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L’essentiel
- Effet principal
- La juridiction ne statue plus sur l’affaire
- Transfert de juridiction
- Transmission du dossier à une autre juridiction
- Actes postérieurs
- Actes susceptibles d’annulation après dessaisissement
- Désistement d’instance
- Acceptation requise, sauf absence de défense au fond
- Désistement d’appel
- Dessaisit la cour avant son prononcé
- Audience sans objet
- Dessaisissement sans examen du maintien de la mesure
- Contrôle pénal spécialisé
- Régularité, contradictoire et champ légal vérifiés
- Frais et dépens
- Répartition variable selon décision ou accord
Cadre juridique et définition
Le dessaisissement met fin à l’intervention de la juridiction saisie dans une affaire. Il peut résulter d’un transfert vers une autre juridiction, d’un désistement ou de la disparition de l’objet de l’audience.
Le dessaisissement ne signifie pas nécessairement que le litige est tranché au fond. Lorsqu’un tribunal se dessaisit au profit d’une autre juridiction, les demandes peuvent être transmises sans qu’il soit statué sur la restitution de biens, les astreintes ou l’indemnisation.
En matière civile, le dessaisissement peut découler du désistement d’instance ou d’appel. Le désistement met fin à l’instance lorsque les conditions requises sont réunies et peut entraîner le retrait de l’affaire du rôle.
- Transfert vers une autre juridiction
- Désistement d’instance ou d’appel
- Disparition de l’objet de l’audience
- Dessaisissement imposé par une règle de compétence ou de spécialisation
Pour approfondir
Conditions et critères du dessaisissement
En procédure pénale, l’article 665 du code de procédure pénale dessaisit immédiatement et définitivement le juge d’instruction initial dès l’arrêt de renvoi vers une autre juridiction d’instruction. Les actes accomplis après ce dessaisissement peuvent donc être concernés par une contestation de nullité.
Le dessaisissement au profit d’une juridiction spécialisée peut être retenu lorsque les investigations présentent une dimension financière, patrimoniale, numérique, nationale ou internationale. La régularité de la procédure, le respect du contradictoire et l’appartenance des infractions au champ de l’article 705 sont notamment contrôlés.
En matière de concurrence, la juridiction qui ne peut pas mener l’instruction complémentaire doit se dessaisir au profit de l’Autorité de la concurrence. Un renvoi pour instruction sans dessaisissement constitue un excès de pouvoir.
En cas de désistement, l’acceptation du défendeur est en principe nécessaire lorsque celui-ci a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. Elle n’est pas requise lorsqu’aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n’a été présentée.
- Dessaisissement immédiat et définitif du juge initial
- Nécessité d’investigations spécialisées
- Respect du contradictoire
- Absence d’objet de l’audience
- Acceptation du désistement selon la situation procédurale
Principaux effets du dessaisissement
| Situation | Effet principal | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Juge d’instruction | Dessaisissement immédiat et définitif | Les actes postérieurs peuvent être contestés |
| Transfert vers une autre juridiction civile | Transmission du dossier à la juridiction désignée | Le tribunal initial ne statue pas sur le fond |
| Mesure psychiatrique remplacée avant l’audience | Requête devenue sans objet et dessaisissement | Absence d’examen au fond du maintien de l’hospitalisation complète |
| Instruction complémentaire en matière de concurrence | Dessaisissement au profit de l’Autorité de la concurrence | Le renvoi sans dessaisissement peut constituer un excès de pouvoir |
| Désistement d’instance | Extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal | L’acceptation du défendeur peut être nécessaire |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Lorsqu’une autre juridiction est désignée, la juridiction initialement saisie ordonne la transmission immédiate du dossier et ne statue pas sur les demandes au fond. Dans l’exemple du Tribunal des activités économiques de Paris, le dossier a été transmis au tribunal de commerce de Bobigny.
La décision de dessaisissement peut régler séparément la question des frais et dépens. Selon les affaires, chaque partie peut conserver la charge de ses frais et dépens, ou les dépens peuvent être laissés à la charge de la partie qui se désiste.
En matière de désistement, la partie doit informer le juge et notifier sa décision à la partie adverse. Lorsque le désistement est parfait, le tribunal constate l’extinction de l’instance, prononce son dessaisissement et peut ordonner le retrait de l’affaire du rôle.
