Les restitutions consécutives à la résolution de la vente – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 7 septembre 2026, RG n° 25/00987

Les restitutions consécutives à la résolution de la vente – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 7 septembre 2026, RG n° 25/00987 : L’article 1229 du code civil impose la restitution intégrale lorsque les prestations n’ont d’utilité que par l’exécution complète du contrat. Le prix et les frais d’immatriculation doivent être remboursés, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice conformément aux articles 1352-6 et 1352-7. La restitution du véhicule est réputée intervenue lorsqu’il demeure déjà entre les mains du vendeur.