Cour d’appel, 4ème chambre commerciale, 23 octobre 2026, RG n° 24/02881

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02881 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JJ6O

EB

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

09 janvier 2024 RG :2022J391

S.A.S. SOLOMA [N]

C/

S.A.S. ABC MINET

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 09 Janvier 2024, N°2022J391

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Estelle BALG, Conseillère,, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Yan MAITRAL, Conseiller

Estelle BALG, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. SOLOMA [N], R.C.S [Localité 1] 802 031 427, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée ès-qualités audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]/France

Représentée par Me Jean françois TRAMONI VENERANDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. ABC MINET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Denis BERTRAND, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 Septembre 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 26 août 2024 par la SAS Soloma [N] à l’encontre du jugement rendu le 9 janvier 2024 rendu par le tribunal de commerce de Nîmes dans l’instance n° RG 2022J391 et du jugement rectificatif rendu le 27 juin 2024 dans l’instance n° RG 2024J168 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 26 novembre 2024 par la SAS Soloma [N], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 26 février 2025 par la SAS Abc Minet, devenue Minet Industrie, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 13 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 10 septembre 2026.

***

La société Minet Industrie est un fabricant d’échafaudages fixes et roulants destinés aux professionnels.

La société Soloma [N] est une société de vente, location et réparation de matériels destinés aux professionnels du bâtiment.

***

Le 17 septembre 2021, la société Minet Industrie a transmis à la société Soloma [N] une proposition commerciale d’un montant de 2 227,40 euros TTC, pour son client la société Multi [V], qui a été acceptée et réglée le 21 septembre 2021.

Le 28 septembre 2021, un bon de livraison a été établi et la livraison a été effectuée le jour suivant.

Suite à la réception de la marchandise, la société Soloma [N] a informé la société Minet Industrie de sa non-conformité, huit poteaux devant être changés pour adapter cette commande aux besoins de son client.

En réponse, le 11 mars 2022, la société Minet Industrie a adressé une proposition commerciale d’un montant de 995,05 euros à la société Soloma [N], qui l’a acceptée et réglée par chèque.

Le 29 mars 2022, un bon de livraison a été établi et la livraison a été effectuée le 12 avril 2022.

La société Soloma [N] a informé la société Minet Industrie que le matériel reçu ne répondait toujours pas aux besoins de son client, qui a annulé sa commande.

A ce jour, après plusieurs échanges, la société Soloma [N], arguant de la non-conformité du matériel reçu, a demandé à la société Minet Industrie un remboursement de ces marchandises.

***

Par ailleurs, le 4 mars 2022, la société Soloma [N] a passé commande auprès de la société Minet Industrie, pour le compte d’un autre client, la société [K] [V], d’un montant de 2 956,51 euros TTC, comprenant notamment dix planchers aciers 3 m x 0,36 m.

Le 9 mars 2022 le service comptable de la société Minet Industrie l’a informée d’un crédit d’un montant de 532,45 euros.

Le 10 mars 2022, la société Soloma [N] a procédé au paiement d’une somme de 2 275 euros pour solde de la commande, déduction faite dudit crédit.

Le 12 avril 2022, la livraison a été effectuée mais le bon correspondant comme la facture révèlent qu’un seul plancher d’acier de 3 m x 0,30 cm a été livré au lieu des dix aux dimensions 3 m x 0,36 cm convenus.

Le 14 avril 2022, la société Soloma [N] a sollicité la reprise aux frais de la société Minet Industrie, des plateaux reçus de 30 centimètres de large et la livraison de planchers de 36 centimètres conformes à la commande.

Le 21 avril 2022, la société Minet Industrie a émis une facture déduisant du prix convenu la somme de 593,83 euros TTC, pour tenir compte des neuf planchers non livrés.

A ce jour, la société Soloma [N] sollicite toujours la livraison des dix planchers conformes à la commande.

