Autorisation environnementale éolienne : les avis défavorables de la défense et de l’aviation civile imposent le refus du projet

Les articles L. 6352-1 du code des transports, L. 515-45, R. 181-32 et R. 181-34 du code de l’environnement organisent le contrôle des projets éoliens susceptibles d’affecter la navigation aérienne ou les installations militaires. Lorsque les avis conformes requis du ministre chargé de l’aviation civile ou du ministre de la défense sont défavorables, le préfet se trouve en compétence liée et doit rejeter l’autorisation environnementale.

La régularité et le bien-fondé de ces avis peuvent toutefois être contestés devant le juge saisi du refus d’autorisation. En l’espèce, les avis étaient signés et suffisamment motivés. L’avis militaire reposait sur une analyse d’intervisibilité intégrant les caractéristiques des éoliennes, le relief et la propagation des ondes, tandis que l’avis de l’aviation civile était corroboré par l’analyse de la procédure RNP30 TAA BARAX et de la marge de franchissement des obstacles. Les moyens dirigés contre la compétence du signataire et la motivation de l’arrêté préfectoral étaient inopérants en raison de cette compétence liée. La demande d’annulation et d’injonction a donc été rejetée, de même que la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L’autorisation environnementale d’un parc de cinq éoliennes a été refusée en raison d’avis défavorables du ministre des armées et du ministre chargé des transports, fondés sur des analyses techniques relatives au radar militaire et à la navigation aérienne. La juridiction juge ces avis suffisamment motivés et précis. Le préfet étant tenu d’en tirer les conséquences, le refus d’autorisation est confirmé.

Une société a sollicité une autorisation environnementale pour construire et exploiter un parc de cinq éoliennes de 230 mètres et trois postes de livraison. Le préfet a refusé l’autorisation en se fondant sur deux avis défavorables : celui du ministre des armées, relatif aux perturbations susceptibles d’affecter un radar militaire, et celui du ministre chargé des transports, relatif à la sécurité de la navigation aérienne.

La société a demandé l’annulation du refus et la reprise de l’instruction. La juridiction a admis l’intervention d’une association dont l’objet statutaire et le champ géographique justifiaient un intérêt à agir, mais écarté celle de plusieurs riverains faute d’intérêt suffisamment démontré. Elle a jugé les deux avis signés, suffisamment motivés et fondés sur des analyses techniques précises. Le préfet étant tenu de refuser l’autorisation en présence de ces avis défavorables, la requête a été rejetée.

• Projet éolien susceptible de constituer un obstacle à la navigation aérienne.
• Consultation obligatoire du ministre de la défense et du ministre chargé de l’aviation civile.
• Avis défavorables émis par les autorités compétentes.
• Motivation suffisante et examen particulier des incidences du projet.
• Établissement technique des perturbations radar par une modélisation adaptée.
• Atteinte démontrée à la marge de franchissement des obstacles aéronautiques.
• Compétence liée du préfet imposant le refus de l’autorisation.

• Avis signé du ministre des armées mentionnant le radar militaire concerné.
• Étude CDAOA du 11 août 2025 fondée sur l’outil de calcul TIMOR.
• Plans de coupe et tableau établissant l’intervisibilité des éoliennes.
• Analyse SNIA-Ouest du 24 octobre 2025 relative à la procédure RNP30 TAA BARAX.
• Plans matérialisant la localisation du projet dans la zone de protection aérienne.

La société requérante ne peut obtenir ni l’annulation du refus ni la reprise de l’instruction, le préfet étant tenu par les avis conformes défavorables. L’association justifiant d’un intérêt statutaire et territorial peut intervenir, tandis que les riverains doivent établir une atteinte suffisamment directe à leurs intérêts.

• Maintien du refus de l’autorisation environnementale.
• Absence d’injonction de reprendre l’instruction.
• Rejet de la demande indemnitaire fondée sur l’article L. 761-1.
• Admission de l’intervention de l’association à objet environnemental local.
• Exclusion des interventions de riverains sans intérêt lésé démontré.

À faire

• Identifier les avis conformes obligatoires applicables au projet.
• Vérifier la signature et la qualité de leurs auteurs.
• Documenter les méthodes d’analyse des incidences aéronautiques.
• Contrôler les hauteurs et zones de protection aérienne.
• Établir précisément l’intérêt à intervenir dans la procédure.

À éviter

• Se limiter à contester la distance séparant le projet d’un radar.
• Invoquer une motivation insuffisante sans discuter les analyses techniques.
• Omettre les contraintes liées aux procédures d’approche aérienne.
• Contester l’arrêté préfectoral sans attaquer utilement les avis conformes.
• Fonder l’intervention des riverains sur leur seule résidence locale.

Les avis conformes défavorables en matière d’autorisation environnementale

Les articles L. 515-45 et R. 181-32 du code de l’environnement imposent la consultation du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense pour les projets éoliens concernés. En application de l’article R. 181-34, le préfet doit rejeter la demande lorsqu’un avis défavorable émane d’une autorité dont l’avis conforme est requis.

Le contrôle juridictionnel des avis administratifs conformes

Même si le refus d’accord préalable n’est pas directement susceptible de recours, sa régularité et son bien-fondé peuvent être contestés devant le juge saisi du refus d’autorisation. Le juge vérifie notamment la signature, la motivation, l’examen particulier et l’absence d’erreur d’appréciation.

La compétence liée du préfet après deux avis défavorables

Les analyses techniques établissant les perturbations radar et l’atteinte à la marge de franchissement des obstacles justifiaient les avis défavorables. Le préfet ne disposait alors d’aucun pouvoir d’appréciation pour accorder l’autorisation ; les moyens dirigés contre la compétence du signataire et la motivation de son arrêté étaient inopérants.

Article L. 6352-1 du code des transports, Article L. 515-45 du code de l’environnement, Article R. 181-32 du code de l’environnement, Article R. 181-34 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative