La responsabilité de l’annonceur envers la régie publicitaire – Tribunal de commerce de Montpellier, 2 septembre 2026, RG n° 2024007281

La responsabilité de l’annonceur envers la régie publicitaire – Tribunal de commerce de Montpellier, 2 septembre 2026, RG n° 2024007281 : La clause contractuelle prévoyant que l’annonceur reste redevable du prix en cas de défaillance du mandataire rend le paiement effectué à l’intermédiaire inopposable à la régie. Les factures, intérêts, pénalités et frais de recouvrement peuvent alors être réclamés sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.