TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 21/01218 – N° Portalis DBZZ-W-B7F-EFGV

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de :
Président : Monsieur JOUANNY, Vice-Président,
Assesseur : Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente,
Assesseur : Monsieur MEHRENBERGER, Juge.

DÉBATS à l’audience publique du tribunal judiciaire d’Arras, tenue le 1er Juillet 2026
Greffier : Madame MEURISSE

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, après prorogation du délibéré initialement prévu le 23 Septembre 2026, par Monsieur JOUANNY, Vice-Président, assisté de Madame BORDE, Greffière, lesquels ont signé la minute du jugement.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Madame [Z] [C] née [N]
née le [Date naissance 1] 1986
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau d’ARRAS

À

Société BANQUE POPULAIRE DU NORD, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS

S.A. BPCE PREVOYANCE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS

S.A. BPCE VIE, prise en la personne de son représentant légal, intervenant volontairement
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 septembre 2009, Mme [Z] [C] née [N] a contracté un emprunt immobilier d’un montant de 120 000 euros auprès de la BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont les échéances mensuelles ont été fixées à hauteur de 793,52 euros.

Mme [C] a également adhéré à l’assurance de groupe à laquelle a souscrit la banque auprès des sociétés BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE et BANQUE POPULAIRE VIE, ayant pris ensuite respectivement les dénominations de BPCE PREVOYANCE et BPCE VIE. Le contrat d’assurance visait à garantir le remboursement de l’emprunt en cas de décès, d’invalidité absolue et définitive, de perte totale et irréversible d’autonomie et d’incapacité de travail à hauteur de 100%.

Le 16 août 2016, Mme [C] s’est vue prescrire un arrêt de travail pour cause de maladie en raison de la survenue d’un purpura du coude gauche, associé à des douleurs puis à des arthromyalgies.

A l’expiration du délai de franchise de 90 jours prévu par la notice d’information remise à l’assurée, l’assureur a pris en charge, à compter du 14 novembre 2016, le paiement des mensualités de remboursement du prêt.

Le 13 février 2018, Mme [C] a été examinée par le médecin expert mandaté par l’assureur, lequel s’est prononcé en faveur du diagnostic d’une fibromyalgie.

L’assureur a informé le 7 mars 2018 Mme [C] par le biais de la société CPB SOLUTIONS de sa décision de refus de prise en charge des échéances du contrat de prêt, en raison de l’exclusion de la fibromyalgie des pathologies couvertes par le contrat d’assurance.

Lors d’une hospitalisation survenue du 18 au 21 septembre 2018, un diagnostic de neuropathie des petites fibres a été posé par le médecin ayant examiné Mme [C].

Le 5 mars 2019, Mme [C] a été informée de la reprise de la prise en charge des échéances du prêt par l’assureur.

Le 9 juin 2020, l’assureur a informé Mme [C] par l’intermédiaire de la société CPB SOLUTIONS de sa décision de refus de prise en charge des échéances du prêt à compter du 5 juin 2020.

Par actes signifiés les 15 et 16 septembre 2021, Mme [C] a fait assigner la BPCE PREVOYANCE et la BANQUE POPULAIRE DU NORD devant le tribunal judiciaire d’ARRAS aux fins de voir l’assureur condamné à lui payer les mensualités du contrat de prêt échues durant la période du mois de mars au mois de septembre 2018 ainsi que les mensualités dues à compter du mois de juillet 2019. Elle a également sollicité la condamnation sous astreinte de la BPCE PREVOYANCE à lui communiquer les différents rapports d’expertises médicales la concernant. Subsidiairement, elle a sollicité la réalisation d’une expertise judiciaire se prononçant sur les différents diagnostics médicaux posés à son égard. Mme [C] a également demandé à ce que le jugement soit déclaré commun à la BANQUE POPULAIRE DU NORD.

Par conclusions du 10 janvier 2022, la SA BPCE VIE est intervenue volontairement à la procédure.

Par ordonnance du 14 septembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la BANQUE POPULAIRE DU NORD tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir.

Par jugement avant dire droit du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire d’ARRAS a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire afin de donner un avis sur le diagnostic de neuropathie des petites fibres posé concernant Mme [C] et de déterminer en conséquence ses taux d’incapacité professionnelle et personnelle au regard de la notice du contrat d’assurance. L’expertise a été confiée au docteur [O] [A]. Celui-ci a établi son rapport d’expertise le 14 décembre 2024.