***

Le 30 juin 2022, la société Minet Industrie a émis une facture d’un montant de 6 300,73 euros, au titre d’une proposition commerciale n°38708, acceptée par la société Soloma [N], ayant donné lieu à livraison le 1er juillet 2022.

La société Soloma [N] ayant refusé son règlement, le 28 septembre puis le 25 octobre 2022, la société Minet Industrie l’a mise en demeure de lui régler la somme de 5.605,17 euros.

***

Par exploit du 10 novembre 2022, la société Minet Industrie a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nîmes, la société Soloma [N] en condamnation au paiement de la somme de 5.605,17 euros, outre intérêts au taux dix fois celui de l’intérêt légal à compter de l’échéance de la facture impayées et celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

***

Par jugement du 9 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1112-1, 1217 et suivants, 1616, 1302, 1344-1 et 1348 du code civil, et de l’article L442-1 du code de commerce, a statué tel que suit :

« Condamne la société Soloma [N] à payer à la société Minet Industrie la somme principale de 5.605,17 euros.

Déboute la société Minet Industrie de sa demande d’intérêts au taux de 10 fois celui de l’intérêt légal à compter de l’échéance de la facture impayée soit le 28 août 2022.

Déboute la société Minet Industrie de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Condamne la société Minet Industrie à effectuer à ses frais la reprise du plancher acier de 30 centimètres de large livré par erreur contre une livraison d’un plancher acier de 36 centimètres correspondant à la référence réellement commandée. Elle devra, si la société Soloma [N] lui réclame, procéder moyennant facturation des articles livrés, à la livraison en franco de port des 9 planchers initialement commandés et non facturés.

Condamne la société Soloma [N] à payer à la SA SAMSE la somme de 1.000 euro en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.

Condamne la SAS Soloma [N] aux dépens de l’instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d’instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

***

Par jugement rectificatif du 27 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué comme suit :

« Rectifie le dispositif du jugement du 9 janvier 2024, en ces termes,

« Condamne la société Soloma [N] aux entiers dépens et à payer à la société Minet Industrie la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. ».

Ordonne au greffier de mentionner ladite rectification sur la minute du jugement et sur les expéditions qui en seront délivrées,

Mets les dépens à la charge du Trésor ».

***

La société Soloma [N] a relevé appel le 26 août 2024 du jugement du 9 janvier 2024 pour le voir infirmer en ce qu’il a :

– condamné la société Soloma [N] au paiement d’une somme de 5.605,17 euros à la société Minet Industrie ;

– condamné la société Soloma [N] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté de sa demande d’injonction sous astreinte à la société Minet Industrie de livrer 10 planchers conformes à la commande n°37441 ;

– débouté de sa demande de résolution des commandes n° PC 35477 et PC 37540 ;

– débouté de sa demande de condamnation au paiement d’une somme de 2.227,40 et 995,05 euros ;

– débouté de sa demande de condamnation à titre de dommages et intérêts d’une somme de 3.000 euros ;

– débouté de sa demande de compensation judiciaire ;

– débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La société Soloma [N] a, par la même déclaration d’appel du 26 août 2024, relevé appel du jugement rectificatif rendu le 27 juin 2024, pour le voir infirmer, annuler, ou réformer en ce qu’il a :

– condamné la société Soloma au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

***

Dans ses dernières conclusions, la société Soloma [N], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1217, 1221, 1224, 1231-1, 1231-2, 1348, 1302, 1344-1 et 1616 du code civil, de :

« Recevoir la société Soloma [N] en son appel du jugement,

La dire bien fondé,

Ce faisant,

Confirmer la décision du tribunal en ce qu’il a jugé que la livraison n’est pas conforme à la commande n°37441 [K] [V],

Pour le surplus,

Infirmer le jugement en ce qu’il a :

Au titre de la commande n°37441 [Adresse 3],

– débouté la société Soloma [N] de sa demande d’injonction à la société Minet Industrie de procéder à l’exécution de son obligation de livraison des 10 planchers de 36 centimètres conformément à la commande et à ses frais, et ce sous peine d’astreinte de 100 euros par jours de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir,

