Successions > testament olographe
La signature du testament olographe apposée sur l’enveloppe – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° RG 23/02118 : La mention manuscrite des nom, prénom et date de naissance sur l’enveloppe peut équivaloir à une signature lorsque l’enveloppe forme un tout indivisible avec le testament. La remise de l’enveloppe cachetée établit que cette mention a été apposée après l’insertion et la fermeture de l’écrit. Elle identifie sans équivoque l’auteur et manifeste son approbation définitive.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Successions — testament olographe— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.