Par ordonnance du 26 novembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction à cette date.

* * *

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2025, Mme [C] demande au tribunal de :
– condamner la compagnie d’assurance BPCE VIE à lui payer la somme de 668,75 euros au titre de l’érosion monétaire,
– juger que la somme de 4 612,07 euros versée en cours de procédure par la compagnie d’assurance BPCE VIE porte intérêts au taux légal à compter du 1er février 2021 jusqu’au 22 décembre 2021,
– ordonner la capitalisation des intérêts par année échue,
– condamner la compagnie d’assurance BPCE VIE à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier,
– condamner la compagnie d’assurance BPCE VIE à lui payer la somme de 1 000 euros en indemnisation de son préjudice moral,
– condamner la compagnie d’assurance BPCE VIE à lui payer la somme de 1 500 euros en indemnisation du préjudice né de sa résistance abusive,
– débouter la compagnie d’assurance BPCE PREOVOYANCE et BPCE VIE de ses demandes,
– débouter la société BANQUE POPULAIRE DU NORD de ses demandes,
– condamner la compagnie d’assurance BPCE VIE à lui payer la somme de 2 000 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens,
– déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la BANQUE POPULAIRE DU NORD,
– condamner la compagnie d’assurance BPCE VIE à supporter la charge des entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande de paiement au titre de l’érosion monétaire, Mme [C] soutient que l’assureur a payé les échéances du prêt avec plus de trois ans de retard. Elle en déduit que le principe de réparation intégrale du préjudice implique que les sommes que lui a versé la BPCE VIE en cours de procédure correspondant aux mensualités des mois de mars à septembre 2018 soient réévaluées en tenant compte de l’érosion monétaire. Se fondant sur le barème établi pour l’année 2021, qu’elle estime le plus récent par rapport à la date à laquelle la SA BPCE VIE lui a versé les sommes correspondantes aux échéances du prêt, Mme [C] considère que le coefficient de l’érosion monétaire s’élève à hauteur de 1,145.

Pour demander à ce que les sommes versées en cours de procédure par la SA BPCE VIE portent intérêt au taux légal entre le 1er février 2021 et le 22 décembre 2021, Mme [C] se fonde sur les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil pour soutenir que l’assureur a tardé à lui verser les sommes qu’elle lui devait au titre du contrat d’assurance. Elle précise que la mise en demeure lui a été adressée le 1er février 2021 et que le paiement est intervenu le 22 décembre 2021, de sorte que les sommes qui lui ont été versées par l’assureur doivent porter intérêts au taux légal et être capitalisés durant cette période.

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, Mme [C] soutient qu’elle a subi un préjudice financier en étant contrainte d’exposer des frais kilométriques pour se rendre aux quatre expertises médicales sollicitées par l’assureur.

Mme [C] soutient également avoir subi un préjudice moral causé par l’attitude de la SA BPCE VIE, qui a refusé de prendre en charge les échéances du contrat de prêt malgré les multiples démarches amiables qu’elle a entreprises alors même qu’elle était malade et qu’elle a toujours réglé les primes d’assurance. La demanderesse précise qu’elle a, dans ce contexte, été tenue de verser les échéances du contrat de prêt alors qu’elle ne percevait pas l’intégralité de son salaire en raison de son arrêt maladie et qu’elle avait deux enfants à charge. Mme [C] ajoute que la SA BPCE VIE a fait preuve de mauvaise foi en lui imputant une fibromyalgie qui ne lui a pas été diagnostiquée et en ne procédant à la régularisation des échéances du contrat de prêt qu’après l’introduction de sa demande en justice.

Enfin, Mme [C] affirme qu’en refusant de lui verser les primes dues au titre du contrat d’assurance et en ne s’exécutant que lorsqu’elle l’a faite assigner en justice, la SA BPCE VIE a fait preuve de résistance abusive.

Au soutien de sa demande tendant à ce que le présent jugement soit déclaré commun à la BANQUE POPULAIRE DU NORD, Mme [C] fait valoir qu’il est opportun que la décision soit opposable au prêteur, le litige concernant l’absence de règlement des échéances du prêt en lien avec le refus de l’assureur de verser ces mensualités. Mme [C] précise qu’elle ne formule aucune demande de condamnation à l’encontre de la BANQUE POPULAIRE DU NORD.

