Banque / Crédits > négligence grave
La négligence grave dans la protection des données – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 23/00639 : L’article L. 133-19 du code monétaire et financier prive le payeur du remboursement lorsque les pertes résultent d’une négligence grave dans la protection des données de sécurité, au regard des articles L. 133-16 et L. 133-17. La cour déduit du rattachement des opérations au téléphone et aux codes que le payeur les avait confiés à un tiers. L’absence d’adresses IP exploitables ne suffit pas à écarter cette conclusion.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — négligence grave— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.