Travail / Licenciement > Droit de grève
La preuve de l’entrave au droit de grève – Conseil de prud’hommes de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 2026-00023514 : L’article L. 2511-1 du Code du travail interdit les mesures discriminatoires liées à la grève. Le seul nombre élevé de retraits urgents ne suffisait pas à démontrer une entrave : le service de maintenance, indépendant du dispatching, qualifiait les urgences et aucune preuve d’une influence de la direction ou d’un abus n’a été produite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Droit de grève— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.