* * *

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2025, la SA BPCE PREVOYANCE et la SA BPCE VIE sollicitent du tribunal de :
– recevoir la BPCE VIE en son intervention volontaire,
– prononcer la mise hors de cause de la SA BPCE PREVOYANCE,
– rejeter toute demande d’indemnisation complémentaire de Mme [C] au titre du contrat d’assurance entre le mois de mars 2018 et le 4 juin 2020,
– rejeter toute demande de condamnation à son encontre formée par Mme [C] à compter du 5 juin 2020,
– débouter Mme [C] de ses demandes de dommages et intérêts,
– débouter Mme [C] de ses demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles,
– condamner Mme [C] aux dépens et à lui verser la somme de 2000 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens.

Pour solliciter l’admission de son intervention volontaire et la mise hors de cause de la SA BPCE PREVOYANCE, la SA BPCE VIE soutient qu’elle est la seule partie au contrat d’assurance souscrit par Mme [C] depuis que la SA BPCE PREVOYANCE a fait l’objet d’une scission publiée par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) au journal officiel le 16 novembre 2022.

Sur le fond, la SA BPCE VIE se fonde sur l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction en vigueur lors de la souscription du contrat d’assurance litigieux pour soutenir qu’elle n’est pas tenue de mobiliser la garantie prévue par le contrat à compter du 5 juin 2020, date de consolidation retenue par le rapport d’expertise judiciaire et par le docteur [X].

La SA BPCE VIE soutient que Mme [C] n’est pas fondée à solliciter le versement de sommes au titre de l’érosion monétaire, indiquant que le principe de réparation intégrale du préjudice sur lequel elle fonde cette demande n’a pas vocation à s’appliquer en matière contractuelle.

Pour s’opposer aux demandes d’intérêts légaux et d’anatocisme de Mme [C], la BCPE VIE soutient qu’elle lui a intégralement versé les mensualités dues pour les mois de mars à septembre 2018, précisant avoir procédé à un tel paiement dans une optique de conciliation avec la demanderesse. En effet, la SA BPCE VIE soutient qu’elle n’était pas tenue de procéder au versement de la garantie pendant cette période, l’expertise médicale du 13 février 2018 ayant conclu que l’assurée était atteinte d’une fibromyalgie alors qu’une telle pathologie était exclue de la garantie prévue par le contrat d’assurance. L’assureur ajoute que si l’examen médical réalisé le 19 septembre 2018 a posé le diagnostic d’une neuropathie des petites fibres, il ne remet néanmoins pas en cause le diagnostic de fibromyalgie pour la période antérieure au 18 septembre 2018. Elle en déduit que ses refus de garantie ont trouvé leur justification par les conclusions des bilans et expertises médicales concernant Mme [C].

Pour solliciter le rejet de la demande de dommages et intérêts de Mme [C], la SA BPCE VIE soutient que celle-ci ne démontre pas en quoi elle aurait commis un abus de droit dans l’exercice de sa défense conditionnant la mise en cause de la responsabilité de l’assureur en cas de refus de garantie. L’assureur précise que le refus de garantie opposé à l’assurée était fondé sur des documents médicaux et sur un rapport d’expertise, de sorte que la demanderesse ne peut lui reprocher d’avoir agi avec mauvaise foi. La SA BPCE VIE ajoute que l’expertise judiciaire et les différents examens médicaux subis par la demanderesse n’ont pas permis d’établir avec certitude sa pathologie, de sorte que son refus de prendre en charge les mensualités du contrat de prêt ne peut être considéré comme abusif.

* * *

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique, la BANQUE POPULAIRE DU NORD sollicite du tribunal de :
– à titre principal, la mettre hors de cause,
– à titre subsidiaire, constater que Mme [C] ne formule aucune prétention à son encontre,
– à défaut, de déclarer irrecevable toute prétention que Mme [C] formulerait à son encontre,
– en toute hypothèse, débouter Mme [C] de ses demandes,
– condamner Mme [C] à supporter la charge des entiers dépens de l’instance,
– condamner Mme [C] à lui verser la somme de 2 000 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens.

