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L’autorisation judiciaire de vente d’un bien indivis – Tribunal judiciaire de Créteil, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00590

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Successions > bien indivis

L’autorisation judiciaire de vente d’un bien indivis – Tribunal judiciaire de Créteil, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00590 : La vente est autorisée pour le compte de l’indivision, au prix net vendeur de 310 000 euros, avec possibilité de réduction jusqu’à 270 000 euros ou de vente à un prix supérieur. Cette autorisation remédie à l’impossibilité de recueillir le consentement de l’ensemble des intéressés pendant la procédure de déclaration d’absence.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Successions — bien indivis— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.