– jugé à tort que la société Minet Industrie n’aurait après reprise du plancher non conforme qu’à livrer un seul plancher de 36 cm et à livrer les 9 autres planchers, si la société Soloma [N] lui réclame en procédant à la facturation des articles livrés et non facturés,

– débouté la société Soloma [N] de ses demandes de dommages et intérêts,

Au titre de la commande PC 35477 et son complément PC 37540 (Multi [V])

– débouté la société Soloma [N] de sa demande de résolution de commande PC 35477 et son complément PC 37540 (Multi [V]),

– débouté la société Soloma [N] de sa demande de paiement des sommes de 2.227,40 euros et de 995.05 euros à titre de restitution du prix versé,

– débouté la société Soloma [N] de ses demandes de dommages et intérêts,

Au titre de la facture n°66237 correspondants à la commande n°38708 pour un montant de 5.607,17 euros

– condamner la société Soloma [N] au paiement de la somme de 5.605,17 euros,

– condamner la société Soloma [N] au paiement d’une somme de 1.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Et statuant à nouveau,

Au titre de la commande n°37441 [K] [V],

Enjoindre à la société Minet Industrie de procéder à la livraison des 10 planchers de 36 centimètres conformément à la commande et à ses frais, et ce sous peine d’astreinte de 100 euros par jours de retard, à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

Se réserver le droit de liquider l’astreinte,

Condamner la société Minet Industrie au paiement de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Au titre de la commande PC 35477 et son complément PC 37540 (Multi [V])

Prononcer la résolution du contrat de vente aux torts de Minet Industrie,

En conséquence

Condamner la société Minet Industrie au paiement des sommes de 2.227,40 euros et de 995.05 euros

Condamner la société Minet Industrie au paiement de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Dire et juger que ces condamnations se compenseront avec la demande de paiement de

Minet Industrie de 5.607,17 euros,

Y ajoutant,

Condamner la société Minet Industrie à payer à Soloma [N] une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance ».

Au soutien de ses prétentions, la société Soloma [N], appelante, expose que :

-sur la commande N°374441 (facture N°65563, client [K] [V]) :

Le 4 mars 2022, elle a accepté une proposition commerciale portant sur la livraison de 10 planchers d’échafaudage réf. PL36300, 3 m x 0,36 cm, pour la somme de 2 956,51 euros TTC, dont elle s’est acquittée après déduction d’un solde créditeur et paiement complémentaire par chèque réglé ultérieurement au titre d’une autre commande dont le montant a été majoré du solde restant dû.

Elle soutient que les planchers livrés sont d’une largeur de 30 cm au lieu de 36 cm prévus contractuellement et que cette non-conformité a été immédiatement contestée par courriel, sans qu’un accord verbal sur la modification des dimensions ne puisse être invoqué.

Elle ajoute avoir mis en demeure la société Minet Industrie d’exécuter son obligation sous 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 septembre 2022.

Elle soutient en conséquence que la société Minet Industrie a manqué à son obligation de délivrance conforme et a commis une faute contractuelle lui ayant causé un préjudice constitué d’une perte de crédibilité auprès de son client la société [K] [V], d’une perte de temps et d’une avance de trésorerie pour avoir réglé la facture alors qu’elle n’a elle-même été payée par son client qu’en mars 2022.

-sur les commandes PC 35477 (2 227,40 euros) et PC 37540 (995,05 euros), client Multi [V]

La société Soloma [N] indique que la société Minet Industrie, spécialiste de l’échafaudage, avait un devoir de conseil sur les besoins de son client Multi [V] pour le compte duquel elle prétend avoir agi en simple intermédiaire.

Elle argue que le matériel livré ne répondait pas aux besoins exprimés et que ni la première et ni la deuxième offre n’étaient compatibles avec les attentes de son client.

