JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00263 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DE5U
AFFAIRE : [B] [A] épouse [N], [T] [N] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT

CIVIL

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 08 Octobre 2026.

Sous la Présidence de Laurence PIGUET, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Eliane MAIURANO, Greffier,

PARTIES :

DEMANDEURS

Mme [B] [A] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

M. [T] [N]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Annabel MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau de l’AVEYRON

DÉFENDERESSE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Laurent PARDAILLE, avocat au barreau de l’AVEYRON

Débats tenus à l’audience du : 11 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 08 Octobre 2026, 

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [A] épouse [N] est titulaire auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES, agence de [Localité 3] (Aveyron) d’un LEP et d’un LDD ainsi que d’un compte chèque conjoint avec son mari, Monsieur [T] [N].

Le 14 janvier 2024, Madame [B] [A] épouse [N] a été victime d’un smishing (hameçonnage par SMS) et de spoofing (arnaque au faux conseiller).

Madame [B] [A] épouse [N] a, en premier lieu, reçu un SMS en vue de mettre à jour sa carte de sécurité sociale AMELI et de régler la somme de 0.99 €.

Suite à ce SMS, Madame [B] [A] épouse [N] a, en second lieu, reçu un appel téléphonique d’une personne se présentant comme un conseiller de sa banque et lui rappelant notamment le nom de sa conseillère en charge de ses comptes.

Suite à cet appel téléphonique, Madame [B] [A] épouse [N] a constaté que deux virements venaient d’être réalisés de ses LEP et LDD vers son compte chèque, respectivement pour 8.000 et 800 €.

Il s’avère que les sommes susvisées de 8.000 € et 800 € ont été recréditées sur le LEP et le LDD.

Lors de cet appel téléphonique, Madame [B] [A] épouse [N] s’est aperçue que trois paiements venaient d’être effectués au moyen de sa carte bancaire auprès de AIRBNB et [Localité 4].

La personne se présentant comme son conseiller lui a demandé de valider son refus de ces virements en tapant la touche 1 de son téléphone.

Madame [B] [A] épouse [N] a pris contact avec la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE et a pu apprendre qu’elle avait été victime d’une fraude.

Malgré l’opposition faites par Madame [B] [A] épouse [N], il s’avère que seul le virement au profit de [Localité 4] n’a pas été invalidé.

En conséquence, il s’avère que son compte a été débité de somme de 7.126,79 € et 561,22 € soit un total de 7.688,01 €.

Après mise en demeure par l’assureur protection juridique de Madame [B] [A] épouse [N], un remboursement à hauteur de 4.000 € a été effectué dans le cadre d’une assurance SECURICOMPTE.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE a refusé tout autre remboursement arguant que les opérations contestées avaient été validées par le dispositif SECURIPASS.

Malgré les tentatives amiables entreprises qui n’ont pas abouties, Madame [B] [A] a saisi un conciliateur de justice, qui, le 29 janvier 2025 a établi un procès-verbal de carence.

C’est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice, en date du 3 février 2025, Madame [B] [A] épouse [N] et Monsieur [T] [A] ont assigné, devant la présente juridiction, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, afin de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES des fins de ses demandes ;
– Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES à leur payer :
o En principal la somme de 3.688,01 €
o Au titre des pénalités prévues à l’article L 133-18 alinéa 3 du Code monétaire et financier et échues au 15 février 2025, celle de 894,83 €
o Au titre des pénalités à échoir, du 16 février 2025 jusqu’à la date de la décision à intervenir, celle correspondant aux intérêts, au taux légal majoré de 15 points, de la somme de 3.688,01 €
o En réparation du trouble résultant d’une résistance abusive et fautive, celle de 1.000 €
– Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES aux dépens
– Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES à leur payer, en application de l’article 700 alinéa 1 du Code de procédure civile, celle de 1.500 € ;
– Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Après plusieurs renvois à la demande des conseils des parties, cette affaire a été examinée à l’audience du 11 juin 2026.