Pour solliciter sa mise hors de cause, la BANQUE POPULAIRE DU NORD soutient qu’elle est tierce au contrat d’assurance souscrit par Mme [C] auprès de la SA BPCE VIE. Elle affirme que si le contrat d’assurance litigieux relève d’un contrat d’assurance groupe auquel elle a elle-même souscrit auprès de la compagnie d’assurance, le contrat d’assurance demeure distinct du contrat de prêt. La banque ajoute que Mme [C] n’a pas d’intérêt à agir contre elle, dès lors que la décision de mettre en œuvre la garantie appartient au seul assureur, et que, en cas d’absence de prise en charge par l’assureur, l’emprunteur reste tenu au paiement des échéances du prêt. La BANQUE POPULAIRE DU NORD ajoute que l’indemnité d’assurance réclamée par Mme [C] ayant été payée par l’assureur, la demanderesse n’est pas fondée à soutenir que les difficultés qu’elle rencontre avec la SA BPCE VIE sont susceptibles d’avoir une incidence sur le non règlement du prêt immobilier.

Au soutien de sa demande formée à titre subsidiaire, la BANQUE POPULAIRE DU NORD soutient que si le jugement lui est déclaré commun, elle s’en remettra à justice quant aux demandes formées par Mme [C] à l’encontre de l’assureur. Elle précise que Mme [C] ne forme aucune demande à son encontre.

A l’appui de sa demande tendant à la condamnation de Mme [C] aux dépens et à lui payer des frais irrépétibles, la BANQUE POPULAIRE DU NORD soutient avoir avancé des frais dans le cadre de la présente procédure dans laquelle elle estime qu’elle n’aurait pas dû être mise en cause par la demanderesse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de donner acte, constater, dire et juger sont dépourvues de toute portée juridique lorsqu’elles ne contiennent aucune prétention mais seulement des allégations factuelles. En pareil cas, le juge n’y répond que s’il s’agit de moyens développés dans les conclusions et venant au soutien des autres demandes exprimées au dispositif.

En outre, il convient de relever que Mme [C] a abandonné sa demande tendant à être garantie par l’assureur après le 5 juin 2020, de sorte que la demande de la SA BPCE VIE tendant au rejet de cette prétention est devenue sans objet.

1. Sur les demandes procédurales préliminaires

1.1. Sur l’intervention volontaire de la SA BPCE VIE

L’article 329 du Code de procédure civile dispose que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites à compter du 01 janvier 2020, que les parties ne sont pas recevables à soulever devant la formation de jugement les fins de non-recevoir qui sont survenues ou révélées antérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état, seul compétent pour en connaître.

En l’espèce, la recevabilité de l’intervention volontaire de la SA BPCE VIE n’a été contestée par aucune des parties, le juge de la mise en état n’ayant jamais été saisi d’un incident à ce sujet. Le tribunal n’est pas compétent pour se prononcer sur cette question.

1.2. Sur la mise hors de cause de la SA BPCE PREVOYANCE et de la BANQUE POPULAIRE DU NORD

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites à compter du 01 janvier 2020, que les parties ne sont pas recevables à soulever devant la formation de jugement les fins de non-recevoir qui sont survenues ou révélées antérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état, seul compétent pour en connaître.

En l’espèce, sauf à considérer que la SA BPCE PREVOYANCE et la BANQUE POPULAIRE DU NORD n’ont pas été valablement assignées, elle se trouvent définitivement parties à l’instance, sans qu’il soit loisible à la juridiction de les « mettre hors de cause » c’est-à-dire de les exclure du lien d’instance. Une telle solution conduirait d’ailleurs à leur interdire toute défense au fond et à leur interdire de former des demandes reconventionnelles.

En considérant que l’argumentation des défenderesses constitue en réalité une fin de non-recevoir, probablement fondé sur le défaut d’intérêt à agir de Mme [C], qualification retenue à titre subsidiaire par la BANQUE POPULAIRE DU NORD, il apparaît que ces moyens ont été soulevés avant le dessaisissement du juge de la mise en état, qui a d’ailleurs déjà statué sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la BANQUE POPULAIRE DU NORD. Le tribunal n’est donc pas compétent pour se prononcer sur ces questions.

En conséquence, la SA BPCE PREVOYANCE et la BANQUE POPULAIRE DU NORD seront déboutées de leurs demandes de mise hors de cause. La BANQUE POPULAIRE DU NORD sera également déclarée irrecevable à invoquer une fin de non-recevoir des demandes formées à son encontre.