En matière de concurrence, l’acte d’ouverture de la Commission peut être préparatoire, mais la décision finale doit exposer les raisons de la réattribution. En matière psychiatrique, si la mesure examinée est remplacée avant l’audience, le juge constate que la requête est devenue sans objet et se dessaisit.
- Notifier le désistement à la partie adverse
- Vérifier l’existence d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir
- Contrôler la juridiction bénéficiaire du transfert
- Examiner les actes accomplis après un dessaisissement pénal
- Identifier la décision statuant sur les frais et dépens
Pour approfondir
Des effets différents selon la procédure
En matière pénale, le dessaisissement du juge d’instruction peut être immédiat et définitif. Les actes accomplis par le juge après son dessaisissement peuvent alors être concernés par une demande d’annulation.
En matière civile, le dessaisissement au profit d’une autre juridiction ne conduit pas le tribunal initial à trancher les demandes au fond. Le dossier est transmis à la juridiction désignée, tandis que la décision sur les frais et dépens peut être réglée séparément.
En matière de soins psychiatriques, le remplacement de la mesure examinée avant l’audience peut rendre la requête sans objet. Le juge se dessaisit alors sans examiner au fond le maintien de l’hospitalisation complète.
Points de vigilance sur les actes postérieurs et le contrôle du dessaisissement
Le dessaisissement était immédiat et définitif.
La date exacte du dessaisissement est déterminante. Dans l’affaire examinée par la chambre criminelle, des auditions réalisées après le dessaisissement devaient être prises en compte pour apprécier la nullité des actes.
Le dessaisissement peut également être contesté lorsque le dossier est orienté vers une juridiction spécialisée. Le contrôle porte notamment sur la régularité de la procédure, le respect du contradictoire et l’appartenance des infractions au champ de compétence prévu par les textes applicables.
En matière de concurrence, une cour d’appel qui renvoie une affaire à l’Autorité de la concurrence pour instruction complémentaire doit se dessaisir si elle ne peut pas mener elle-même cette instruction. Le renvoi sans dessaisissement constitue un excès de pouvoir.
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Le désistement comme cause de dessaisissement
Le désistement d’instance met fin à la procédure lorsque les conditions de sa validité sont réunies. En principe, il doit être accepté par le défendeur, mais cette acceptation n’est pas requise lorsque celui-ci n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.
Le juge constate alors l’extinction de l’instance, son dessaisissement et le retrait de l’affaire du rôle. Le sort des frais et dépens peut résulter de l’accord des parties ou être mis à la charge de la partie qui se désiste selon la procédure concernée.
Le désistement d’appel entraîne le dessaisissement de la cour d’appel. Il peut intervenir avant que celle-ci ne statue et vaut acquiescement au jugement déféré dans les conditions mentionnées par les sources.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un juge d’instruction peut-il encore accomplir des actes après son dessaisissement ?
Lorsque le dessaisissement est immédiat et définitif, les actes accomplis ensuite peuvent être concernés par une demande d’annulation. La Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir examiné des auditions réalisées après le dessaisissement.
Le tribunal qui se dessaisit peut-il encore trancher les demandes au fond ?
Non, lorsqu’il se dessaisit au profit d’une autre juridiction désignée par la cour d’appel. Il transmet le dossier et ne tranche pas les demandes relatives, notamment, à la restitution des biens, aux astreintes ou à l’indemnisation.
Que devient une audience lorsque la mesure examinée a été remplacée avant l’audience ?
La juridiction peut constater que la requête est devenue sans objet et prononcer son dessaisissement. Elle ne statue alors pas au fond sur le maintien de la mesure initiale.
La cour d’appel peut-elle renvoyer une affaire à l’Autorité de la concurrence sans se dessaisir ?
Non. Lorsqu’elle estime ne pas pouvoir mener l’instruction complémentaire, elle doit se dessaisir au profit de l’Autorité et lui renvoyer l’affaire ; le renvoi sans dessaisissement constitue un excès de pouvoir.
Le désistement d’instance nécessite-t-il toujours l’accord du défendeur ?
En principe, le désistement d’instance doit être accepté par le défendeur. Cette acceptation n’est toutefois pas requise lorsque celui-ci n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.
Quelles sont les conséquences du désistement d’appel ?
Le désistement d’appel entraîne le dessaisissement de la cour d’appel et vaut acquiescement au jugement déféré. Sauf accord contraire, l’appelant qui se désiste supporte les dépens.
Décisions et analyses sur « Dessaisissement »
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