JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00397 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C4PC
AFFAIRE : [K] [P] C/ S.A. CNP ASSURANCES
Composition du tribunal

Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 01 Septembre 2026

Délibéré rendu par mise à disposition le 08 Octobre 2026

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DEMANDEUR

Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Arnaud BAULIMON, avocat au barreau de LIBOURNE

DEFENDERESSE

S.A. CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Elisabeth CLOSSE, avocat au barreau de BERGERAC

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 24 novembre 2018, ayant contracté un crédit à la consommation de 55.000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES durant 144 mois aux mensualités de 420,63 euros, Monsieur [K] [P] a demandé à adhérer au contrat d’assurance emprunteur groupe n°7794X de la SA CNP ASSURANCES ce que cette dernière a accepté le 26 novembre 2018 au titre du décès, de la perte totale et irréversible d’autonomie, de l’invalidité AERAS, et au titre de l’incapacité temporaire totale consécutive à un accident.
Le 1er octobre 2020, Monsieur [P], cadre bancaire et représentant du personnel, a été en arrêt de travail et le 5 octobre 2020, il a effectué une déclaration d’accident de travail dont le certificat médical initial prévoyait un syndrome « dépressif réactionnel à une maltraitance au travail ».
Par jugement du 9 janvier 2023, non frappé d’appel, le pôle social du tribunal judiciaire d’AGEN a notamment :
infirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de LOT-ET-GARONNE du 9 novembre 2021 ayant rejeté la contestation de Monsieur [P] concernant la prise en charge de son accident du travail survenu le 1er octobre 2020 ;dit que la CPAM de [Localité 2]GARONNE doit prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l’accident dont a été victime Monsieur [P] le 1er octobre 2020.Monsieur [P] a demandé l’application de la garantie souscrite auprès de CNP ASSURANCES, mais celle-ci a refusé par courrier du 11 mai 2023 (pièce n°4 du demandeur non jointe au dossier de plaidoirie de son avocat).
Par courrier du 30 juin 2023, la compagnie de protection juridique de Monsieur [P] a mis en demeure la SA CNP ASSURANCES de reconsidérer sa position sous dix jours.
Par courrier du 10 août 2023, la CNP ASSURANCES a maintenu son refus en soutenant que la décision du 9 juin 2023, qui a requalifié l’arrêt de travail en accident de travail, relève du périmètre de la CPAM et ne correspond pas à la définition de l’incapacité d’origine accidentelle au sens contractuel.
Monsieur [P] a ensuite saisi le médiateur de l’assurance le 27 septembre 2023.
Le 2 décembre 2024, le médiateur a rendu un avis proposant de donner partiellement gain de cause à Monsieur [P] aux motifs que « l’état de santé de Monsieur [K] [P] ne répondait plus à la définition contractuelle de l’accident depuis le 1er octobre 2021, puisque depuis cette date, son arrêt de travail est non plus consécutif à l’accident du 1er octobre 2020 mais découle d’une maladie », Monsieur [P] ayant subi une opération chirurgicale le 1er octobre 2021. Ainsi, le médiateur a invité « l’entreprise d’assurance, à titre d’équité et san un souci d’apaisement, à prendre en charge les échéances du prêt de Monsieur [K] [P] du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2021 ».
En application de cette préconisation, la CNP ASSURANCES a versé à Monsieur [P] la somme de 3 805,12 euros au titre de la période du 30 décembre 2020 au 30 septembre 2021.
Par acte extra-judiciaire du 7 mai 2025, Monsieur [K] [P] a fait assigner la SA CNP ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de BERGERAC, au visa des articles 1217, 1231-1 du code civil, et L211-1 du code de la consommation, afin de voir notamment sa responsabilité contractuelle engagée au titre de son refus de prise en charge de son accident de travail du 1er octobre 2020.
Le 16 mai 2025, la SA CNP ASSURANCES a constitué avocat devant le tribunal.
La décision sera contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique du 24 avril 2026, Monsieur [K] [P] demande au tribunal de :
juger que la SA CNP ASSURANCES était tenue de garantir l’incapacité temporaire totale consécutive à l’accident de travail du 1 er octobre 2020, pendant la période du 1 er octobre 2020 au 30 juin 2024, et qu’en refusant de le faire elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ;condamner la SA CNP ASSURANCES à lui verser la somme totale de 18.928,35€ en réparation de son préjudice matériel, juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023, date de la demande de garantie et que les intérêts seront capitalisés ;donner acte à la SA CNP ASSURANCES de ce qu’elle a déjà versé à Monsieur [P] la somme de 3 805,12 € ; condamner la SA CNP ASSURANCES à lui verser la somme de 5 000,00 € en réparation de son préjudice moral ; condamner la SA CNP ASSURANCES à lui verser la somme de 2 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; condamner la SA CNP ASSURANCES aux entiers dépens.Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] [P] fait valoir que :