1.3. Sur l’opposabilité du jugement à la BANQUE POPULAIRE DU NORD

En vertu de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, il ressort de ce texte que Mme [C] peut valablement assigner la BANQUE POPULAIRE DU NORD sans former aucune demande particulière contre elle mais uniquement pour bénéficier de la faculté de lui opposer le présent jugement. Il n’existe aucune disposition qui autoriserait le tribunal à empêcher que le jugement, rendu au contradictoire d’une partie, ne lui soit pas opposable. Il s’agit d’un simple effet de la loi.

2. Sur les demandes d’indemnisation

A titre liminaire, il apparaît que les demandes de condamnation en paiement formées par Mme [C] à l’encontre de l’assureur doivent s’analyser comme des demandes indemnitaires dès lors que la demanderesse les fonde sur l’existence de préjudices causés par le comportement qu’elle impute à la société défenderesse. Il convient donc d’envisager d’abord l’existence d’un manquement imputable à la SA BPCE VIE justifiant la mise en cause de sa responsabilité contractuelle, avant d’examiner successivement les différents postes de préjudice allégués par la demanderesse et leur lien de causalité avec la faute de l’assureur le cas échéant.

2.1. Sur le manquement de l’assureur à ses obligations

L’article L. 113-5 du Code des assurances dispose que lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du Code civil précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, il est constant que l’assureur a opposé à Mme [C] un refus de garantie le 7 mars 2018, soutenant que les conclusions du médecin conseil en date du 13 février 2018 se prononcent en faveur d’un diagnostic de fibromyalgie, pathologie exclue par la police d’assurance. Or, les conclusions de cette expertise amiable ont été contredites par le diagnostic de neuropathie des petites fibres posé lors de l’hospitalisation de Mme [C] entre le 18 et le 21 septembre 2018. Les examens médicaux de Mme [C] réalisés les 25 mars 2019, 16 septembre 2019, 11 mars 2020 et 22 septembre 2020 ne font pas état de symptômes évocateurs d’une fibromyalgie. De même, le bilan d’hospitalisation de Mme [C] intervenue du 20 au 24 janvier 2020 décrit des examens aux fins de « réévaluation thérapeutique d’une probable neuropathie des petites fibres ». L’ensemble de ces éléments corroborent les conclusions de l’expertise judiciaire réalisée par le docteur [A], laquelle établit que Mme [C] « n’a jamais présenté et ne présente pas de point fibromyalgique évocateur de cette pathologie », ajoutant que « même s’il n’y a pas de totale certitude, le diagnostic de neuropathie à petites fibres est le plus probable ». Il apparaît ainsi que si l’état de Mme [C] a donné lieu à des suspicions de fibromyalgie, les multiples examens médicaux dont elle a fait l’objet convergent pour indiquer qu’un diagnostic de neuropathie des petites fibres est le plus probable, l’expert judiciaire ayant même exclut tout symptôme évocateur d’une fibromyalgie.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l’assureur n’était pas fondé à opposer à Mme [C] un refus de garantie en alléguant un diagnostic indiquant une fibromyalgie. Il était donc tenu de garantir le versement des échéances du contrat de prêt à compter du 14 novembre 2016 et jusqu’au 5 juin 2020.

Or, il ressort du courrier de la société CPB destiné à Mme [C] en date du 22 décembre 2021 produit par la défenderesse que le paiement des échéances du mois de mars au mois de septembre 2018 ont été régularisées par l’assureur le 21 décembre 2021. Ces échéances ont donc été réglées par la SA BPCE VIE avec un retard de plus de trois ans.

S’agissant des échéances dues pour la période du mois de juillet 2019 à juin 2020, Mme [C] soutient que celles-ci n’ont été versées que tardivement par l’assureur. Or, il ressort des courriers de la CBP produits par la SA BPCE VIE en date des 13 août, 11 septembre, 15 octobre, 18 novembre, 12 décembre 2019 et celui du 14 janvier 2020 que l’assureur a continué de prendre en charge les échéances du contrat de prêt dues entre les mois de juillet et les mois de décembre 2019. Aucun retard de paiement ne peut donc être imputé à l’assureur durant cette période.

S’agissant enfin des échéances dues pour la période du mois de janvier 2020 au 5 juin 2020, il ressort du courrier de la société CPB adressé à Mme [C] le 22 décembre 2021 que celles-ci ont été régularisées le 21 décembre 2021, soit avec plus d’un an de retard. Ainsi, il est établi que l’assureur a commis une faute contractuelle en procédant en décembre 2021 au versement de la garantie due à Mme [C] pour les périodes de mars à septembre 2018 et de janvier à juin 2020.