La société Soloma [N] fait observer que la société Minet Industrie a accepté la reprise de la marchandise sans réserve, reconnaissant ainsi de manière implicite la non-conformité, tandis que le client Multi [V] a finalement annulé sa commande.

Dans ces conditions, elle sollicite au visa des articles 1217, 1221, 1224, 1231-1 et 1231-2 du Code civil dont les sanctions sont cumulables, de prononcer la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de l’intimée et de la condamner à restituer les sommes de 2 227,40 euros et 995,05 euros outre celle de 1 500 euros de dommages-intérêts supplémentaires en réparation de son préjudice subi pour perte du client, perte de temps, perte de trésorerie, préjudice de stockage, pratiques restrictives de concurrence.

-Sur la facture n°66237 (5 607,17 euros) dont le paiement est réclamé par la société Minet Industrie

La société Soloma [N] expose qu’il serait inéquitable d’appliquer des intérêts sur cette facture impayée compte tenu du comportement fautif de la société Minet Industrie au titre des deux litiges pour lesquels elle sollicite respectivement la livraison convenue (client [K] [V]) et la résolution des ventes (client Multi [V]).

Elle ajoute que l’article 8.5 des conditions générales de vente de l’intimée subordonne l’application d’intérêts à une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, qui n’a pas été adressée en l’espèce.

Elle réclame enfin la compensation des dettes réciproques.

***

Dans ses dernières conclusions, la société Minet Industrie, intimée, demande à la cour de :

« Repoussant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées,

Dire l’appel tel qu’interjeté infondé et en conséquence le rejeter ainsi que toutes prétentions de la société Soloma [N],

Faire droit à l’appel incident de la société Minet Industrie, et infirmer et réformer le jugement en ce qu’il l’a condamnée « à effectuer à ses frais la reprise du plancher acier de 30 cm de large livré par erreur contre une livraison d’un plancher acier de 36 cm correspondant à la référence réellement commandée et qu’elle devra si Soloma [N] lui réclame, procéder moyennant facturation des articles livrés, à la livraison en franco de port des 9 planchers initialement commandés et non facturés »,

Débouter la société Soloma [N] de ses demandes reconventionnelles,

Condamner la société Soloma [N] à payer à la société Minet Industrie :

1) la somme principale de 5.605,17 euros,

2) les intérêts au taux de 10 fois celui de l’intérêt légal (CGV société Minet Industrie) à compter de l’échéance de la facture impayée soit le 28 août 2022 (article L 441-10 code de commerce),

3) au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en cause d’appel celle de 2.500 euros,

4) les entiers frais et dépens de première instance et d’appel, avec droit de recouvrement direct en vertu de l’article 699 du code de procédure civile. ».

Au soutien de ses prétentions, la société Minet Industrie expose :

-sur sa demande en paiement :

La créance d’un montant de 5 607,17 euros au titre de la facture émise le 30 juin 2022 n’est pas contestée par l’appelante, qui sollicite une compensation de sa dette et procède ainsi à un aveu judiciaire.

Elle ajoute qu’aucune difficulté afférente à cette vente n’est alléguée de sorte que la dette aurait dû être réglée.

-sur les marchandises destinées à [K] [V] :

La société Minet Industrie fait valoir que le devis a été validé par l’appelante et réglé pour partie.

Elle précise que suite à une erreur de saisie sur le bon de livraison la société Soloma [N] a été livrée d’un plancher non conforme, qui a seul été facturé.

Elle ajoute qu’à titre commercial il a été proposé de procéder à un échange mais que le client final [K] [V] a indiqué ne pas souhaiter régler des frais de livraison.

Elle prétend que la modification intervenue dans les dimensions des planchers correspond en toute hypothèse à un accord verbal avec la société Soloma [N] et qu’elle est conforme aux normes applicables compte tenu du matériel utilisé par le client de sorte qu’elle a respecté son devoir de conseil.

