La présomption d’imputabilité des arrêts de travail – Cour d’appel de Colmar, 27 août 2026, RG n° 24/03010

La présomption d’imputabilité des arrêts de travail – Cour d’appel de Colmar, 27 août 2026, RG n° 24/03010 : La présomption prévue par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale couvre toute la durée d’incapacité précédant la guérison ou la consolidation lorsque l’arrêt a été initialement prescrit. L’employeur doit démontrer un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou une cause totalement étrangère expliquant exclusivement les soins et arrêts postérieurs.