Banque / Crédits > négligence grave
La charge de la preuve de la fraude ou de la négligence grave – Tribunal judiciaire de Rodez, 8 octobre 2026, N° de RG 25/00263 : Selon l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier, le prestataire doit prouver l’authentification, l’enregistrement, l’absence de déficience technique et la fraude ou la négligence grave. L’utilisation des données de sécurité ne suffit pas. En l’espèce, l’historique informatique non corroboré ne démontre ni la transmission du code SECURIPASS ni la fiabilité du dispositif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — négligence grave— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.