-sur les marchandises destinées à la société Multi [V] :

La société Minet Industrie soutient que deux devis ont été émis pour ce client.

Elle précise qu’à la livraison la société Multi [V] a informé l’appelante de ce que le matériel ne lui convenait pas.

La reprise du matériel a été refusée en raison de son utilisation et de sa dégradation, sauf à offrir 20/100 de sa valeur catalogue.

Elle argue de ce que la société Soloma [N] a manqué à son obligation de conseil à l’égard de la société Multi [V] dont elle ne saurait répondre en ses lieux et place.

Elle s’oppose aux demandes de résolution et soutient qu’aucun élément objectif ne vient corroborer la demande de dommages et intérêts.

-sur la commande N°38708 (5 605,17 euros) :

La société Minet Industrie indique qu’aucun paiement avant livraison n’a été réclamé pour cette commande.

Elle ajoute que le matériel livré est conforme à la commande de sorte que son paiement ne peut être refusé.

Elle s’oppose à toute compensation, contestant les manquements qui lui sont reprochés.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

-sur la demande en paiement de la société Minet Industrie au titre de la facture 66237 et sur les pénalités de retard :

En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société Minet Industrie produit une facture N°66237 émise le 30 juin 2022 portant sur la somme de 6 300,73 euros suite à une commande passée le 22 juin 2022, dont la livraison est intervenue le 30 juin 2022.

Elle réclame le paiement de la somme de 5 605,17 euros à ce titre.

La bonne exécution du contrat et le montant de la dette ne sont pas contestés.

La société Soloma [N] sollicite la compensation entre la somme réclamée et les créances dont elle se prévaut à l’encontre de la société Minet Industrie au titre des autres commandes en litige, sur lesquelles il sera statué infra.

S’agissant des pénalités de retard, comme relevé par les juges de première instance, les conditions prévues par l’article 8.5 des conditions générales de vente ne sont pas réunies en l’absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

En conséquence, il y lieu de confirmer la condamnation de la société Soloma [N] à payer la somme de 5 605,17 euros en principal à la société Minet Industrie et le rejet de la demande d’intérêts au taux contractuel formée par cette dernière.

-sur les demandes de la société Soloma [N] :

1°) sur la commande N°37441 (client [K] [V])

En application des dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

La proposition commerciale de la société Minet Industrie en date du 4 mars 2022 porte sur la livraison de 10 planchers d’échafaudage réf. PL36300, 3M x 0,36 cm, pour un total de 2 956,51 euros TTC.

Lors de la livraison du 12 avril 2022 seul un plancher sur dix commandés a été livré d’une largeur de 30 cm au lieu de 36 cm.

Cette non-conformité a été contestée le 14 avril 2022.

Si la société Minet Industrie évoque dans des courriels qu’un accord serait intervenu pour modifier la commande des planchers litigieux au regard des règles afférentes au GPT, cette prétendue validation téléphonique n’est pas démontrée car elle ne repose que sur les affirmations du préposé de la société Minet Industrie, dont la valeur probante est faible car ses courriels se contredisent, ce dernier indiquant tantôt « il me semble d’avoir téléphoné » le 26 avril puis « je suis certain » le 8 mai 2022.

En tout état de cause, sur ce point, la modification de la commande exigeait le consentement de l’acheteur en amont, ce qui n’est pas établi.

L’argument technique de la société Minet Industrie, selon lequel il existerait une incompatibilité des planchers de 36 cm avec la gamme GTP, ne peut pas plus être retenu puisque, d’une part, c’est bien la société Minet Industrie qui a proposé dès l’origine des planchers de 36 cm pour des éléments GTP et, d’autre part, a encore offert le 8 mai 2022, après contestation de la société Soloma [N], de livrer dix planchers de 36 cm pour la somme de 939,42 euros hors taxe.

Enfin, la société Soloma [N] a signalé la non-conformité dans les suites immédiates de la livraison et persiste à réclamer l’exécution de la commande telle que détaillée dans la proposition commerciale.