En conséquence, Mme [C] est bien fondée à obtenir réparation du préjudice né de ce retard.

2.2. Sur la mauvaise foi de l’assureur

Le retard de l’assureur dans l’exécution de ses obligations contractuelles étant caractérisé, il convient d’examiner si le défendeur a fait preuve de mauvaise foi.

Le premier refus de garantie opposé par l’assureur à Mme [C] par le courrier du 7 mars 2018 était fondé sur les conclusions de l’expertise médicale amiable réalisée le 13 février 2018 ayant conclu à des symptômes évocateurs d’une fibromyalgie. Ce premier refus de garantie opposé par l’assureur n’était donc pas injustifié, et l’assureur a par ailleurs repris le versement des mensualités du contrat de prêt à compter du 18 septembre 2018 lorsqu’un diagnostic de neuropathie des petites fibres a été posé durant l’hospitalisation de la demanderesse entre le 18 et le 21 septembre 2018.

Toutefois, en refusant de régulariser les échéances dues pour les mois de mars à septembre 2018 au motif que le diagnostic d’une fibromyalgie n’était pas remis en cause pour les mois de février à septembre 2018, l’assureur a fait preuve de mauvaise foi. En effet, il ne pouvait ignorer que l’expertise médicale réalisée en février 2018 ne concluait pas avec certitude à l’existence d’une fibromyalgie et que le diagnostic d’une neuropathie des petites fibres, posé 7 mois plus tard le remettait en cause. Le refus d’indemniser les échéances dues pour les mois de mars à septembre 2018 apparaît donc injustifié et traduit une mauvaise foi de l’assureur.

Par ailleurs, il ressort du courrier adressé le 18 juillet 2019 par l’assureur à Mme [C] que la société défenderesse a opposé à l’assurée un refus de garantie, indiquant qu’au regard des multiples examens médicaux dont elle a fait l’objet, « la meilleure cohérence s’exprime en faveur d’un risque de fibromyalgie ». Or, l’assureur ne produit pas d’élément justifiant cette décision. En l’état des éléments produits par les parties, le dernier bilan médical en date lors de l’envoi de ce courrier du 18 juillet 2019 est le rapport du 25 mars 2019 faisant état de symptômes évocateurs de neuropathie des petites fibres. Dans ce contexte, il apparaît que le second refus de garantie opposé par l’assureur à Mme [C] ne se fondait sur aucun autre élément médical que l’expertise médicale réalisée le 13 février 2018, laquelle a été contredite par le bilan médical réalisé en septembre 2018. L’assureur a donc à nouveau fait preuve de mauvaise foi en décidant de manière abrupte et sans justification de cesser d’indemniser Mme [C].

Il est donc établi qu’en exécutant avec retard ses obligations contractuelles l’assureur a fait preuve de mauvaise foi en opposant des refus de garantie injustifiés à son assurée. Mme [C] est donc bien fondée à obtenir réparation des préjudices accessoires à ce retard.

2.3. Sur les préjudices indemnisables

2.3.1. Sur les intérêts moratoires

En vertu de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Il est admis que le principe posé par l’article L. 113-5 du Code des assurances selon lequel l’assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat ne fait pas obstacle à ce que l’indemnité correspondant au plafond de garantie stipulé dans la police d’assurance produise des intérêts en cas de retard, même non fautif, dans son paiement (Civ. 1ère, 7 juillet 1992, n°18-16.616).

En vertu de l’article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

En l’espèce, il a été démontré que l’assureur a indemnisé le 21 décembre 2021 les échéances du prêt qu’il devait prendre en charge au titre du contrat d’assurance durant les périodes couvrant les mois de mars à septembre 2018 et les mois de janvier 2020 au 5 juin 2020.

L’assureur a ainsi exécuté avec retard son obligation contractuelle de sorte que l’assureur sera condamné à payer à Mme [C] une somme correspondant au montant des intérêts moratoires pour les échéances versées tardivement. Toutefois, il convient de relever que la demanderesse sollicite que soit assortie des intérêts légaux la seule somme de 4 612,07 euros versée par l’assureur en cours de procédure et qui correspond uniquement à la régularisation des échéances des mois de mars à septembre 2018. Il convient donc de retenir ce montant comme productif des intérêts légaux.