la SA CNP ASSURANCES devait sa garantie au titre du contrat d’assurance-emprunteur ;l’accident dont il a été victime le 1er octobre 2020, consistant en un syndrome dépressif réactionnel reconnu comme accident de travail par le tribunal judiciaire d’AGEN, entre dans les prévisions du contrat d’assurance ;l’article L. 211-1 alinéa 2 du code de la consommation selon lequel les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable aux consommateurs ;l’accident de travail du 1er octobre 2020 répond en tous points à la définition contractuelle de l’accident ouvrant droit à la garantie souscrite, à savoir une atteinte corporelle non intentionnelle, exclusive et directe, résultant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure ;la SA CNP ASSURANCES aurait dû prendre en charge les mensualités du prêt à compter du 1er octobre 2020 jusqu’à la consolidation fixée par la CPAM de la Dordogne au 30 juin 2024 ;il conteste l’analyse de la SA CNP ASSURANCES selon laquelle, à partir du 1er octobre 2021, date d’une intervention chirurgicale, la garantie du contrat d’assurance-crédit ne pouvait plus être mobilisée, car son état de santé ne répondait plus à la définition contractuelle de l’accident ; il produit à l’appui un rapport médical d’évaluation du taux d’IPP en accident du travail du médecin conseil de la CPAM du 11 mars 2024, ainsi qu’une expertise médicale privée du Docteur [N] du 12 novembre 2025, qui rattachent l’intervention chirurgicale à l’accident du travail du 1er octobre 2020 ; il cite également un jugement du [Etablissement 1] social du tribunal judiciaire de PERIGUEUX du 16 avril 2026, qui a considéré que l’intervention chirurgicale du 1er octobre 2021 était au nombre des conséquences de l’accident de travail du 1er octobre 2020 ; il en conclut que la SA CNP ASSURANCES ne peut échapper à l’application de la garantie contractuelle jusqu’au 30 juin 2024.Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la SA CNP ASSURANCES demande reconventionnellement au tribunal de :
juger que c’est à bon droit qu’elle a pris en charge le sinistre subi par Monsieur [K] [P] le 1 er octobre 2020, qualifié d’accident du travail au regard de sa définition contractuelle ;juger que c’est à bon droit que l’indemnisation a débuté le 30 décembre 2020, soit 90 jours après la franchise contractuelle, pour se terminer le 30 septembre 2021 ;débouter en conséquence Monsieur [K] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;condamner Monsieur [K] [P] à lui verser la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile., ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre subsidiaire, vu l’article 9 du CPC, Vu les articles 1103, 1153 alinéas 1 et 2 du Code civil,déclarer Monsieur [K] [P] mal fondé en son action ;le débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;le condamner à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles ;le condamner aux entiers dépens ;A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où toute condamnation serait prononcée à l’encontre de CNP ASSURANCES :
dire qu’elle ne pourrait l’être que dans les termes et limites contractuels et exclusivement au profit de l’organisme prêteur, bénéficiaire du contrat d’assurance.Au soutien de ses prétentions, la SA CNP ASSURANCES fait valoir que :
elle a parfaitement respecté ses obligations contractuelles ; Monsieur [P] a souscrit un contrat d’assurance couvrant l’incapacité temporaire totale consécutive à un accident, défini comme « toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré et provoquée exclusivement et directement par l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure » ;suite à l’avis du Médiateur de l’Assurance, elle a pris en charge les échéances du prêt à compter du 30 décembre 2020, après application d’une franchise de 90 jours, jusqu’au 30 septembre 2021 ;à partir du 1er octobre 2021, date à laquelle Monsieur [P] a subi une intervention chirurgicale, son état de santé ne répondait plus à la définition contractuelle de l’accident, car son arrêt de travail n’était plus consécutif à l’accident du 1er octobre 2020 mais découlait d’une maladie ; elle cite à l’appui l’avis du [Etablissement 2] du 2 décembre 2024, qui confirme que les critères d’exclusivité et d’extériorité n’étaient plus remplis ;les pièces justificatives émanant de la Sécurité Sociale ou d’organismes similaires n’engagent pas l’assureur et ne sauraient à elles seules justifier la réalisation du risque, conformément à l’article 18-4 de la Notice d’Information du contrat ;elle a valablement cessé son indemnisation le 30 septembre 2021 ;elle conteste les pièces 11 et 12 produites par Monsieur [P], estimant qu’elles concernent l’accident du travail au sens de la Sécurité sociale, qualification qui ne correspond pas à celle de l’assurance.Par ordonnance du 12 juin 2026, le juge de la mise en Etat a clôturé l’instruction de l’affaire et a fixé l’audience de plaidoirie au 1er septembre 2026.
A l’issue de cette audience, l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