Il est donc établi que la livraison des planchers litigieux n’est pas conforme au contrat.

S’agissant du paiement, la société Soloma [N] estime avoir réglé l’intégralité de la commande tandis que la société Minet Industrie soutient qu’un seul plancher a été facturé et qu’une nouvelle livraison impliquerait un paiement complémentaire.

La proposition commerciale porte sur la somme de 2956,51 euros TTC.

Il résulte d’un courriel du 9 mars 2022 du service comptable de la société Minet Industrie que le compte de la société Soloma [N] était créditeur à cette date de la somme de 532,45 euros.

Le même jour, la société Soloma [N] a viré la somme de 2275 euros.

Restait donc dû sur la facture la somme de 149,06 euros (2956,51 ’ 2275 ’ 532,45).

Il ressort des écritures de la société Minet Industrie qu’un chèque ultérieur d’un montant total de 995,05 euros a été émis le 14 mars 2022 par l’appelante et encaissé, correspondant au montant d’un devis majoré de la somme de 149,06 euros au titre du solde de la commande.

Il en résulte que contrairement à ce que prétend la société Minet Industrie et à ce qu’ont retenu les premiers juges, la commande initiale a été entièrement réglée.

Enfin, la société Minet Industrie a été mise en demeure d’exécuter son obligation sous 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 septembre 2022.

Dans ces conditions, la décision entreprise doit être infirmée en ce qu’elle a condamné la société Minet Industrie à effectuer à ses frais la reprise du plancher acier de 30 centimètres livré par erreur contre une livraison d’un plancher acier de 36 centimètres et dit qu’elle devra, si la société Soloma [N] le lui réclame, procéder, moyennant facturation des articles livrés, à la livraison franco de port des neuf planchers initialement commandés et non facturés.

Et la société Minet Industrie sera condamnée à livrer à la société Soloma [N], franco de port, dix planchers acier 3 m x 0,36 m (référence PL36300) dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de six mois

2°) sur les demandes de résolution des ventes afférentes aux commandes N°PC35447 (2227,40 euros) et N°PC 37540 (995,05 euros) client Multi [V] :

En application des dispositions de l’article 1610 du code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

L’article 1124 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Et en application de celles de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

S’agissant de la proposition commerciale 35447, celle-ci prévoit huit poteaux de 3 M sans manchon, 16 longerons, 1 plancher 0,30 M, 14 longerons de 3 M et 8 déports façadiers.

Ces références et ces quantités se retrouvent dans la facture de reprise du 31 mars 2022, que la société Soloma [N] a adressée à son client, la société Multi [V].

La délivrance était donc conforme à la commande.

Par ailleurs, il n’est pas établi que l’usage spécifique envisagé par la société Multi [V] était connu de la société Minet Industrie et qu’elle savait que le matériel devait être mélangé avec un échafaudage de marque Altrad, puisque la proposition commerciale n’en dit rien.

Il n’est donc pas démontré que la société Soloma [N] ait communiqué au fabricant les informations nécessaires pour qu’il décèle l’incompatibilité des fournitures avec le projet de la société Multi [V], le fabricant affirmant n’avoir été informé de la difficulté technique qu’au moment de la livraison.

Il n’est ni justifié ni allégué de réserves à la livraison.

Le paiement est intervenu en septembre 2021 alors que la première contestation écrite date du 11 mars 2022.

Enfin, l’obligation d’information et de conseil du vendeur quant à l’adéquation du produit ou matériel à son utilisation est écartée entre professionnels de même spécialité.

En effet, l’acheteur revendeur exerçant la même activité ou commercialisant les mêmes catégories de matériels est réputé disposer de la compétence technique requise pour évaluer les propriétés du produit et en vérifier l’adéquation aux besoins de ses propres clients finaux ( cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-11.256, Publié au bulletin).

