Les conditions de la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave – Cour d’appel de Pau, 22 octobre 2026, N° RG 24/00112

Les conditions de la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave – Cour d’appel de Pau, 22 octobre 2026, N° RG 24/00112 : L’article L. 1243-1 du code du travail autorise la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave. Celle-ci suppose une violation des obligations professionnelles d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié. La preuve incombe à l’employeur. La cour retient ici un comportement malveillant, agressif et déstabilisant envers une collègue, ainsi que plusieurs manquements dans l’exécution des missions.