Résolution judiciaire de la vente de la SAS CAFIP : restitution du prix d’un véhicule Renault Kangoo

Le tribunal statue par décision réputée contradictoire contre le défendeur régulièrement assigné mais non comparant, conformément aux articles 472 et 473 du Code de procédure civile. Après vérification des pièces produites, il accueille la demande de résolution judiciaire de la vente conclue le 11 janvier 2025 portant sur un véhicule Renault Kangoo, sur le fondement notamment des articles 1217, 1224, 1228, 1229, 1603, 1604 et 1610 du Code civil.

La résolution entraîne la restitution du prix de 13 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2026. Le défendeur supporte les dépens et verse 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est ordonnée nonobstant appel et sans caution.

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Après avoir payé 13 000 euros pour l’acquisition d’un Renault Kangoo, la SAS CAFIP a obtenu la résolution judiciaire de la vente, le vendeur n’ayant pas comparu. Celui-ci a été condamné à restituer le prix avec intérêts à compter de la mise en demeure, ainsi qu’aux dépens et au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles, avec exécution provisoire.

La SAS CAFIP a conclu avec un vendeur une vente portant sur un véhicule Renault Kangoo le 11 janvier 2025. Elle justifie du paiement du prix de 13 000 euros par ses relevés bancaires et produit plusieurs échanges de courriels ainsi qu’une mise en demeure adressée le 26 mars 2026.

Le vendeur, régulièrement assigné, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter. Le tribunal vérifie les pièces produites, prononce la résolution judiciaire de la vente et condamne le vendeur à restituer le prix avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Le vendeur est également condamné aux dépens et au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire est ordonnée.

• Assignation régulière et absence de comparution du défendeur
• Vérification effective des pièces produites par le demandeur
• Existence d’une vente portant sur le véhicule concerné
• Paiement du prix établi par les relevés bancaires
• Échanges entre les parties et mise en demeure produits
• Demande juridiquement fondée au regard des articles invoqués

• Attestation d’immatriculation au RNE du vendeur
• Bon de commande du 11 janvier 2025
• Relevés de compte bancaire de la SAS CAFIP
• Courriels produits en pièces 5 à 8
• Mise en demeure LRAR du 26 mars 2026

La SAS CAFIP obtient la résolution de la vente et la restitution du prix payé. Le vendeur défaillant supporte les conséquences financières de la décision, immédiatement exécutoire malgré un éventuel appel.

• Restitution de 13 000 euros à la SAS CAFIP
• Paiement des intérêts légaux depuis le 26 mars 2026
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Exécution provisoire sans caution

À faire

• Conserver le bon de commande signé
• Produire les justificatifs bancaires du paiement
• Archiver les échanges de courriels
• Adresser une mise en demeure en LRAR
• Vérifier la régularité de l’assignation

À éviter

• Négliger la comparution ou la représentation en justice
• Omettre de produire les pièces contractuelles
• Contester sans répondre à la mise en demeure
• Ignorer le calcul des intérêts légaux
• Différer l’exécution d’une décision provisoirement exécutoire

La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution

La non-comparution du défendeur régulièrement assigné permet au tribunal de statuer par décision réputée contradictoire. En application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le juge vérifie néanmoins les pièces produites et le bien-fondé de la demande avant de l’accueillir.

La résolution judiciaire d’une vente

Le tribunal prononce la résolution judiciaire de la vente du véhicule, au regard des demandes fondées notamment sur les articles 1217, 1224, 1228, 1229, 1603, 1604 et 1610 du Code civil. La solution repose sur la vérification des documents contractuels, du paiement et des échanges entre les parties.

Les restitutions consécutives à la résolution

La résolution entraîne la restitution du prix de vente, fixé à 13 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2026. Le tribunal met également les dépens à la charge de la partie succombante et accorde 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 42 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.210-1 du Code de commerce, Article L.721-3 du Code de commerce, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1352-6 du Code civil, Article 1352-7 du Code civil, Article 1603 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 1610 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile