07/09/2026 2026004885 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 07/09/2026

CONSTAT IMPECUNIOSITE

ATTENDU

que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 01-09-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la :

Sté M.J

[Adresse 1] RCS B 851837674 (2019B00493)

ATTENDU

que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire :

Monsieur [Q] [K] Juge du siège,
* Liquidateur Judiciaire :

SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [G] [U] [Adresse 2]

ATTENDU

que, par jugement en date du 13/04/2026, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU

que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM »,

ATTENDU

que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

ATTENDU

qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,

ATTENDU

que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d’audience,

[…]

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,

LA CAUSE

communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d’audience,

OUI

le liquidateur en sa requête,

VU

le rapport du juge-commissaire,

VU

les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :

Sté M.J

Société par actions simplifiée [Adresse 1] RCS B 851837674 (2019B00493) Activité : Brasserie, restauration rapide sur place et à emporter, traitieur et toutes activités y afférentes

FIXE

à la somme de

666.67 euros

(non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ORDONNE

la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier au liquidateur, ainsi qu’à Madame le procureur de la République,

ORDONNE

l’exécution provisoire.

DIT

que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Pierre SIMON, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 07/09/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Pierre SIMON, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi sept septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.