La notification du décès et l’interruption du délai de péremption – Cour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 21/06618

La notification du décès et l’interruption du délai de péremption – Cour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 21/06618 : La notification du décès d’une partie, lorsque l’action est transmissible, interrompt l’instance et le délai de péremption en application des articles 370 et 392 du Code de procédure civile. L’interruption profite exclusivement aux ayants droit du défunt et le délai ne recommence à courir qu’en cas de reprise d’instance par les héritiers.