1°) Sur la demande prise en charge par la compagnie CNP ASSURANCES des échéances du prêt n°F48516780102 au titre de l’incapacité temporaire totale (ITT) à compter du 1er octobre 2020
Au terme de l’article 1103 du code civil, dans sa version en vigueur lors de l’adhésion au contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Au titre de l’article L.113-5 du code des assurances, l’assureur ne peut être tenu au-delà des prestations déterminées par le contrat.
En matière d’assurance, en application de l’article 1353 du code civil, il est de principe que face à une condition de la garantie, il revient à l’assuré de démontrer que les conditions du contrat sont réunies en vue d’obtenir le bénéfice la garantie, alors que dans le cas d’une clause d’exclusion de garantie, c’est à l’assureur de prouver que les éléments de faits d’exclusion prévus au contrat sont remplis et qu’il ne doit dès lors pas sa garantie.
La répartition de cette charge de la preuve ne peut être modifiée par voie contractuelle.
En l’espèce, au titre de sa demande d’adhésion au contrat d’assurance du 24 novembre 2018 (pièce n°2 CNP), Monsieur [K] [P] a déclaré « adhérer au contrat d’assurance n°7794X pour le prêt indiqué ci-dessus et certifier être âgé de moins de 65 ans à la date d’adhésion, satisfaire aux conditions d’adhésion indiquées ci-dessous et accepter d’être assuré selon les conditions décrites dans la note d’information 18L7794X_Mai2018. (…) avoir reçu et pris connaissance de la note d’information au titre de la garantie décès, de la notice d’information exposant les modalités du contrat d’assurance, ainsi que la fiche d’information sur le droit à l’oubli dont je conserve un exemplaire de chaque document ».
Monsieur [K] [P] a apposé sa signature sur ce bulletin d’adhésion, ainsi que le 28 novembre 2028 sur l’acception de l’adhésion par la compagnie CNP ASSURANCES selon courrier du 26 novembre 2018, produite aux débats.
Est également produite, au titre des documents contractuels, la note d’information 18L7794X_Mai2018 (pièce n°3 CNP).
Il en ressort que la compagnie CNP ASSURANCES a accordé les garanties suivantes :
décèsperte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)invalidité AERAS (cette garantie ne fait l’objet d’aucune réserve)incapacité temporaire totale (ITT) consécutive à un accident. Est exclue des garanties l’incapacité temporaire totale (ITT) consécutive à une maladie.
En outre, la rubrique « DEFINITIONS » de la note d’information du contrat précitée d’assurance définit l’accident comme « toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure ».
Ainsi, la garantie incapacité temporaire totale n’est mobilisable qu’à condition que l’événement a l’origine de l’incapacité temporaire totale ait été indépendant de la volonté de l’assuré et provoqué exclusivement et directement par l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
Il en résulte que pour bénéficier de la garantie incapacité temporaire totale, le demandeur doit démontrer que l’incapacité temporaire totale est accidentelle : la charge de la preuve lui en incombe.
Au cas d’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que par jugement du 09 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de PERIGUEUX a rendu une décision définitive reconnaissant que l’accident survenu le 1er octobre 2020 au préjudice de Monsieur [K] [P] doit être reconnu et pris en charge par la CPAM de Lot-et-Garonne au titre de la législation sur les risques professionnels et par jugement du 16 avril 2026, il a été fixé à 40% le taux d’IPP de Monsieur [K] [P] « résultant des lésions imputables à l’accident du travail du 1er octobre 2021 dont [il] a été victime à la date de la consolidation de son état de santé le 30 juin 2024 ».
Toutefois, ces décisions intervenues entre la CPAM de Lot-et-Garonne et Monsieur [K] [P] sont sans portée dans le présent litige car elles relèvent de la législation sur les risques professionnels.
Or, dans le cas présent s’agissant d’un contrat d’assurance emprunteur, l’obligation de prise en charge est purement contractuelle et déterminée par la volonté des parties définissant le périmètre de la garantie. La définition contractuelle du terme d’accident qui oppose Monsieur [K] [P] et la CNP ASSURANCES étant donc sans rapport avec la définition légale faite de l’accident au sens de la protection sociale.
Ainsi il n’y a pas lieu de donner une quelconque portée à l’utilisation du mot « accident » dans les jugements précités.
