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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Quimper, 9 octobre 2026, RG n° 2025F05176

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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Quimper, 9 octobre 2026, RG n° 2025F05176

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ délai supplémentaire

Résumé

Une société exploitant une activité commerciale a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ouverte par jugement du 5 septembre 2025. La procédure a ensuite été convertie en liquidation judiciaire simplifiée par ordonnance du 3 octobre 2025.

Le greffe a inscrit la clôture de la procédure à l’audience et convoqué le débiteur. Le liquidateur a indiqué dans son rapport et à l’audience que les opérations de liquidation ne pourraient pas être achevées dans le délai imparti. Il a demandé la prorogation du délai de clôture.

Régulièrement convoqué, le débiteur n’a pas comparu. Au vu du rapport du liquidateur et des éléments communiqués, le tribunal a considéré que la finalisation des opérations demeurait impossible dans le délai fixé. Il a prorogé la liquidation judiciaire simplifiée pour trois mois, constaté la non-comparution du débiteur et mis les dépens en frais privilégiés de procédure.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
délai supplémentaire

Texte intégral
Tribunal de commerce, 9 octobre 2026, RG n° 2025F05176

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 09/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F5176

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Représentant(s) :

Défendeur (s) :

SAS LE MARCHE DE L’AULNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Absent

Composition du trib

ounal lors du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur Eric KERANGOUAREC

Monsieur Jean-Noël THENAULT

Monsieur Gilles COIC

Greffier lors des dé

bats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par :

Monsieur [W] [F] Pr

cocureur de la république adjoint

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/10/2026

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 05/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise LE MARCHE DE L’AULNE SAS,

Que par ordonnance du Président du tribunal en date du 03/10/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée.

Le greffier du tribunal a porté la clôture de la procédure de cette liquidation judiciaire au rôle et a convoqué le débiteur à l’audience.

Attendu que dans son rapport et à l’audience, la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [M], liquidateur désigné à la procédure, précise que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent aboutir dans le délai imparti, et demande donc au tribunal de proroger le délai de clôture de cette liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier. N’étant pas présent à l’audience, il y a lieu de constater sa non-comparution.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent aboutir dans le délai imparti ;

Que le liquidateur judiciaire est donc dans l’impossibilité de finaliser les opérations de liquidation dans le délai fixé par le tribunal,

Que pour une bonne administration de la justice, il convient de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputé contradictoirement et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire ; Le ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’,

La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [M], ès qualités de liquidateur, entendu ;

Constate la non-comparution du débiteur,

Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société LE MARCHE DE L’AULNE SAS pour une durée de 3 mois ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’, et prononcée aux lieux et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC

Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.