RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/04472 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6OI

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Novembre 2025-Cour d’Appel de PARIS- RG n° 22/04358

DEMANDEURS A LA REQUÊTE

Monsieur [N] [Q] [O]

né le 24 août 1983 à [Localité 1] (Cap [Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

et

Madame [U] [T] épouse [O]

née le 28 Février 1984 à [Localité 4] – [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Tous deux représentés par Me Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370

DEFENDERESSE A LA REQUÊTE

Madame [R] [C] épouse [E]

née le 18 Novembre 1978 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Rochane NEMATOLLAHI-GILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0358

COMPOSITION DE LA COUR :

Statuant sur saisine d’office en rectification d’erreur matérielle, l’affaire non appelée à l’audience, en vertu de l’article 462 du code de procédure civile, la Cour composée comme suit a délibéré :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 06 octobre 2026 et prorogé plusieurs fois jusqu’au 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par arrêt du 26 novembre 2024 (RG n° 22/04358), la cour, statuant sur l’appel interjeté par Mme [R] [C] épouse [E] à l’encontre du jugement rendu le 6 décembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge, a notamment infirmé ce jugement en ce qu’il avait fixé l’arriéré locatif à la somme de 12 861,49 euros et, statuant à nouveau de ce chef, a condamné solidairement M. [Z] [E] et Mme [R] [E] née [C] à verser à M. [N] [Q] [O] et Mme [U] [O] née [T] la somme de 16 972,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés « au 24 mars 2024 ».

Par requête reçue au greffe le 26 février 2025, M. [N] [Q] [O] et Mme [U] [O] née [T], par l’intermédiaire de leur conseil, sollicitent la rectification de l’erreur matérielle affectant cet arrêt, faisant valoir que la dette de 16 972,49 euros a été arrêtée au 24 mars 2022 et non au 24 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il ressort des dernières conclusions des intimés, qui sollicitaient la condamnation des locataires au paiement de la somme de 16 972,49 euros « actualisée au 24 mars 2022 », échéance de mars 2022 incluse, ainsi que des motifs de l’arrêt, qui relèvent que la dette locative a atteint 16 972,49 euros au 24 mars 2022, échéance de mars 2022 incluse, que c’est par suite d’une erreur purement matérielle que l’arrêt mentionne, dans ses motifs (rubrique « Sur le montant de la dette locative ») et dans son dispositif, une dette arrêtée au 24 mars 2024, loyer de mars 2024 inclus.

Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la requête et de rectifier l’arrêt en ce sens.

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant sur requête, sans audience, par arrêt mis à disposition au greffe,

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par M. [N] [Q] [O] et Mme [U] [O] née [T] ;

Dit que l’arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4 – chambre 4), RG n° 22/04358, est rectifié comme suit :

– dans les motifs, rubrique « Sur le montant de la dette locative », au lieu de : « loyer de mars 2024 inclus » et « échus et impayés au 24 mars 2024 », il convient de lire : « loyer de mars 2022 inclus » et « échus et impayés au 24 mars 2022 » ;

– dans le dispositif, au lieu de : « la somme de 16 972,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 24 mars 2024 », il convient de lire : « la somme de 16 972,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 24 mars 2022 » ;

Dit que les autres dispositions de l’arrêt demeurent inchangées ;

Dit que mention du présent arrêt sera portée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié, et qu’il sera notifié comme celui-ci ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,