A cette audience, Monsieur [T] [N] et Madame [B] [A], son épouse, représentés par leur conseil, ont indiqué, par conclusions soutenues à l’oral, maintenir leurs demandes figurant dans son acte introductif d’instance, actualisant les pénalités prévues à l’article L 133-18 alinéa 3 du Code monétaire et financier et échues au 15 février 2026, à la somme de 1.701,07 €.

A cette audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES représentée par son conseil, a sollicité du Tribunal, par conclusions soutenues oralement, de :

– Débouter Madame [B] [A] épouse [N] et Monsieur [T] [N] de toutes leurs demandes, fins et conclusions
– Condamner solidairement Madame [B] [A] épouse [N] et Monsieur [T] [N] à lui payer la somme de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Sur les moyens de fait et de droit soulevés par chaque partie à l’appui de ses prétentions, il sera renvoyé aux conclusions datées du jour de l’audience et soutenues oralement, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur l’obligation de remboursement du prestataire de service

Aux termes de l’article L.133-16 du Code monétaire et financier :

 » Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoire et proportionnées.  »

L’article L.133-18 du Code monétaire et financier dispose que :

 » En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L.133-24, le prestataire de service de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur de service de paiement et s’il communique ces raisons et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.  »

Lorsque l’opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent :

1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d’initiation de paiement est responsable de l’opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l’opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire.

L’article L.133-19 du même code prévoit que :

 » I. – En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 €.

Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas :
– d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;
– de perte ou de vol d’un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;
– de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
II. – La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l’information aux fins de blocage de l’instrument de paiement prévue à l’article L. 133-17.
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44.
VI. – Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n’accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur.  »

Il résulte de l’article L.133-23 du Code monétaire et financier que ;

 » Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’il n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffisant pas nécessaire en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement.  »

Enfin, il est prévu à l’article L 133-24 du Code monétaire et financier que :

 » L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article.
Les dispositions du présent article s’appliquent, indifféremment de l’intervention d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement dans l’opération de paiement.  »

Il incombe donc au prestataire de services de rapporter la preuve, d’une part que l’opération n’a pas été affectée d’une déficience technique ou autre et, d’autre part, de la fraude ou de la négligence grave commise par l’utilisateur, caractérisée notamment par la communication à des tiers de ses coordonnées bancaires.

En outre et en application des dispositions susvisées, la Cour de cassation a pu déterminer qu’il appartient au prestataire de service de paiement de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données personnelles ; la négligence grave ne pouvant se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été utilisées.

Pour le surplus, l’opération de paiement initiée par le payeur est réputée autorisée si ce dernier a consenti tant au principe même de l’opération litigieuse qu’à son montant.

Il a été également déterminé que le mode opératoire de spoofing diminue la vigilance de la victime et qui exclut la négligence grave et tout consentement éclairé.

Il est par ailleurs de jurisprudence constante que la seule preuve de l’utilisation des identifiants du client ne peut suffire pour que le professionnel soit déchargé de toute responsabilité et que les conditions d’activation du SECURIPASS par un pirate constituent des défaillances de la banque justifiant sa condamnation au remboursement des sommes indûment prélevées.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [B] [A] épouse [N] a été destinataire d’un SMS en vue de mettre à jour sa carte de sécurité sociale et qu’elle a activé le lien.

Immédiatement après réception de ce SMS, Madame [B] [A] épouse [N] a été jointe téléphoniquement par une personne se présentant comme un conseiller du CREDIT AGRICOLE et étant en possession de l’ensemble de ses données personnelles.

Madame [B] [A] épouse [N] rapporte la preuve qu’elle a avisé la banque, dès qu’elle s’est aperçue, de prélèvements frauduleux sur son compte et qu’elle a formé opposition auxdits paiements, soit le jour même.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES a qui incombe la charge de la preuve, ne rapporte nullement celle l’absence de déficience de son dispositif technique d’authentification sécurisée, ni celle de la négligence grave de Madame [B] [A] épouse [N], notamment par le fait qu’elle aurait dû avoir conscience du caractère frauduleux des manœuvres diligentées à son encontre.

Etant précisé que Madame [B] [A] épouse [N], ayant été jointe téléphoniquement par un prétendu conseiller de la banque a vu sa vigilance diminuée.

