La qualification du bail et du prêt à usage – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 12 octobre 2026, N° RG 25/00322

La qualification du bail et du prêt à usage – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 12 octobre 2026, N° RG 25/00322 : La qualification de bail suppose une contrepartie à la mise à disposition, conformément aux articles 1709 et 1728 du code civil. Faute de contrepartie établie, le juge écarte le bail. L’occupation est ensuite qualifiée de prêt à usage, consenti pour l’activité professionnelle autorisée.