandes doivent être distinguées selon leur objet. Pour des compteurs Linky, les demandes de retrait ou de déplacement relèvent de la juridiction administrative, tandis que les demandes indemnitaires dirigées contre le gestionnaire du réseau ont justifié une cassation et un renvoi.

Le tribunal judiciaire dispose d’une compétence exclusive pour les actions en réparation d’un dommage corporel, quel que soit le montant demandé. Une demande portant sur des pertes de salaire, de RTT ou de congés payés consécutives à une blessure peut relever de cette qualification.

Points de vigilance : clause attributive et exception d’incompétence

Une clause dérogeant à la compétence territoriale n’est efficace que si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et si la clause est spécifiée de façon très apparente. La qualité de commerçant s’apprécie au jour de la conclusion du contrat ; à défaut d’une seule de ces conditions, la clause est réputée non écrite.

L’exception d’incompétence doit être soulevée simultanément avec les autres exceptions, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elle doit être motivée et préciser la juridiction demandée ; lorsqu’il est saisi après sa désignation, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur cette exception.

Une partie ne peut pas soulever pour la première fois l’exception d’incompétence devant la Cour de cassation. La Cour peut toutefois relever cette incompétence d’office après avoir recueilli les observations des parties.

Pour solliciter un délai d’expulsion devant le juge de l’exécution, la signification préalable d’un commandement de quitter les lieux doit être établie. À défaut, le juge peut rouvrir les débats et surseoir à statuer afin que sa compétence soit clarifiée.

La qualité des parties et la nature de l’opération peuvent déterminer le tribunal

L’action dirigée personnellement contre un débiteur non-commerçant relève du tribunal judiciaire. Le caractère commercial de la créance ou l’objet commercial du litige ne suffit pas, à lui seul, à attribuer compétence au tribunal de commerce.

Une action fondée sur une transaction civile conclue avec un dirigeant non-commerçant relève également du tribunal judiciaire, même si la société demanderesse invoque l’objet du litige pour revendiquer la compétence commerciale.

Le tribunal de commerce ne connaît pas du contentieux électoral relatif au conseil de surveillance d’un fonds commun de placement d’entreprise dépourvu de personnalité morale : ce fonds constitue une copropriété d’instruments financiers et son conseil de surveillance n’est pas un organe de la société émettrice.

En revanche, les demandes d’une société commerciale contre sa banque peuvent relever du tribunal de commerce, tandis que celles d’un particulier relèvent du tribunal judiciaire. Lorsque les litiges sont dissociables, le juge peut ordonner leur disjonction.

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Questions fréquentes