La caractérisation de la faute grave dans la rupture anticipée du CDD – Cour d’appel de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 23/04995

La caractérisation de la faute grave dans la rupture anticipée du CDD – Cour d’appel de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 23/04995 : Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, la faute grave doit être établie pour justifier la rupture anticipée d’un CDD. Les griefs ne sont pas démontrés lorsque l’attestation est générale, lorsque les déplacements étaient imposés pour des tests, lorsque l’usage privé du véhicule était autorisé par l’avantage en nature, et lorsque l’employeur avait lui-même organisé des regroupements incompatibles avec le protocole invoqué.