La société Minet Industrie est spécialiste de l’échafaudage, et la société Soloma [N] exerce dans le même domaine d’activité, de sorte qu’elle ne peut utilement reprocher au fabricant un manquement à son devoir de conseil.

Dans ces conditions, aucun manquement suffisamment grave n’est au sens de l’article 1224 du code civil caractérisé, ce qui exclut que soit prononcé la résolution de la vente.

S’agissant de la proposition commerciale 37540, elle correspond au contenu du courriel du 11 mars 2022 de la société Soloma [N], qui a donc déterminé la prestation commandée.

La reprise du matériel n’est pas un aveu de non-conformité mais l’application de l’article 12.6 des conditions générales de vente, qui prévoit une reprise du matériel vendu si celui-ci est en état neuf, la société Minet Industrie offrant de rembourser 20/100 du prix catalogue en raison de la détérioration et de l’utilisation de ce dernier et précisant dans son courrier du 21 septembre 2022 qu’à défaut le matériel reste à disposition.

Là encore, aucun manquement suffisamment grave n’est caractérisé, justifiant la résolution de la commande complémentaire.

En conséquence, la décision entreprise sera confirmée en ce qu’elle a débouté la société Soloma [N] de ses demandes de résolution des contrats de vente litigieux aux torts exclusifs de l’intimé et de la condamner à restituer les sommes de 2 227,40 euros et 995,05 euros, outre celle de 1 500 euros de dommages-intérêts supplémentaires.

3) sur la demande de compensation :

Dès lors que la société Minet Industrie n’est redevable d’aucune somme envers la société Soloma [N], la demande de compensation est sans objet.

Elle sera en conséquence rejetée et la décision de première instance sera confirmée de ce chef.

4 ) sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

La mauvaise foi de la société Soloma [N] n’est pas établie en raison de l’absence de livraison par la société Minet Industrie des dix planchers 36 cm pour le client [K] [V], qui soutient en outre à tort que seul un plancher sur dix a été réglé.

Il y a donc lieu de confirmer la décision entreprise qui a débouté la société Minet Industrie de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les frais de l’instance :

Chaque partie succombant partiellement à l’instance les dépens de première instance et d’appel seront partagés par moitié entre elle et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement de première instance sera en conséquence infirmé de ces chefs en qu’il a condamné la société Soloma [N] au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Dans les limites des chefs critiqués,

Confirme le jugement rendu en ce qu’il a :

condamné la société Soloma [N] à payer à la société Minet Industrie, devenue Minet Industrie, la somme principale de 5 605,17 euros (CINQ MILLE SIX CENT EUROS CINQ ET DIX SEPT CENTIMES)

débouté la société Minet Industrie de sa demande d’intérêts au taux de dix fois l’intérêt légal à compter du 28 août 2022 ;

débouté la société Soloma [N] de sa demande de résolution des ventes conclues suivant propositions commerciales n° 35447 et n° 37540 et de sa demande de restitution des sommes de 2 227,40 euros et 995,05 euros ;

débouté la société Soloma [N] de ses demandes de dommages et intérêts ;

L’infirme en ce qu’il a,

condamné la société Minet Industrie à effectuer à ses frais la reprise du plancher acier de 30 centimètres livré par erreur contre une livraison d’un plancher acier de 36 centimètres et dit qu’elle devra, si la société Soloma [N] le lui réclame, procéder, moyennant facturation des articles livrés, à la livraison franco de port des neuf planchers initialement commandés et non facturés ;

condamné la société SOLOMA [N] à payer à la société MINET INDUSTRIE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

condamne la société Minet Industrie à livrer à la société Soloma [N], franco de port, dix planchers acier 3 m x 0,36 m (référence PL36300)

dit que cette livraison interviendra dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de six mois

rejette la demande de compensation

dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et de première instance

condamne la société Soloma [N] et la société Minet industrie aux dépens de première instance et d’appel, qui seront partagés par moitié entre elles

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,