DOSSIER N° RG 25/02292 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NP4N

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026

_____________________________________________________________________________________________

DEMANDEUR :

M. [S] [Q]
17 rue Emile Masqueray
76100 ROUEN
Représenté par Me MENARD substituant Me Alice MOSNI, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDERESSE :

SA BANQUE POSTALE
145 rue de Sèvres
75275 PARIS CEDEX 06
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 08 juin 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 5 décembre 2020, M. [S] [Q] a souscrit un crédit immobilier auprès de la SA BANQUE POSTALE pour un montant de 118 823,88 euros sur 300 mois, au TAEG de 2,45 %, remboursable par mensualités de 369,39 euros aux fins d’acquisition de sa résidence principale, sise 17 rue Émile Masqueray à ROUEN.

Arguant se trouver temporairement dans l’impossibilité de rembourser ce crédit, M. [S] [Q] a fait assigner la SA BANQUE POSTALE devant le juge des contentieux de la protection par acte en date du 20 novembre 2025 aux fins de voir ordonner la suspension pendant une durée de 24 mois à compter du prononcé de la décision de l’exigibilité du prêt immobilier référencé 2020A820C, dire que les sommes ne produiront pas intérêts pendant la période de suspension et de voir la SA BANQUE POSTALE condamnée aux dépens.

A l’audience du 8 juin 2026, M. [S] [Q] était représenté par Maître MOSNI, substituée par Maître MENARD qui a repris oralement l’acte introductif d’instance. La SA BANQUE POSTALE, citée par procès-verbal de remise à personne morale n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur la suspension de l’exécution des obligations de M. [S] [Q]

Aux termes de l’article L. 314-20 du code de la consommation « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension ».

L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment ».

M. [S] [Q] demande la suspension pendant une durée de 24 mois du paiement des échéances du crédit souscrit auprès de la SA BANQUE POSTALE. Il fait valoir que ses ressources sont de 635,71 euros par mois et qu’il a déposé un dossier auprès de la MDPH pour percevoir l’allocation adulte handicapé du fait de la dépression dont il souffre. Il indique également rechercher activement un emploi.

Il convient d’en conclure que M. [S] [Q] se trouve dans une situation exceptionnelle qui a vocation à évoluer et de lui accorder une suspension du paiement des échéances du crédit immobilier souscrit auprès de la SA BANQUE POSTALE à compter de la signification de la présente décision et pour une durée de 24 mois.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

La SA BANQUE POSTALE est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

ORDONNE la suspension des obligations de M. [S] [Q] envers la SA BANQUE POSTALE en lien avec le prêt immobilier n° 2020A820C pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que cette suspension concerne également les cotisations d’assurance ;

DIT qu’au terme de la suspension, la durée des contrats sera prolongée de vingt-quatre mois et que les échéances seront exigibles tous les mois avec un décalage de vingt-quatre mois par rapport à l’échéancier initial ;

DIT que les échéances ainsi reportées produiront intérêts au taux contractuel respectif de chaque contrat ;

RAPPELLE que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues durant la période de délais conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil ;

CONDAMNE la SA BANQUE POSTALE aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE