Le délai supplémentaire de vente amiable – Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 26/00007

Le délai supplémentaire de vente amiable – Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 26/00007 : L’article R. 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution autorise un délai supplémentaire à l’audience de rappel lorsque le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition. Le délai doit permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique et ne peut excéder trois mois. La juridiction a accordé ce délai au débiteur saisi.