Les conditions de l’autorisation de vente d’un bien indivis – Tribunal judiciaire du Mans, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00142

Les conditions de l’autorisation de vente d’un bien indivis – Tribunal judiciaire du Mans, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00142 : L’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente si la mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun. L’intérêt commun s’apprécie notamment au regard de la préservation ou de l’augmentation de la valeur du bien. La demande relève de la procédure accélérée au fond en application de l’article 1380 du Code de procédure civile.