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L’essentiel
- Définition
- Perte d’un droit d’agir après expiration du délai
- Fondement en crédit à la consommation
- Article R. 312-35 du Code de la consommation
- Point de départ
- Premier incident de paiement non régularisé
- Durée de l’action en paiement
- Deux ans à compter de l’événement déclencheur
- Qualification procédurale
- Fin de non-recevoir au sens de l’article 122
- Contrôle du juge
- Relèvement d’office lorsque la règle est d’ordre public
- Effet principal
- Irrecevabilité de l’action en paiement
Définition et cadre juridique
La forclusion entraîne la perte d’un droit ou d’une action lorsque le délai applicable expire.
La forclusion sanctionne l’absence d’exercice d’un droit dans un délai fixé par la loi ou par un contrat. Elle peut empêcher une partie de saisir le juge et vise notamment la sécurité juridique.
En procédure civile, la forclusion peut constituer une fin de non-recevoir. Elle affecte la recevabilité de l’action concernée, sans entraîner, à elle seule, la nullité du contrat auquel cette action se rapporte.
- Délai fixé par la loi ou le contrat
- Perte du droit d’agir après expiration
- Sanction distincte de la prescription
Conditions d’application et critères
En matière de crédit à la consommation, l’action en paiement doit être engagée dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance, notamment le premier incident de paiement non régularisé. Le juge doit vérifier le respect de ce délai, y compris lorsque l’emprunteur ne comparaît pas.
La détermination de la date du premier incident suppose l’examen des contrats, des historiques de compte et des paiements intervenus. Lorsque les éléments produits ne permettent pas de vérifier le délai, les demandes du prêteur peuvent être rejetées.
Une clause contractuelle de forclusion n’est opposable que si les conditions générales ont été valablement signées ou, en cas de modification, portées à la connaissance du cocontractant. À défaut, cette clause peut être écartée.
Exemples de délais et de situations de forclusion
| Situation | Point de départ ou condition | Conséquence |
|---|---|---|
| Action en paiement d’un crédit à la consommation | Deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé | Irrecevabilité de l’action si le délai est expiré |
| Paiements non autorisés | Contestations dans les treize mois suivant le dernier débit | Irrecevabilité de la contestation tardive |
| Opposition à partage successoral | Absence d’action en paiement engagée par la banque | La forclusion propre à l’action en paiement ne peut pas être opposée |
| Clause contractuelle de six mois | Conditions générales signées ou modification notifiée au commerçant | Clause opposable seulement si cette preuve est rapportée |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Le créancier doit réunir les documents permettant d’établir la date de l’incident non régularisé, le déroulement des paiements et la date de l’action. Le juge peut relever d’office la forclusion et inviter les parties à présenter leurs observations.
Lorsque le délai est expiré, l’action en paiement est déclarée irrecevable. Des versements effectués après l’acquisition de la forclusion ne valent ni renonciation à celle-ci ni création d’un nouvel engagement civil.
La computation du délai peut dépendre des modalités de notification d’une décision ou d’un événement procédural. Ainsi, en matière de contestation en copropriété, un nouveau délai ne court qu’à compter de la remise effective de la notification rejetant l’aide juridictionnelle.
- Identifier l’événement faisant courir le délai
- Vérifier la date de l’acte introductif d’instance
- Conserver les contrats et historiques de compte
- Contrôler les modalités de notification
Pour approfondir
Points de vigilance dans l’appréciation de la forclusion
En matière de crédit à la consommation, le délai se calcule à partir du premier incident de paiement non régularisé. Des versements postérieurs à l’acquisition de la forclusion ne créent ni renonciation à celle-ci ni nouvel engagement civil.
Le juge peut relever d’office la forclusion. Même en l’absence de comparution du défendeur, il doit vérifier que l’action est recevable, régulière et bien fondée. , 15, 18]
La banque doit produire des éléments permettant de déterminer les dates pertinentes, notamment le contrat et les historiques de compte. À défaut, la demande peut être rejetée lorsque le délai ne peut pas être vérifié. , 14]
- Identifier le premier impayé non régularisé.
- Ne pas confondre paiement postérieur et nouveau délai.
- Vérifier les pièces établissant les dates et les mouvements du compte.
- Distinguer la recevabilité de l’action de la validité du contrat.
Quelques situations particulières
La forclusion affecte la recevabilité de l’action concernée et ne constitue pas, à elle seule, une cause de nullité du contrat de crédit. Elle est qualifiée de fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile.
Une opposition à partage successoral ne constitue pas une action en paiement. Lorsqu’aucune action en paiement n’a été engagée, la forclusion fondée sur le délai applicable à cette action ne peut pas être opposée. , 8]
Une clause contractuelle de forclusion n’est opposable que si les conditions générales ont été signées ou, en cas de modification, notifiées au commerçant. À défaut de preuve, la clause peut être écartée. , 12]
Pour les paiements non autorisés, la contestation doit être effectuée dans les treize mois suivant le dernier débit. Une contestation présentée près de trois ans après l’alerte bancaire a été déclarée irrecevable.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La forclusion empêche-t-elle de demander la nullité du contrat ?
Non. La forclusion affecte la recevabilité de l’action concernée, mais ne constitue pas une cause de nullité du contrat de crédit.
Quel est le délai pour agir en paiement d’un crédit à la consommation ?
L’action en paiement doit être engagée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance. En pratique, le délai est notamment rattaché au premier incident de paiement non régularisé.
Le juge peut-il relever la forclusion sans que l’emprunteur la demande ?
Oui. Le juge doit vérifier le respect du délai applicable, y compris lorsque l’emprunteur ne comparaît pas. L’absence de comparution ne dispense pas le juge de contrôler la recevabilité et le bien-fondé de la demande.
Un paiement effectué après l’expiration du délai fait-il repartir le délai de forclusion ?
Non, selon la décision analysée, les paiements postérieurs à l’acquisition de la forclusion ne valent ni renonciation à celle-ci ni création d’un nouvel engagement civil.
Une opposition à partage successoral constitue-t-elle une action en paiement ?
Non. Lorsqu’une banque s’est limitée à former une opposition au partage successoral sans engager d’action en paiement, la forclusion propre à cette action ne peut pas être opposée sur ce fondement.
Une clause contractuelle de forclusion est-elle toujours opposable ?
Non. Une clause de six mois n’est opposable que si les conditions générales ont été signées ou, en cas de modification, notifiées au commerçant. À défaut de preuve suffisante, la clause peut être écartée.
Décisions et analyses sur « Forclusion »
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