La résolution de la vente pour défaut de délivrance des accessoires – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 25/06811

La résolution de la vente pour défaut de délivrance des accessoires – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 25/06811 : La délivrance comprend le véhicule et les accessoires nécessaires à sa pleine utilisation, conformément aux articles 1603, 1610 et 1615 du Code civil. Le vendeur doit prouver l’exécution de cette obligation. L’absence de documents permettant l’immatriculation définitive a rendu le véhicule juridiquement inutilisable et justifié la résolution.