D’ailleurs, la note d’information précitée 18L7794X_Mai2018 (pièce n°3 CNP) en son article 18-4 intitulé « FORMALITES A REMPLIR EN CAS D’ITT », avant dernier alinéa, stipule notamment que « en tout état de cause, les pièces justificatives émanant de la Sécurité sociale ou d’organismes similaires n’engagent pas l’Assureur et ne sauraient à elles seules justifier la réalisation du risque. Les pièces émanant de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ne permettent pas de justifier d’un arrêt de travail ».
En réalité, il appartient au tribunal de rechercher l’étendue de l’engagement contractuel de l’assureur envers l’assuré en termes de garantie pour les seuls faits litigieux du 1er octobre 2021, puisqu’il est acquis que la CNP ASSURANCES a pris en charge la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, déduction de la franchise contractuelle de 90 jours, soit la somme de 3.805,12 euros versée à Monsieur [K] [P], ce qu’il reconnaît.
Il s’en suit que la demande de Monsieur [K] [P] sur la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 est sans objet et le tribunal n’y répondra donc pas.
Sur les faits litigieux à compter du 1er octobre 2021 :
Les pièces produites définissant les termes de la couverture souscrite par Monsieur [K] [P] ressortent du courrier du 26 novembre 2018 qui stipule expressément, d’une part, la couverture d’une garantie pour incapacité temporaire totale (ITT) d’origine accidentelle uniquement, le risque maladie n’étant pas couvert, d’autre part que la définition de l’accident s’entend, pour rappel, « de toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’assuré et provoqué exclusivement par l’action soudaine d’une cause extérieure».
Il n’est pas contestable ni même contesté que la garantie proposée par la CNP ASSURANCES soit ainsi clairement limitée à toute incapacité temporaire totale dont l’origine est uniquement accidentelle. Cette limitation interdit toute autre origine causale pour l’ITT indemnisable et il expressément écarté que l’origine en soit une maladie par la notion d’accident contractuellement définie.
La compagnie CNP ASSURANCES conteste la poursuite de sa prise en charge du 1er octobre 2021, jour où Monsieur [K] [P] a subi une intervention chirurgicale, au 30 juin 2024, date de la consolidation de son état de santé retenue par la CPAM, en déclarant que l’arrêt de travail de l’intéressé depuis le 1er octobre 2021 n’était plus consécutif à l’accident de travail du 1er octobre 2020 mais découlait d’une maladie, ce qui signifie que depuis cette date les critères d’exclusivité et d’extériorité n’étaient plus remplis.
A l’inverse, Monsieur [K] [P] s’oppose à cette exclusion de garantie en produisant les décisions de justice précitées du Pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux, et estimant qu’à la date du 1er octobre 2021 il se trouvait toujours dans les suites de l’arrêt de travail du 1er octobre 2020 et qu’il n’avait donc pas basculé dans le régime de la maladie puisque la CPAM l’a fait évaluer par son médecin conseil pour la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle consécutif à l’accident de travail, ce médecin estimant que son arrêt de travail reste imputable à l’accident de travail jusqu’à sa consolidation, ainsi que le cardiologue (le docteur [N]) qu’il a missionné dans le cadre d’une expertise médicale privée dans le litige l’opposant à la CPAM. Il soulève également que le contrat le liant à la CNP ASSURANCES, dont la note d’information, ne comporte aucune précision supplémentaire sur la note d’atteinte corporelle et que cette dernière n’exclut donc pas l’atteinte psychique.
Contrairement à ce que soutient Monsieur [K] [P], comme il a déjà été constaté, le tribunal rappelle que la définition contractuelle du champ de la garantie est clairement définie et distinguée par une écriture différenciée (en gras) et visible sous la mention « ATTENTION » dans la proposition même de contrat, soit le courrier du 26 novembre 2018, qui a été accepté le 28 novembre 2018 par l’intéressé, et fait la loi entre les parties.
Le courrier du 26 novembre 2018 ne vide pas la garantie proposée au titre de l’ITT mais la définit de façon claire et apparente et la définition des garanties ne saurait être écartée sans déformer la volonté contractuelle des parties, les moyens de Monsieur [P] sur cette question étant donc inopérants.