En outre, Madame [A] épouse [N] n’a pas consenti juridiquement à l’opération quant à son principe et à son montant, au sens des articles L 33-3 et L 33-6 du Code monétaire et financier.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES retranche uniquement sur son dispositif SECURIPASS considérant que Madame [B] [A] épouse [N] aurait transmis son code SECURIPASS au fraudeur, et ce alors qu’elle était en communication téléphonique avec de denier.

Or, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES ne rapporte nullement la preuve que Madame [B] [A] épouse [N] ait transmis son code.

L’historique informatique des opérations produit par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES ne saurait servir de preuve, comme ne rapportant nullement la réalité de l’activation de SECURIPASS par Madame [B] [A] épouse [N], cet historique n’étant corroboré par aucun autre document ou informatique.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES ne s’explique pas non plus sur le fait que deux paiements résultants de la fraude aient pu être annulés par la banque alors que le troisième a été validé.

Elle ne justifie pas non plus que l’opération en question n’ait pas été affectée, par une déficience technique ou autre, comme l’exige les dispositions de l’article L 133-23 du Code monétaire et financier, se contentant de se retrancher derrière l’historique des opérations qu’elle produit aux débats.

En conséquence, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES sera condamnée à payer à Madame [B] [A] épouse [N] et à Monsieur [T] [N], la somme de 3.688,01 € au titre du remboursement des fonds lui ayant été frauduleusement débités, outre les pénalités prévues à l’article L 133-18 alinéa 3 du Code monétaire et financier, soit, la somme de 1.707,07 € pour celles échues au 15 février 2026 augmentée des pénalités à échoir du 16 février 2026 jusqu’à la date de la présente décision.

2°) Sur la demande en dommage et intérêts pour résistance abusive et préjudice de trésorerie

Il résulte des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil que :

 » Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de son obligation, soit à raison du retard ans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.  »

En l’espèce, Monsieur [T] [N] et Madame [B] [A], son épouse, sollicitent la condamnation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES à lui payer la somme de 1.000 € pour résistance abusive.

Monsieur [T] [N] et Madame [B] [A], son épouse, se fondent sur les dispositions de l’article L 133-18 du Code monétaire et financier susvisé selon lesquelles la banque est tenue de rétablir immédiatement les comptes du payeur dès lors qu’elle est informée de la réalisation d’opération non autorisée.

Il convient de rappeler que Madame [B] [A] épouse [N] a avisé sa banque le jour même des opérations frauduleuses et que deux opérations sur trois ont été annulées.

Il est incontestable que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES n’a jamais entendu procéder au remboursement des sommes sollicitées par Monsieur [T] [N] et Madame [B] [A], épouse, et a, par tous moyens, tenté d’échapper à son obligation contractuelle.

Il est manifeste que cette situation a causé un trouble manifeste pour Monsieur [T] [N] et Madame [B] [A], son épouse.

En conséquence, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES sera condamnée à payer à Monsieur [T] [N] et à Madame [B] [A], son épouse, la somme de 1.000 € pour résistance abusive.

3°) Sur les demande accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,  » la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.  »

En l’espèce, la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, qui succombe au principal sera condamnée aux dépens.

b) Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,  » dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il y a lieu à condamnation.  »

En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, condamné aux dépens, versera à Monsieur [T] [N] et Madame [B] [A], son épouse, une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

4°) Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne permet d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

CONDAMNE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES à payer à Monsieur [T] [N] et Madame [B] [A], son épouse :
La somme de 3.688,01 € au titre des opérations frauduleuses ;
– La somme de 1.707,07 € au titre des pénalités prévues à l’article L 133-18 du Code monétaire et financier et échues au 15 février 2026
– Les pénalités à échoir du 16 février 2026 jusqu’à la date de la présente décision, correspondant aux intérêts, au taux légal majoré de 15 points sur la somme de 3.688,01 €

CONDAMNE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES à payer à Monsieur [T] [N] et Madame [B] [A], son épouse, la somme de 1.000 € pour résistance abusive ;

CONDAMNE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES à payer à Monsieur [T] [N] et Madame [B] [A], son épouse, la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et an susdits par la mise à disposition du jugement au greffe.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT