Compétence internationale en matière délictuelle : lieu du compte bancaire et exclusion du domicile de la victime

L’article 4.1 du règlement (UE) n°1215/2012 désigne, en principe, les juridictions de l’État membre du domicile du défendeur. L’article 7.2 permet toutefois une compétence spéciale en matière délictuelle au lieu de l’événement causal ou de la matérialisation du dommage.

La cour retient que les manquements de vigilance reprochés à la banque espagnole se rattachent à la tenue, en Espagne, du compte du bénéficiaire des virements. Le dommage allégué s’est également matérialisé par la réception des fonds sur ce compte. Le seul fait que les virements aient été ordonnés depuis un compte ouvert en France et que les demandeurs y soient domiciliés ne suffit pas à établir la compétence française.

L’article 8.1, 1) du règlement n°1215/2012 n’est pas davantage applicable. Malgré un fondement commun et un dommage identique, les manquements reprochés aux deux banques concernent des comptes distincts et des obligations propres. L’absence de risque de décisions inconciliables exclut donc la compétence du juge du domicile de l’un des codéfendeurs.

L’ordonnance d’incompétence est confirmée. Les demandeurs supportent les dépens d’appel et sont condamnés au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après trois virements vers un compte espagnol dans le cadre d’un investissement contesté, des époux ont recherché la responsabilité des banques pour manquement à leur obligation de vigilance. La cour confirme l’incompétence de la juridiction française : l’événement causal et le dommage étaient localisés en Espagne, où se trouvait le compte destinataire. Elle écarte également la compétence fondée sur la pluralité de défendeurs.

Des époux ont conclu un contrat d’investissement avec une société de placements financiers, puis ont effectué trois virements depuis leur compte ouvert auprès d’une banque française vers un compte ouvert en Espagne auprès d’une banque espagnole. Estimant que les fonds n’avaient pas été investis conformément à leurs engagements et dénonçant une escroquerie, ils ont déposé plainte et mis en demeure les deux banques de restituer les sommes versées.

Ils ont ensuite recherché la responsabilité des banques pour manquement à leur obligation de vigilance. Dans le cadre de l’incident, ils ont demandé que la juridiction française soit déclarée compétente à l’égard de la banque espagnole.

Le juge de la mise en état a retenu l’incompétence française. Saisie d’un appel compétence, la cour considère que l’événement causal et la matérialisation du dommage sont localisés en Espagne, où se trouve le compte destinataire. Elle écarte également la compétence fondée sur la pluralité de défendeurs, faute de risque de décisions inconciliables.

• Domicile du défendeur situé dans un autre État membre
• Événement causal rattaché à la tenue du compte espagnol
• Réception des fonds constitutive de la matérialisation du dommage
• Absence de circonstances particulières rattachant suffisamment le litige à la France
• Manquements bancaires distincts selon les conditions de chaque compte
• Absence de risque de solutions inconciliables entre les demandes

• Contrat d’investissement conclu avec la société de placements
• Ordres de virement depuis le compte ouvert en France
• Relevés ou éléments établissant le compte bénéficiaire en Espagne
• Pièces relatives à la tenue du compte par la banque espagnole
• Conclusions et demandes dirigées contre les deux établissements bancaires

Les demandeurs ne peuvent poursuivre la banque espagnole devant les juridictions françaises sur le fondement du lieu de leur domicile ou de leur compte débité. La procédure française est maintenue uniquement à l’égard de la banque française, tandis que les demandeurs supportent les dépens d’appel et l’indemnité accordée à la banque espagnole.

• Orienter l’action contre la banque espagnole vers les juridictions espagnoles
• Éviter de fonder la compétence sur le seul compte français
• Documenter précisément le lieu de tenue du compte bénéficiaire
• Analyser séparément les obligations de chaque banque
• Intégrer les dépens et l’article 700 dans l’évaluation procédurale

À faire

• Identifier le domicile juridique de chaque banque
• Localiser le compte ayant reçu les fonds
• Établir le lieu de l’événement causal allégué
• Comparer les obligations propres à chaque établissement
• Vérifier l’existence d’un risque de décisions inconciliables

À éviter

• Invoquer le seul domicile français des demandeurs
• Assimiler le compte débité au lieu du dommage initial
• Confondre dommage financier consécutif et dommage direct
• Présumer la compétence française en présence de codéfendeurs
• Négliger les dépens et frais irrépétibles d’appel

La compétence délictuelle du lieu du dommage

L’article 7.2 du règlement (UE) n°1215/2012 vise le lieu de l’événement causal ou celui de la matérialisation du dommage. Le seul domicile français des demandeurs et la localisation de leur compte débité ne suffisent pas lorsque le dommage initial s’est réalisé dans un autre État.

La localisation du manquement bancaire

Les obligations de vigilance reprochées à la banque doivent être appréciées au regard de l’ouverture et du fonctionnement du compte tenu dans ses livres. L’événement causal se situe donc en Espagne, comme la réception des fonds sur ce compte.

La compétence fondée sur la pluralité de défendeurs

L’article 8.1, 1) du règlement exige un lien étroit entre les demandes et un risque de solutions inconciliables. Des manquements appréciés séparément selon les conditions propres à chaque compte ne satisfont pas ce critère, même s’ils ont concouru au même dommage.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 46 du code de procédure civile, Article 42 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 4.1 du règlement (UE) n°1215/2012, Article 7.2 du règlement (UE) n°1215/2012, Article 8.1, 1) du règlement (UE) n°1215/2012, Article 1902 du code civil espagnol, Article 1968 du code civil espagnol