S’agissant du point de départ des intérêts moratoires, Mme [C] ne rapporte pas la preuve de l’envoi à l’assureur ni de la réception par celui-ci du courrier daté du 1er février 2021 qu’elle qualifie de mise en demeure. Il en résulte que ce courrier ne porte pas interpellation suffisante, de sorte que le point de départ des intérêts moratoires sera fixé au jour de l’assignation signifiée le 16 septembre 2021 à l’assureur. Le paiement étant intervenu le 21 décembre 2021, les intérêts moratoires courront jusqu’à cette date.

En conséquence, la SA BPCE VIE sera condamnée à verser à Mme [C] les intérêts moratoires assortissant la somme de 4 612,07 euros et courant entre le 16 septembre 2021 et le 21 décembre 2021.

2.3.2. Sur la capitalisation des intérêts

En application de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

De jurisprudence constante, la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est demandée. Il est également admis que seuls les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront productifs d’intérêts.

En l’espèce, les intérêts moratoires sont dus pour la période allant du 16 septembre 2021 au 21 décembre 2021. Cette période étant inférieure à un an, la capitalisation des intérêts ne peut être ordonnée.

En conséquence, la demande de capitalisation des intérêts formée par Mme [C] sera rejetée.

2.3.3. Sur le préjudice causé par l’érosion monétaire

Il est admis, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, que le principe de réparation intégrale du préjudice, qui implique de replacer la victime du dommage dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, s’applique tant en matière délictuelle que contractuelle (Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.148 et 14-15.278 , – Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.243 et 14-27.244).

Il est admis que le principe de la réparation intégrale du préjudice implique de prendre en compte dans son appréciation l’érosion monétaire (Cass. 2e civ., 12 mai 2010, 09-14.569).

En l’espèce, Mme [C] soutient avoir subi un préjudice financier en avançant les échéances du contrat de prêt durant les mois de mars à septembre 2018 et en obtenant le remboursement par l’assureur des sommes qu’elle a ainsi versées plus de trois ans plus tard, de sorte que par l’effet de la dépréciation monétaire, elle a avancé une somme d’une valeur monétaire plus importante que celle qui lui a été restituée.

A cet égard, il convient de relever que Mme [C] ne sollicite l’application du coefficient de l’érosion monétaire que pour les indemnités dues pour la période du 7 mars au 17 septembre 2018, correspondant à un montant total de 4 612,07 euros.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que le principe de réparation intégrale du préjudice s’applique en matière contractuelle, et implique de prendre en compte l’érosion monétaire. Or, il ressort du barème produit par Mme [C] que le coefficient de l’érosion monétaire entre 2021et 2018 est fixé à hauteur de 1,018. Il est ainsi établi que la valeur de la monnaie s’est dépréciée entre le moment où Mme [C] a réglé les échéances du contrat de prêt et le moment où elle en a été remboursée par l’assureur. Il apparaît donc que la somme de 4 612,07 euros versée par l’assureur en 2021 à Mme [C] représentait un montant équivalent à 4 695 euros en 2018, de sorte que le préjudice financier de la demanderesse s’élève à 83 euros.

En conséquence, la SA BPCE VIE sera condamnée à verser à Mme [C] la somme de 83 euros au titre de son préjudice financier.

2.3.4. Sur les frais exposés pour les opérations d’expertise

En l’espèce, Mme [C] soutient avoir subi un préjudice matériel en avançant des frais pour se rendre aux quatre expertises amiables réalisées à la demande de l’assureur.

Toutefois, il ressort de la notice d’information du contrat d’assurance auquel a souscrit la demanderesse que l’assureur s’est réservé le droit de désigner un médecin afin d’examiner l’assurée pour contrôler son état de santé. Il apparaît ainsi que l’assureur était contractuellement fondé à enjoindre à Mme [C] de se soumettre à des expertises médicales. En sollicitant à plusieurs reprises Mme [C] pour que celle-ci se soumette à des expertises médicales, l’assureur ne paraît pas avoir utilisé abusivement sa prérogative contractuelle. En effet, il convient de relever d’abord que l’assureur n’a demandé la réalisation que de trois expertises, la quatrième étant une expertise judiciaire ordonnée par le jugement du 9 mars 2023. A cet égard, les frais exposés par Mme [C] pour participer aux opérations de cette dernière expertise s’analysent comme des frais irrépétibles dont la répartition de la charge entre les parties sera examinée ultérieurement. S’agissant des trois expertises demandées par l’assureur, il convient de relever que celles-ci ont été relativement espacées dans le temps, la première ayant été réalisée en février 2018, tandis que la seconde a été réalisée juin 2020 et la troisième, qui est un complément de la seconde, a été réalisée en avril 2021. Chacune de ces expertises a pu éclairer l’assureur dans la mise en œuvre de la garantie, la première ayant conclu à l’existence d’un risque non couvert par le contrat d’assurance, et la seconde et la troisième ayant fixé une date de consolidation et des taux d’incapacité professionnelle et personnelle.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que l’assureur n’a pas commis de faute en demandant à l’assurée de se rendre aux expertises médicales, de sorte que celle-ci sera déboutée de sa demande d’indemnisation de son préjudice matériel causé par des frais de route qu’elle ne justifie par ailleurs pas avoir avancés.