En outre, il est constant que selon le rapport médical d’évaluation du docteur [X], médecin conseil du 11 mars 2024, le rappel des faits médicaux concernant Monsieur [K] [P] s’établit comme suit :
« Reconnaissance tardive d’un accident du travail (AT).
Homme de 57 ans, cadre bancaire, en arrêt depuis le 05.10.20 risque AT pour ESPT ; déclare qu’il a réagi a une annonce du Comité d’Entreprise, suppression de son poste, avec mutation imposée alors qu’il n’avait pas été informé…
Dépression avec suivi psychiatrique.
A voulu reprendre à temps partiel, a ressenti une douleur pré cordiale, a passé coronarographie : triple pontage le 01/10/2021 »

Il est également constant que le jugement du 16 avril 2026 fait état d’un autre rapport émanant du docteur [J], médecin conseil, qui n’est pas produit aux débats dans le cadre de la présente instance par Monsieur [K] [P].

Selon les motifs dudit jugement, il est indiqué que :

« la scintigraphie myocardique du 21/10/2019 dont l’indication était « bilan diagnostique chez un patient en surcharge pondérale, hypercholestérolémie avec des antécédents familiaux avec une épreuve d’effort négative en octobre 2019 clinique et électrique » donnait comme résultat : stress mixte sous maximal négatif – bilan diagnostique rassurant (myocarde viable dans son ensemble sans altération de la réserve coronaire, cinétique segmentaire et globale homogène avec FEVG supérieure à 65% »,

que « la scintigraphie myocardique du 27/09/2021 dont l’indication était contrôle chez un patient dyslipidémique présentant des douleurs thoraciques révélait : stress mixte sous maximal reproduisant la gêne thoracique avec un discret sous décalage du ST apical latéral-modification scintigraphie en latéral signant une atteinte circonflexe, à viabilité préservée sur 2 segments, fonction systolique préservée »

et que « selon le compte rendu opératoire du service de cardiologie du CHU de [Localité 3] en date du 01/10/2021, Mr [P] présentait un angor typique crescendo depuis 1 mois, classe 3 posant l’indication d’une triple revascularisation myocardique ».

