Le déficit fonctionnel permanent après faute inexcusable – Tribunal judiciaire de Lyon, 9 septembre 2026, N° RG 15/00710

Le déficit fonctionnel permanent après faute inexcusable – Tribunal judiciaire de Lyon, 9 septembre 2026, N° RG 15/00710 : Le déficit fonctionnel permanent est indemnisable au titre de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par la décision n° 2010-08 QPC du 18 juin 2010. Il couvre la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, les douleurs, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d’existence. La rente, le capital et leur majoration ne réparent pas ce poste.