En conséquence, la demande d’indemnisation de Mme [C] au titre de ce préjudice matériel sera rejetée.

2.3.5. Sur le préjudice moral

En l’espèce, il a été démontré que l’assureur a agi avec mauvaise foi en refusant de manière injustifiée de régulariser les sommes dues à Mme [C], et notamment en lui notifiant sans justification et de manière abrupte la cessation de la prise en charge des échéances du contrat de prêt. Une telle attitude est de nature à causer un préjudice moral à la demanderesse.

Dans ce contexte, les fautes contractuelles de l’assureur ont été de nature à placer la demanderesse dans une situation d’incertitude quant au remboursement de son crédit immobilier, alors même qu’elle se trouvait en arrêt maladie et ne percevait pas l’intégralité de son salaire. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que Mme [C] a subi un préjudice moral qui peut s’évaluer à la somme de 1 000 euros.

En conséquence, la SA BPCE VIE sera condamnée à verser à Mme [C] la somme de 1000 euros au titre de son préjudice moral.

2.3.6. Sur la résistance abusive

En l’espèce, si Mme [C] soutient que le comportement de l’assureur est constitutif d’une résistance abusive, elle ne démontre pas en quoi une telle attitude lui a causé un préjudice distinct de son préjudice moral et des préjudices matériels qu’elle invoque et qui ont été précédemment examinés.

En conséquence, la demande d’indemnisation de Mme [C] formée au titre de la résistance abusive sera rejetée.

3. Sur les mesures accessoires

3.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

L’article 695 du Code civil prévoit que la rémunération des techniciens fait partie des dépens.
La SA BPCE VIE ayant succombé à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

3.2. Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il convient d’inclure dans les frais exposés dans le cadre de la présente procédure les frais kilométriques que Mme [C] a été contrainte d’exposer pour se rendre à l’expertise judiciaire.

Ainsi, la SA BPCE VIE ayant la charge des dépens, il convient de la condamner à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mme [C] n’étant pas tenue aux dépens et n’ayant pas perdu son procès, elle ne peut être condamnée à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence, la BANQUE POPULAIRE DU NORD sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

La SA BPCE VIE sera également déboutée de sa propre demande formée au titre des frais irrépétibles.

3.3. Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’intervention volontaire de la SA BPCE VIE ;

DÉBOUTE la SA BPCE PREVOYANCE de sa demande tendant à la mettre hors de cause ;

DÉBOUTE la BANQUE POPULAIRE DU NORD de sa demande tendant à la mettre hors de cause ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la fin de non-recevoir invoquée par la BANQUE POPULAIRE DU NORD ;

CONSTATE que le présent jugement est notamment opposable à la BANQUE POPULAIRE DU NORD ;

CONDAMNE la SA BPCE VIE à payer à Mme [Z] [C] née [N] les intérêts au taux légal produits par la somme de 4 612,07 euros sur la période du 16 septembre 2021 au 21 décembre 2021 ;

DÉBOUTE Mme [Z] [C] née [N] de sa demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la SA BPCE VIE à payer à Mme [Z] [C] née [N] la somme de 83 euros en réparation de son préjudice financier ;

CONDAMNE la SA BPCE VIE à payer à Mme [Z] [C] née [N] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

DÉBOUTE Mme [Z] [C] née [N] du surplus de ses demandes d’indemnisation ;

CONDAMNE la SA BPCE VIE à supporter la charge des entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SA BPCE VIE à payer à Mme [Z] [C] née [N] la somme de 1 500 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉBOUTE la SA BPCE VIE de sa demande en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉBOUTE la BANQUE POPULAIRE DU NORD de sa demande en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,