Il en ressort que si Monsieur [K] [P] a subi un triple pontage le 1er octobre 2021, en revanche il est constant qu’il était déjà suivi sur le plan médical depuis au moins 2019 pour avoir subi une scintigraphie myocardique le 21 octobre 2019.

Il est en outre constant qu’en 2019, soit bien avant l’accident du travail du 1er octobre 2020 et son intervention chirurgicale du 1er octobre 2021, il présentait un état médical antérieur soit une surcharge pondérale, une hypercholestérolémie, des antécédents familiaux.

Toujours dans le cadre de son suivi médical, il a subi un nouveau contrôle de type scintigraphie myocardique le 27 septembre 2021, soit quelques jours avant son intervention chirurgicale, notamment au vu de ses douleurs thoraciques mais aussi au vu de ses problématiques de cholestérol au vu du renvoi à la notion médicale de dyslipidémie.

Ainsi, c’est de manière légitime que la CNP ASSURANCES a refusé sa garantie à compter du 1er octobre 2021, à l’instar de l’avis du médiateur de l’assurance qui a considéré, le 2 décembre 2024, que « l’état de santé de Monsieur [K] [P] ne répondait plus à la définition contractuelle de l’accident depuis le 1er octobre 2021, puisque depuis cette date, son arrêt de travail est non plus consécutif à l’accident du 1er octobre 2020 mais découle d’une maladie. Ainsi à compter de cette date, les critères d’exclusivité et d’extériorité n’étaient plus remplis ».

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le triple pontage subi par Monsieur [K] [P] le 1er octobre 2021 n’est pas en lien direct avec un fait accidentel, soudain et imprévisible, mais en lien avec un état médical antérieur et existant depuis au moins 2019 pour lequel il était suivi médicalement.

Dans ces conditions le contrat souscrit par le demandeur auprès de la CNP ASSURANCES n’est pas mobilisable à compter du 1er octobre 2021. Les demandes de Monsieur [K] [P] seront dès lors rejetées.

2°) Sur les demandes accessoires
DépensAux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [K] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Frais irrépétiblesEn application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, Monsieur [K] [P] sera condamné à payer à la CNP ASSURANCES une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, vu les factures d’honoraires produites, et sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoireL’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne justifie de déroger à l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, statuant publiquement à JUGE UNIQUE, par décision contradictoire, en premier ressort, et par mise à dispositions au greffe,

DECLARE sans objet la demande de Monsieur [K] [P] tendant à la prise en charge du prêt n°F48516780102 par la CNP ASSURANCES au titre de l’incapacité temporaire totale (ITT) à compter du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 (déjà prise en charge à hauteur de 3.805,12 euros) ;

JUGE que le contrat d’assurance emprunteur souscrit par Monsieur [K] [P] auprès de la CNP ASSURANCES, au titre du prêt n°F48516780102, n’est pas mobilisable au titre de l’incapacité temporaire totale (ITT), sans lien avec un fait accidentel soudain et imprévisible, à compter du 1er octobre 2021 au 30 juin 2024;

DEBOUTE Monsieur [K] [P] de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de la CNP ASSURANCES ;
CONDAMNE Monsieur [K] [P] à payer à la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [P] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait, prononcé à [Localité 1] le 08/10/2026 et signé par Lydie BAGONNEAU juge et Pauline BAGUR, greffier
Le greffier le juge

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire