Compétence internationale : application de l’article 42 du Code de procédure civile en présence d’un co-défendeur domicilié en France

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure à compter de sa saisine et jusqu’à son dessaisissement, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. L’exception d’incompétence relevait donc de son office.

En matière internationale, les règles de compétence territoriale interne s’appliquent par analogie. Selon l’article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile, lorsque plusieurs défendeurs sont assignés, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. La juridiction française retient ainsi sa compétence malgré la résidence étrangère de l’un des défendeurs et la survenance de l’accident à l’étranger, dès lors que l’autre co-défenderesse est domiciliée en France.

La mise en cause de cette dernière présentait un caractère réel et sérieux, puisqu’elle était la conductrice du véhicule directement impliqué dans le choc. Son défaut de constitution ne suffisait pas à caractériser une manœuvre artificielle ou frauduleuse. L’exception d’incompétence a donc été rejetée et la compétence territoriale et internationale du tribunal judiciaire confirmée. La demande de rectification du prénom a été admise sans incidence sur la validité de l’assignation, l’erreur matérielle n’ayant causé aucun grief.

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Après un accident survenu à la sortie d’un parking monégasque, la MAIF, ayant indemnisé son assurée, recherchait le remboursement des sommes versées auprès du propriétaire et de la conductrice du véhicule impliqué. Le propriétaire contestait la compétence du tribunal français et invoquait une erreur dans son prénom. La juridiction écarte ces arguments et reconnaît sa compétence en raison du domicile français de la co-défenderesse.

Un accident de la circulation est survenu à la sortie d’un parking privé situé en Principauté de Monaco. Un véhicule, conduit sans permis ni assurance par une conductrice, a effectué une marche arrière non maîtrisée et est monté sur le capot d’un véhicule assuré par la MAIF. L’assureur a indemnisé son assurée puis a recherché le remboursement des sommes versées auprès du propriétaire du véhicule et de sa conductrice.

Le propriétaire, domicilié à Monaco, a soulevé l’incompétence territoriale et internationale du tribunal judiciaire français, en invoquant également une erreur concernant son prénom dans l’assignation. La juridiction a retenu que cette erreur matérielle ne lui avait causé aucun grief.

Elle a également relevé que la conductrice, co-défenderesse domiciliée en France, avait été réellement mise en cause en raison de son implication directe dans l’accident. La compétence du tribunal judiciaire français a donc été reconnue sur le fondement des règles applicables aux pluralités de défendeurs.

• Instance dirigée contre plusieurs défendeurs
• Domiciliation d’un co-défendeur sur le territoire français
• Mise en cause réelle et sérieuse de ce co-défendeur
• Implication directe dans le choc dommageable
• Application analogique des règles de compétence interne
• Absence de caractère artificiel ou frauduleux de la mise en cause

• Assignation dirigée contre le propriétaire et la conductrice
• Domiciliation française de la co-défenderesse
• Implication directe de la conductrice dans l’accident
• Erreur matérielle de prénom constatée dans l’assignation
• Constitution d’un avocat par le défendeur concerné

L’exception d’incompétence du défendeur domicilié à l’étranger est rejetée, le tribunal judiciaire français demeurant saisi du litige. La procédure se poursuit devant le juge de la mise en état, les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile étant réservés.

• Maintien de la compétence du tribunal judiciaire français
• Poursuite de la mise en état avant examen du fond
• Rejet de l’exception d’incompétence internationale
• Absence de nullité liée à l’erreur matérielle de prénom
• Réservation des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Identifier le domicile de chaque défendeur
• Vérifier l’implication réelle de chaque co-défendeur
• Motiver la compétence sur l’article 42 du Code de procédure civile
• Documenter le lien entre le co-défendeur et le dommage
• Corriger les erreurs matérielles sans attendre

À éviter

• Mettre en cause artificiellement un défendeur français
• Négliger la compétence du juge de la mise en état
• Assimiler toute erreur de prénom à une nullité
• Omettre de démontrer l’absence de grief
• Présenter une exception d’incompétence sans examiner la pluralité de défendeurs

La compétence française en présence de défendeurs multiples

L’article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile permet, en matière internationale, de saisir la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs. La présence d’une co-défenderesse domiciliée en France justifie la compétence française, même si l’autre défendeur réside à l’étranger et si l’accident est survenu hors de France.

Le caractère réel de la mise en cause d’un co-défendeur

La compétence fondée sur la pluralité de défendeurs suppose une mise en cause réelle et sérieuse. La conductrice était directement impliquée dans le choc dommageable ; son absence de constitution d’avocat ne rendait donc pas sa mise en cause artificielle ou frauduleuse.

La compétence du juge de la mise en état

En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur l’exception d’incompétence à compter de sa saisine et jusqu’à son dessaisissement. Il a rejeté l’exception et retenu la compétence territoriale et internationale du tribunal judiciaire.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile